20 décembre 2021

Action en concurrence déloyale : référé et mesures d’instruction avant procès
La recherche d’éléments de preuve dans un contexte de concurrence exacerbée, voire hostile, où le risque de déperdition des pièces est élevé, justifie le recours à une procédure non contradictoire.
Paris, 9 décembre 2021, LawLex202100006273JBJ

Action en concurrence déloyale : référé et mesures d’instruction avant procès
Le simple risque d’une atteinte au secret des affaires ne constitue pas, en soi, un obstacle à l’adoption d’une mesure d’instruction in futurum.
Paris, 9 décembre 2021, LawLex202100006273JBJ

Dénigrement : rumeurs sur l’entreprise
Le fait, pour une société, de démarcher un client s’apprêtant à contracter avec sa concurrente en faisant référence à une « arnaque » afin de l’en dissuader et de le détourner en sa faveur, constitue un dénigrement.
Versailles, 9 décembre 2021, LawLex202100006299JBJ

Convention écrite : conditions de l’opération de vente
Le fournisseur qui n’a pas intégré ses conditions générales de vente à la convention annuelle conclue avec le distributeur ne peut invoquer leurs stipulations à l’appui d’une demande de remboursement des remises versées en cours de contrat.
Paris, 8 décembre 2021, LawLex202100006231JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : reprise ou cession d’entreprise
Le distributeur qui a expressément indiqué au repreneur de son fournisseur qu’il ne se placerait pas dans la continuité des relations entretenues avec ce dernier ne peut se voir opposer ni la durée de ces relations, ni les stipulations du plan de cession.
Paris, 8 décembre 2021, LawLex202100006231JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : clause attributive de compétence
Une clause attributive de compétence signée par une entreprise n’est pas opposable à l’action en rupture brutale de relations commerciales établies engagée par une société du même groupe contre l’autre partie à la clause.
Paris, 8 décembre 2021, LawLex202100006238JBJ

Enquête lourde : lettre anonyme
Le fait que l’enquête ait pour origine une lettre anonyme ni datée, ni signée, ne remet pas en cause la validité de l’ordonnance de visite et saisie, dès lors que celle-ci n’a été utilisée que comme élément de contexte, sans caractère déterminant, afin d’illustrer des éléments de preuve objectifs vérifiés par le juge.
Bordeaux, 14 décembre 2021, LawLex202100006272JBJ

Sanctions civiles : action en réparation
Une entreprise ne peut agir en réparation contre l’auteur d’une pratique anticoncurrentielle, sanctionné par l’Autorité de la concurrence, lorsque ce dernier a entretemps cédé la branche d’activité litigieuse à un tiers en n’excluant du champ de la cession que le paiement de l’amende administrative.
Paris, 8 décembre 2021, LawLex202100006247JBJ

Aides d’Etat : transfert de ressources d’État
Le fait qu’après la privatisation d’une entreprise, l’Etat détenait 48,78 % de son capital et qu’il conservait un « degré élevé d’influence » sur sa politique commerciale ne signifie pas pour autant que les ressources de celles-ci étaient constamment sous le contrôle de l’Etat, qui ne disposait d’aucun mécanisme lui permettant de contrôler la façon dont cette entreprise gérait ses ressources.
TUE, 15 décembre 2021, LawLex202100006305JBJ

Aides d’Etat : procédure de contrôle
Une personne morale a un intérêt à agir contre une décision déclarant illégale une aide d’Etat dès lors que l’annulation de l’aide, et notamment sa récupération, sont susceptibles d’avoir des répercussions sur la masse du patrimoine restant de celle-ci.
TUE, 15 décembre 2021, LawLex202100006305JBJ