1er février 2021

Dénigrement : diffamation
L’avis déposé sous un pseudonyme sur un site internet comparateur de restaurants, qui dénonce les tarifs pratiqués et la nourriture servie par un établissement qui s’y trouve répertorié en lui accordant une note de 1/5 tout en conseillant aux internautes d’autres lieux des environs, s’analyse en une critique par une personne physique des prestations fournies par ce restaurant, sans volonté d’en détourner la clientèle, qui doit être poursuivie sur le terrain de la diffamation, et non sur celui de la concurrence déloyale par dénigrement.
Montpellier, 19 janvier 2021, LawLex202100000218JBJ

Clauses abusives entre professionnels : partenaire commercial (condition supprimée par l’ordonnance du 24 avril 2019)
Une association qui s’est prévalue de sa qualité de consommateur ou de non-professionnel ne peut se prétendre victime d’un déséquilibre significatif dès lors qu’elle ne revêt pas la qualité de partenaire commercial mais de simple cocontractant du fournisseur de matériel de reprographie.
Paris, 18 janvier 2021, LawLex202100000219JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : précarité de la relation
La procédure de divorce entre deux partenaires commerciaux n’est pas en elle-même de nature à précariser leur relation commerciale.
Paris, 20 janvier 2021, LawLex202100000201JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : appels d’offres
L’instauration d’une procédure d’appel d’offres dans les rapports entre des parties jusqu’alors marqués par la conclusion de contrats de gré à gré ne précarise pas la relation dès lors que celle-ci s’est parallèlement poursuivie dans des proportions significatives dans le cadre de missions hors marché.
Paris, 20 janvier 2021, LawLex202100000250JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : faute grave
L’atteinte à l’image d’un boulanger-pâtissier traditionnel, causée par la vente par son partenaire de produits surgelés en complément des siens, constitue une faute suffisamment grave pour justifier une rupture de la relation assortie d’un préavis réduit.
Paris, 20 janvier 2021, LawLex202100000201JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : préavis légal
L’exercice d’une activité de distribution purement résiduelle et accessoire à l’activité principale d’agence commerciale ne suffit pas à justifier l’application de l’article L. 442-1, II (ancien art. L.442-6, I, 5°) du Code de commerce à la rupture des relations avec l’agent.
Paris, 19 janvier 2021, LawLex202100000237JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis
Un courrier qui annonce un changement de prestataire, qui n’est pas suivi d’effet pendant huit mois, ne peut constituer le point de départ d’un préavis de rupture.
Paris, 20 janvier 2021, LawLex202100000200JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : investissements
Des dépenses de publicité sont impropres à caractériser un investissement spécifique exigé par le fournisseur, de nature à justifier un allongement de la durée du préavis accordé.
Paris, 20 janvier 2021, LawLex202100000235JBJ

Mesures conservatoires : juge civil
L’engagement pris par le groupe concerné, en application de la décision de l’Autorité de la concurrence autorisant la création de la plateforme Salto, de proposer à tout distributeur tiers qui en ferait la demande la distribution de ses chaînes de la TNT en clair à des conditions techniques, commerciales et financières transparentes, objectives et non discriminatoires n’induit plus, pour ce groupe, de proposer à la société plaignante une offre de distribution expurgée de la clause de bouquet payant, dite « clause de paywall », l’exclusion du bouquet payant ne procédant que du jugement du Tribunal de commerce de Paris du 11 février 2019, intégralement infirmé en appel, de sorte qu’aucun trouble manifestement illicite justifiant le prononcé de mesures de cessation n’est caractérisé.
Paris, 22 janvier 2021, LawLex202100000243JBJ

Sanctions civiles : faute
L’action en réparation d’un département peut être exercée contre une entreprise avec laquelle il n’a pas contracté, dès lors qu’elle a participé aux agissements dolosifs en présentant une offre de couverture.
CAA Nantes, 22 janvier 2021, LawLex202100000236JBJ

Enquête préalable : enquête complémentaire
La Commission peut adresser aux entreprises des demandes de renseignements après l’envoi de la communication des griefs, notamment afin d’obtenir tout éclaircissement nécessaire au sujet des arguments et des éléments invoqués par ces dernières dans leur réponse à cette communication et de mieux cerner l’étendue de l’infraction.
CJUE, 28 janvier 2021, LawLex202100000256JBJ

Demande de renseignements : modalités de la demande
Le seul fait que la réponse à une demande de renseignements impose à l’entreprise une charge de travail importante ne suffit pas à démontrer qu’elle revêt un caractère disproportionné.
CJUE, 28 janvier 2021, LawLex202100000256JBJ

Décision de la Commission : imputabilité de l’infraction
La détention de la totalité des droits de vote au sein de la filiale permet, tout autant que celle de la totalité de son capital, de fonder la présomption d »exercice d’une influence déterminante par la société mère.
CJUE, 27 janvier 2021, LawLex202100000245JBJ

Décision de la Commission : imputabilité de l’infraction
L’exercice d’un contrôle effectif, qui peut être établi autrement que par un chevauchement des postes au sein de la société mère et de la filiale, peut résulter d’autres liens personnels, comme ceux créés par la prestation de services de conseil extérieurs ou par des contrats de consultant.
CJUE, 27 janvier 2021, LawLex202100000245JBJ