Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis
La clause qui prévoit la perte de l’exclusivité accordée au distributeur en cours de préavis ne vide pas celui-ci de son objet, lorsqu’en contrepartie, il se voit libéré de son obligation d’approvisionnement exclusif auprès du constructeur.
Paris, 19 septembre 2018, LawLex201800001371JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis
Un distributeur résilié ne peut saisir le juge des référés afin d’obtenir la condamnation sous astreinte du fournisseur à honorer des commandes passées en cours de préavis qui portent sur des volumes sans commune mesure avec ceux livrés en cours de contrat.
Paris, 21 septembre 2018, LawLex201800001369JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : refus de vente
La rupture d’une relation commerciale établie est imputable non au partenaire qui recourt alternativement à un autre prestataire sans pour autant diminuer l’intensité de ses échanges avec le prestataire habituel, mais à ce dernier, qui, en dépit de son absence d’exclusivité, refuse par mesure de rétorsion de poursuivre l’exécution de ses obligations.
Paris, 19 septembre 2018, LawLex201800001376JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : action en responsabilité
L’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, loi de police au sens du règlement Rome I, prime sur toute autre loi étrangère applicable au litige lorsqu’un juge français est appelé à en connaître.
Paris, 19 septembre 2018, LawLex201800001367JBJ

Ententes : caractère suffisant de l’objet anticoncurrentiel
Le fait qu’un marché n’ait pas été emporté par une entreprise en dépit de la présentation d’une offre de couverture par l’un de ses concurrents n’exclut pas l’existence d’une pratique antriconcurrentielle.
Autorité de la concurrence, 24 septembre 2018, LawLex201800001387JBJ

Ententes : devis de couverture
L’assouplissement des règles applicables aux marchés publics postérieurement à la commission des pratiques ne profite pas aux entreprises participantes à une entente dès lors que la procédure suivie devant l’Autorité de la concurrence n’a pas pour objet de sanctionner des manquements à la réglementation applicable en matière de passation des marchés publics, mais des pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre par les entreprises.
Autorité de la concurrence, 24 septembre 2018, LawLex201800001387JBJ

Abus de position dominante : prix inéquitables
Des augmentations tarifaires annuelles de plus de 60 % doivent, alors qu’elles concernent des prestations contraintes, être considérées comme très significatives, même si elles ne doivent pas être automatiquement qualifiées d’abusives au motif qu’elles sont appliquées par un opérateur en monopole.
Autorité de la concurrence, 20 septembre 2018, LawLex201800001372JBJ

Amende : conditions d’infliction
Le renvoi effectué par l’article L. 464-3 du Code de commerce aux limites fixées par l’article L. 464-2 pour le calcul de la sanction applicable au non-respect d’un engagement ne concerne que le plafond de l’amende et non les critères de détermination de celle-ci.
Cass. com., 26 septembre 2018, LawLex201800001394JBJ

Ententes : restriction par objet
Des échanges d’informations relatives aux intentions des parties en matière de prix et à leurs capacités de production, réalisés dans le but de ralentir la chute des prix constatée sur le marché, constituent une restriction par objet.
CJUE, 26 septembre 2018, LawLex201800001389JBJ

Saisine de la Commission : opportunité d’instruire
La Commission peut rendre une décision de classement d’une plainte pour défaut d’intérêt suffisant de l’Union non seulement avant d’avoir entamé l’instruction d’une affaire, mais également après avoir pris des mesures d’instruction, si elle est amenée à cette constatation à ce stade de la procédure.
TUE, 26 septembre 2018, LawLex201800001390JBJ

Plainte : opportunité d’instruire
L’écoulement du délai de prescription national, invoqué par l’autorité de concurrence d’un Etat membre pour rejeter une plainte n’impose pas à la Commission d’ouvrir une enquête afin de garantir l’effet utile des articles 101 et 102 TFUE, à plus forte raison lorsque l’acquisition de la prescription résulte du manque de diligence du plaignant.
CJUE, 20 septembre 2018, LawLex201800001359JBJ

Plainte : intérêt de l’Union
Il n’existe pas d’intérêt de l’Union à instruire une plainte portant sur une pratique qui a cessé depuis de longues années, dont les effets ne se font plus sentir et qui ne risque plus de se reproduire.
TUE, 26 septembre 2018, LawLex201800001390JBJ

Voies de recours : pourvoi devant la Cour de justice
Le Tribunal de l’Union ne peut, sans méconnaître l’étendue de sa compétence de pleine juridiction, omettre de vérifier si la Commission n’a pas violé le principe de proportionnalité en fixant le montant de l’amende infligée sans prendre en considération le nombre limité de contacts auxquels une entreprise a participé.
CJUE, 26 septembre 2018, LawLex201800001388JBJ

Aides d’Etat : aides existantes
Une augmentation du produit de taxes finançant plusieurs régimes d’aides autorisés par rapport aux prévisions notifiées à la Commission constitue une modification d’une aide existante, sauf si cette augmentation reste inférieure au seuil de 20 % fixé par l’article 4, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement 794/2004.
CJUE, 20 septembre 2018, LawLex201800001357JBJ