20 septembre 2021

Action en concurrence déloyale : compétence matérielle
Le conseil des prud’hommes est exclusivement compétent pour connaître de faits de concurrence déloyale, concomitants et postérieurs à la rupture de son contrat de travail, commis par le salarié en violation d’obligations contractuelles.
Paris, 10 septembre 2021, LawLex202100005281JBJ

Confusion : utilisation fautive
La cession par un créateur français emblématique à la société mise en cause de l’intégralité des actifs de sa société éponyme, dans un contexte de procédure collective, n’autorise pas celle-ci à publier des dessins lui étant faussement attribués ni à commercialiser des chocolats avec des annonces le citant nommément, laissant croire qu’il aurait accepté de s’associer au lancement de la vente desdits chocolats, dès lors qu’il en résulte un risque de confusion dans l’esprit du public et de ses partenaires, portés à croire que la collaboration annoncée reflète la vérité.
Paris, 7 septembre 2021, LawLex202100005304JBJ

Désorganisation : distribution exclusive
Des sociétés se rendent coupables de concurrence déloyale lorsqu’elles utilisent, sans droit, la notoriété des pistolets Glock, développés par la société de droit autrichien du même nom, pour promouvoir leurs répliques, nuisant, au moins indirectement, aux intérêts économiques de cette dernière en la privant d’une partie des redevances qu’elle pourrait attendre de la vente de ses répliques sous licence d’exploitation exclusive.
Rennes, 7 septembre 2021, LawLex202100005292JBJ

Parasitisme : notoriété
La société qui présente faussement les dessins figurant sur les produits qu’elle commercialise comme étant de la main du plaignant, créateur français reconnu, commet un acte de concurrence parasitaire, dès lors qu’elle cherche à renouveler l’œuvre du plaignant, au-delà des droits patrimoniaux qu’elle a régulièrement acquis après que ce dernier lui ait cédé sa société éponyme, en tirant profit de son travail et de son renom à titre lucratif et de façon injustifiée, afin de se procurer un avantage indéniable, tant l’apposition d’une signature connue du monde du luxe permet de favoriser les ventes de ce type d’articles.
Paris, 7 septembre 2021, LawLex202100005304JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : audiovisuel
Le fait que les relations en cause interviennent dans le secteur de l’audiovisuel et soient formalisées par un contrat prévoyant la nécessité d’une confirmation à chaque fin de saison de leur poursuite éventuelle n’exclut pas l’application de l’article L. 442-1, II du Code de commerce, dès lors qu’elles sont caractérisées par leur continuité et la forte personnalité du producteur des programmes.
Paris, 10 septembre 2021, LawLex202100005280JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : précarité de la relation
Le prestataire qui sait dès l’origine que son intervention ne présente qu’un caractère ponctuel ne peut, au regard de la précarité de la relation, se prévaloir de la brutalité de la rupture notifiée par son client.
Paris, 8 septembre 2021, LawLex202100005272JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : caractère unilatéral
La prise d’acte de la rupture par le revendeur, caractérisée par la restitution immédiate des stocks en sa possession au partenaire, ne vaut pas renonciation non équivoque à se prévaloir de la brutalité de la rupture et du droit à un préavis.
Paris, 8 septembre 2021, LawLex202100005277JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : défaut de paiement
Le non-paiement de factures après la notification de la rupture ne saurait priver le distributeur de son droit à un préavis, qui s’apprécie à la date de cette notification.
Paris, 7 septembre 2021, LawLex202100005274JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : prescription
Le prestataire auquel aucun préavis n’a été accordé et qui ne s’est pas vu notifier la rupture de la relation ne peut avoir connaissance de celle-ci qu’à l’expiration du délai moyen constaté entre chaque commande, à compter de la dernière passée par son partenaire.
Paris, 8 septembre 2021, LawLex202100005259JBJ

Ententes : boycotts
Les différentes actions et communications, mises en place par des sociétés, groupements et fédérations du secteur du transport routier de marchandises qui visent expressément à inciter les professionnels du secteur à ne pas collaborer avec les nouveaux acteurs numériques du secteur et la diffusion par les associations d’entreprises, conformément à la stratégie décidée en commun, à leurs adhérents respectifs, de communications sur les dangers représentés par ces nouveaux acteurs pour la profession ainsi que les appels à refuser de travailler avec les plateformes numériques d’intermédiation ou avec la solution de traçabilité proposée par l’un d’eux, qui ont manifestement pour objectif d’évincer ces nouveaux acteurs numériques, caractérisent une pratique de boycott.
AdlC, 9 septembre 2021, LawLex202100005180JBJ

Boycotts : absence de nécessité d’un rapport de concurrence
Lorsque différents comportements s’inscrivent dans un plan global poursuivant l’objectif unique d’empêcher le développement de nouveaux acteurs dans le secteur concerné, le fait que les entreprises en cause ne se trouvent pas en relation de concurrence directe avec ces acteurs est sans incidence, dès lors qu’il est établi que ces comportements ont bien pour objectif de les évincer.
AdlC, 9 septembre 2021, LawLex202100005180JBJ

Aides d’Etat : aides nouvelles
À la différence d’une aide individuelle, qui constitue une mesure nécessitant un examen individuel au regard des critères visés à l’article 107, paragraphe 1, TFUE, le recours à la notion de « régime d’aides » permet à la Commission d’examiner, à la lumière de cette disposition, un ensemble d’aides octroyées individuellement à des entreprises sur le fondement d’une disposition commune qui en constitue, en principe, la base juridique.
CJUE, 16 septembre 2021, LawLex202100005307JBJ

Aides d’Etat : recours en annulation
Le fait pour un Etat membre notifiant d’abandonner, postérieurement à l’adoption d’une décision de la Commission de ne pas soulever d’objections, le projet d’aide en cause, neutralise l’effet utile de cette décision et prive d’emblée de son objet la procédure formelle d’examen que la Commission serait contrainte d’ouvrir à la suite de l’annulation de cette décision.
TUE, 15 septembre 2021, LawLex202100005298JBJ

Aides d’Etat : tiers
Même si les pêcheurs requérants peuvent avoir un intérêt à contester devant les juridictions nationales les décisions et les choix des autorités nationales s’agissant de l’exploitation de l’énergie éolienne en mer en raison des incidences potentielles de cette exploitation sur leur situation, cette circonstance ne suffit pas à leur conférer la qualité de partie intéressée dans le cadre de la procédure formelle d’examen relative au versement des aides d’Etat aux entreprises qui participent à la mise en œuvre de ces décisions et de ces choix.
TUE, 15 septembre 2021, LawLex202100005299JBJ