1er mars 2021

Clauses abusives entre professionnels : application de la loi dans le temps
Si l’incrimination du déséquilibre significatif n’est pas applicable à des contrats en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi LME, elle peut être invoquée dans le cadre d’un contrat renouvelé par tacite reconduction après cette date.
Paris, 17 février 2021, LawLex202100000554JBJ

Clauses abusives entre professionnels : soumission
L’existence d’une soumission ne peut résulter du seul refus d’une partie d’accéder aux hausses de tarifs sollicitées par l’autre, dès lors que de véritables négociations ont été menées.
Paris, 17 février 2021, LawLex202100000554JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : précarité de la relation
Une interruption de trois mois entre la fin d’un premier contrat et la renégociation du nouveau suffit à précariser les relations commerciales entre deux partenaires.
Paris, 19 février 2021, LawLex202100000564JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : appels d’offres
Une relation commerciale établie peut exister entre deux entreprises même si une mise en concurrence a été mise en place pendant de longues années, dès lors que le même prestataire a régulièrement été sélectionné.
Paris, 17 février 2021, LawLex202100000553JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : état de dépendance
Des relations qui ont duré 13 ans et demi peuvent être rompues à l’issue d’un préavis de 5 mois dès lors qu’elles n’ont représenté que 2 % du chiffre d’affaires du transporteur, qui n’a pas subi une grande désorganisation de son activité.
Paris, 10 février 2021, LawLex202100000555JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : reconversion
Un distributeur ne peut dénoncer le caractère insuffisant du préavis contractuel lorsqu’il ne démontre pas s’être trouvé, après l’annonce de la rupture, en difficulté pour réorienter ses sources d’approvisionnement et que son activité a principalement été affectée par les tensions géopolitiques intervenues dans son territoire de ventes.
Paris, 17 février 2021, LawLex202100000542JBJ

Abus de dépendance : menace de déréférencement/Arrêt des fournitures (délit supprimé par l’ordonnance du 24 avril 2019)
La demande d’un meilleur tarif que celui proposé ne peut s’analyser en elle-même comme une tentative d’obtention de conditions manifestement abusives sous la menace de rupture de relations commerciales établies.
Paris, 18 février 2021, LawLex202100000539JBJ

Enquête : assistance des autorités nationales de concurrence
L’Autorité de la concurrence n’est pas privée, lorsqu’elle est saisie par un homologue européen d’une demande d’assistance concernant les pratiques mises en œuvre par une entreprise française sur son territoire, de la faculté d’étendre ses investigations à celles ayant eu lieu en France, a fortiori lorsqu’elles impliquent des ventes sur internet.
Cass. crim., 17 janvier 2021, LawLex202100000545JBJ

Décision de la Commission : principe non bis in idem
Le principe non bis in idem ne s’applique pas lorsqu’une entreprise est poursuivie et sanctionnée séparément et indépendamment par une autorité de concurrence d’un État membre et par la Commission pour des violations de l’article 102 TFUE portant sur des marchés de produits ou des marchés géographiques distincts.
CJUE, 25 février 2021, LawLex202100000576JBJ

Aides d’Etat : recours en annulation
Dès lors que des mesures d’aides à la restructuration dans le secteur bancaire et les engagements présentés par les autorités de l’Etat membre en cause revêtent un caractère indissociable et que la Commission a autorisé la mise en œuvre des mesures d’aide tout en rendant ces engagements contraignants, la situation de détenteurs d’obligations est nécessairement affectée par l’ensemble de ces éléments, la défense de leurs intérêts rendant nécessaire une demande en annulation de la décision dans sa totalité.
TUE, 24 février 2021, LawLex202100000569JBJ

Aides d’Etat : recours en annulation
L’éventuelle annulation d’une décision de compatibilité d’une aide d’Etat est susceptible de procurer un bénéfice aux requérantes lorsque cette annulation conduira la Commission à ouvrir une procédure formelle d’examen dans le cadre de laquelle elles pourront exercer leurs droits procéduraux conformément à l’article 108, paragraphe 2, TFUE afin d’influer sur l’appréciation de l’autorité au titre de l’article 107, paragraphe 3, b), TFUE, et, partant, sur le contenu de la décision.
TUE, 24 février 2021, LawLex202100000569JBJ