19 octobre 2020

Action en concurrence déloyale : cumul avec l’action en contrefaçon
L’action en concurrence déloyale peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d’une action en contrefaçon rejetée pour défaut de constitution de droit privatif.
Cass. 1re civ., 7 octobre 2020, LawLex202000002235JBJ

Dénigrement : situation de concurrence
Le dénigrement peut être caractérisé même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées.
Paris, 7 octobre 2020, LawLex202000002251JBJ

Dénigrement : propos modérés
L’étude d’une association qui repose sur une base factuelle indiscutable assortie d’exemples chiffrés et de simulations, qui comporte des propos et des questionnements qui relèvent de l’opinion ou participent de la libre critique, sans présenter un caractère outrancier, ne saurait caractériser un acte de dénigrement.
Paris, 7 octobre 2020, LawLex202000002251JBJ

Ententes : Marché de produits ou de services
La notion de “film de catalogue attractif” n’est pas suffisamment homogène pour justifier ni permettre une sous-segmentation du marché des droits de diffusion relatifs aux “films EOF” (films d’expression originale française) de catalogue, dès lors que le potentiel d’audience d’un film lors d’une diffusion télévisuelle dépend de plusieurs facteurs exogènes propres aux circonstances de sa diffusion.
Paris, 8 octobre 2020, LawLex202000002234JBJ

Ententes : Marché de produits ou de services
Dans le contexte d’un marché caractérisé par l’existence de grands groupes audiovisuels où la multiplication des fenêtres de diffusion dans le cadre des préachats pour les “films EOF” (films d’expression originale française) conduit à une plus grande usure lorsqu’ils deviennent des films catalogue, l’attractivité d’un film de catalogue, c’est-à-dire sa capacité à générer de l’audience, n’est pas lié à la circonstance qu’il a fait l’objet d’un préfinancement par une chaîne historique en clair ou que ce préfinancement garantirait une surperformance des audiences.
Paris, 8 octobre 2020, LawLex202000002234JBJ

Ententes : théorie de l’effet cumulatif
Un ensemble d’accords qui couvre le cinquième du marché des droits de diffusion relatifs aux “filmes EOF” (films d’expression originale française) de catalogue n’est pas susceptible de produire un effet cumulatif de verrouillage suffisamment significatif pour empêcher les concurrents des entreprises mises en cause de s’approvisionner en droits de diffusion de films EOF de catalogue alors que les clauses de priorité et de préemption des contrats de préfinancement conclus par les chaînes hertziennes nationales gratuites ne font pas obstacle à la diffusion par les chaînes en clair de la TNT d’au moins 40 % de films EOF sur leur volume total de diffusions de films, volume proche du maximum autorisé.
Paris, 8 octobre 2020, LawLex202000002234JBJ

Mesures conservatoires : recevabilité du recours
La décision prise par l’Autorité de la concurrence, sur le fondement des dispositions précitées de l’article D. 464-8-1 du Code de commerce, de limiter ou non, au titre du secret des affaires, la publicité d’une décision octroyant des mesures conservatoires sur le fondement de l’article L. 464-1, est indissociable de cette décision elle-même, de sorte que sa contestation ressortit à la compétence de la Cour d’appel de Paris.
Trib. conflits, 5 octobre 2020, LawLex202000002388JBJ