22 février 2021

Concurrence déloyale : faute
Un manquement à une règle de déontologie, dont l’objet est de fixer les devoirs des membres d’une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle que s’il est établi que ce manquement est à l’origine d’un transfert de clientèle.
Cass. com., 10 février 2021, LawLex202100000472JBJ

Action en concurrence déloyale : préjudice
Les modalités de réparation du préjudice de concurrence déloyale relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond.
Cass. com., 10 février 2021, LawLex202100000502JBJ

Dénigrement : diffamation
Une cour d’appel ne peut retenir que la lettre adressée par le nouveau président d’une entreprise à une autre société, l’informant qu’à la prise de ses fonctions à la suite de la révocation du précédent dirigeant, il s’était aperçu que ce dernier avait transféré son contrat à une société dont il demeurait l’associé principal – ce qui s’inscrivait dans une démarche de détournement d’actif et de trésorerie -, caractérise un acte de dénigrement alors que ces imputations, qui visent une personne physique déterminée, sont constitutives de diffamation.
Cass. com., 10 février 2021, LawLex202100000490JBJ

Dénigrement : rumeurs sur l’entreprise
La diffusion, par un partenaire commercial en désaccord avec les conclusions expertales réalisées dans le cadre du litige commercial qui l’oppose à la société plaignante, auprès de la clientèle et de la DGCCRF qui a, par la suite, effectué des contrôles de qualité, d’informations non étayées, qui ne reflètent que son opinion, selon lesquelles cette dernière, après avoir vendu 10 tonnes de produit contaminé, impropre à la consommation humaine, sans traitement ni analyses supplémentaires, est prête à toutes les compromissions pour maintenir sa marge, en accréditant l’idée qu’elle entretient des connivences avec des tiers chargés de limiter ses éventuelles pertes financières, caractérise un acte de dénigrement.
Agen, 8 février 2021, LawLex202100000476JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : prestataire de services
Les experts-comptables ne peuvent invoquer les dispositions de l’article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce dans le cadre de la rupture de relations portant sur des prestations non accessoires.
Cass. com., 10 février 2021, LawLex202100000469JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : reprise ou cession d’entreprise
L’acquéreur de certains éléments d’un fonds de commerce dans le cadre d’un plan de cession, qui ne comprennent pas un contrat de transport conclu par le cédant, ne poursuit pas automatiquement les relations nées de ce contrat, a fortiori lorsqu’il a renégocié les tarifs du transporteur pour la période postérieure à la cession.
Cass. com., 10 février 2021, LawLex202100000479JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : précarité de la relation
Une succession de contrats ponctuels ne peut former une relation commerciale établie lorsque le dernier de ceux-ci, qui porte sur plusieurs collections au lieu d’une seule comme par le passé, a été précédé de l’annonce d’un changement du processus de collaboration et de celle que la pérennité de la relation était subordonnée à la réussite de ce test.
Paris, 10 février 2021, LawLex202100000512JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : commandes/contrats ponctuels
Une succession de contrats ponctuels de quelques mois, conclus sans renouvellement tacite, pendant une durée de trois années, ne peut être qualifiée de relation commerciale établie.
Paris, 10 février 2021, LawLex202100000515JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : appels d’offres
L’entreprise dont la soumission n’est pas retenue à l’issue de sa participation à un appel d’offres, à la suite d’une première procédure, qui, cinq ans auparavant, avait déjà précarisé les relations, ne peut invoquer aucune rupture brutale de relations commerciales établies.
Paris, 10 février 2021, LawLex202100000506JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : rupture partielle
Une baisse de 87 % des commandes de prestations, en réaction à l’annonce d’une augmentation de 2 % des tarifs du transporteur, constitue une rupture partielle de relations commerciales établies.
Paris, 10 février 2021, LawLex202100000511JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : rupture partielle
Une baisse de 15 % du volume d’affaires au cours d’un exercice ne traduit pas la mise en œuvre d’une rupture partielle des relations par le client, qui nécessiterait l’octroi d’un préavis.
Cass. com., 10 février 2021, LawLex202100000471JBJ

Abus de position dominante : marché de produits ou de services
Même si, par le passé, l’Autorité de la concurrence distinguait entre la fourniture de services par internet et via des appels téléphoniques, il y a lieu de considérer que les services d’annuaires en ligne et les renseignements téléphoniques appartiennent au même marché, dès lors qu’une part importante des offres d’annuaires par voie électronique repose sur l’utilisation combinée du réseau téléphonique et d’internet, la plateforme publicitaire Google Ads constituant pour les acteurs de faible notoriété un vecteur essentiel pour entrer ou se maintenir sur un marché de fourniture de services numériques.
T. com. Paris, 10 février 2021, LawLex202100000448JBJ

Abus de position dominante : refus de vente ou de prestation
La mise en place par Google d’une nouvelle règle de fonctionnement de sa plateforme publicitaire Google Ads interdisant les annonces pour les services de renseignements téléphoniques de transfert et d’enregistrement d’appel, même si elle apparaît claire et introduite avec un préavis suffisant, n’en caractérise pas moins un refus de vente injustifié et abusif, lorsqu’elle intervient concomitamment au développement d’un service concurrent par Google, dans un but évident d’éviction.
T. com. Paris, 10 février 2021, LawLex202100000448JBJ

Abus de domination : état de dépendance
Même si les critères cumulatifs de dépendance économique que sont « la notoriété de la marque du fournisseur, l’importance de la part de marché du fournisseur, l’importance de la part du fournisseur dans le chiffre d’affaires du revendeur et, enfin, la difficulté pour le distributeur d’obtenir d’autres fournisseurs des produits équivalents » sont réunis, l’état de dépendance économique peut, en l’occurrence, être écarté dès lors que l’entreprise plaignante échoue à démontrer que l’importance de son chiffre d’affaires avec Google résulte d’un choix autre que celui de concentrer délibérément son activité avec ce seul partenaire.
T. com. Paris, 10 février 2021, LawLex202100000448JBJ

Appel devant la Cour d’appel de Paris : parties plaignantes
La cour d’appel peut mettre d’office en cause des parties à la procédure suivie devant l’Autorité de la concurrence, dont le recours incident ou l’intervention volontaire n’a pas été dénoncé à cette dernière, lorsque leurs droits et obligations risquent d’être affectés par le recours, sans que celles-ci puissent saisir le juge de prétentions autonomes.
Paris, 11 février 2021, LawLex202100000505JBJ