Action en concurrence déloyale : loi applicable
Même si, le principe, édicté à l’article 6.1 du règlement Rome II, selon lequel la loi applicable à l’action en concurrence déloyale est celle du pays sur le territoire duquel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés ou susceptibles de l’être, connaît une exception en faveur du pays du lieu de réalisation du dommage lorsque ce comportement affecte exclusivement les intérêts d’un concurrent déterminé, c’est à la seule condition que ces actes n’aient pas d’effet sur le marché concerné.
Cass. com., 8 novembre 2017, LawLex201700001823JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : faute grave
La commission d’une faute grave autorise un cocontractant à rompre des relations commerciales établies sans accorder de préavis, conformément aux dispositions finales de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, et sans avoir à respecter les modalités formelles de la résiliation prévues au contrat.
Cass. com., 8 novembre 2017, LawLex201700001824JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : sanctions
Des prétentions fondées sur les dispositions combinées des articles 1104 [ancien art. 1134, al. 3] du Code civil et L. 442-6, I, 5° du Code de commerce doivent être déclarées irrecevables en vertu du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle.
Paris, 10 novembre 2017, LawLex201700001836JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : compétence des juridictions spécialisées
Une clause attributive de compétence peut désigner une autre juridiction que le juge spécialisé territorialement compétent, dès lors qu’elle figure également dans la liste de l’article D. 442-3 du Code de commerce.
Paris, 8 novembre 2017, LawLex201700001838JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : compétence des juridictions spécialisées
L’exclusion du bénéfice du statut d’agent commercial n’entraînant pas nécessairement l’application de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce à un intermédiaire, le juge non spécialisé n’est pas tenu de déclarer d’office irrecevable l’appel exercé contre un jugement rendu par un tribunal non spécialisé situé dans son ressort.
Cass. com., 8 novembre 2017, LawLex201700001826JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : compétence des juridictions spécialisées
La Cour d’appel de Colmar, saisie du recours formé contre un jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Colmar en vertu de demandes fondées sur les articles 1104 [ancien art. 1134, al. 3] du Code civil et L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, doit relever d’office l’irrecevabilité de telles prétentions devant une juridiction spécialisée.
Cass. com., 8 novembre 2017, LawLex201700001825JBJ

Ententes : concertation
Un courtier peut, en raison de son rôle de facilitateur, être tenu responsable au même titre que des banques participantes à une entente, dès lors que l’article 101, paragraphe 1, TFUE ne vise pas uniquement les parties aux accords ou pratiques concertées qui sont actives sur les marchés affectés par ceux-ci.
TUE, 10 novembre 2017, LawLex201700001818JBJ

Abus de position dominante : refus de vente ou de prestation
La seule constatation d’un refus de vente ne suffit pas à caractériser une pratique abusive, qui nécessite d’établir que l’objet ou l’effet du refus opposé par l’entreprise en position dominante sur un marché donné est de limiter ou exclure directement ou indirectement la concurrence réelle ou potentielle et de renforcer sa position sur ce marché ou un marché connexe ou en aval.
Cass. com., 8 novembre 2017, LawLex201700001834JBJ

Enquête : secret professionnel
Les échanges électroniques entre deux correspondants avec en copie jointe un avocat ne peuvent bénéficier de la protection légale relative à la confidentialité des échanges avocat/client.
Paris, 8 novembre 2017, LawLex201700001816JBJ

Enquête : secret professionnel
Un courriel entre deux juristes d’une entreprise peut bénéficier du legal privilege même s’il n’émane pas ou n’est pas adressé à l’avocat de celle-ci, dès lors qu’il reprend une stratégie de défense mise en place par ce dernier.
Paris, 8 novembre 2017, LawLex201700001816JBJ

Enquête : procès-verbal
Les agents de l’Autorité de la concurrence sont en droit de refuser de transcrire les réserves des avocats de l’entreprise sur le procès-verbal de visite et saisies dès lors qu’il ne s’agit pas d’un acte contradictoire.
Paris, 8 novembre 2017, LawLex201700001816JBJ

Enquête lourde : bien-fondé de la demande
Une ordonnance d’autorisation en partie fondée sur des pièces obtenues dans le cadre d’une autre investigation n’est pas nulle du seul fait que la saisie de ces pièces a ultérieurement été annulée par la Cour de cassation, à plus forte raison lorsque le juge des libertés et de la détention s’est également appuyé sur d’autres éléments d’information.
Paris, 8 novembre 2017, LawLex201700001852JBJ

Enquête lourde : bien-fondé de la demande
L’Autorité de la concurrence peut, même en dehors d’une procédure de flagrance, fonder sa demande d’autorisation de visite et saisies sur de simples indices laissant apparaître une ou plusieurs présomptions de pratiques anticoncurrentielles.
Paris, 8 novembre 2017, LawLex201700001852JBJ

Enquête lourde : ordonnance d’autorisation judiciaire (appel)
L’Autorité de la concurrence ne viole pas le droit à un recours effectif en ne notifiant pas à une entreprise la saisie de pièces la concernant au sein des locaux d’une autre, dès lors qu’elle n’a pas été mise en cause à l’occasion de cette procédure.
Paris, 8 novembre 2017, LawLex201700001852JBJ

Visite et saisies : saisie de données informatiques
Les avocats de l’entreprise, dont la présence doit être effective avant la saisie, ne bénéficient pas du droit d’être associés à la procédure de sélection des fichiers à saisir ni de se faire communiquer les mots-clés utilisés pour cette opération.
Cass. com., 8 novembre 2017, LawLex201700001832JBJ

Amende : principe de présomption d’innocence
La Commission viole le principe de la présomption d’innocence dans le cadre d’une procédure de transaction hybride lorsque dans la décision de transaction, rendue plus d’une année avant la décision ordinaire, elle prend position sur la responsabilité de l’entreprise qui n’a pas transigé.
TUE, 10 novembre 2017, LawLex201700001818JBJ