Action en concurrence déloyale : lien de causalité
La plaignante connue dans le milieu culinaire sous le pseudonyme Thiou et dont l’action en revendication de la marque, déposée à son insu, a été accueillie, est fondée à obtenir réparation du préjudice résultant de la fermeture des restaurants ouverts sous son enseigne lorsque leurs exploitants ont continué, après son licenciement, à la présenter comme en étant le “chef”, de diffuser une vidéo la mettant en situation et de proposer aux clients ses recettes dont la presse s’est fait l’écho, car le fait que la clientèle puisse lui imputer cette fermeture contribue à une dépréciation de la marque.
Cass. com., 7 mars 2018, LawLex20180000400JBJ

Action en concurrence déloyale : préjudice
L’étendue du préjudice réparable résultant d’un acte de dénigrement relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.
Cass. com., 7 mars 2018, LawLex20180000387JBJ

Dénigrement : diffamation
Le fait d’imputer à une personne morale déterminée des faits constitutifs d’infractions pénales porte atteinte à son honneur et à sa considération et relève du domaine de la diffamation qui ressortit à la compétence exclusive du tribunal de grande instance.
Cass. 1re civ., 7 mars 2018, LawLex20180000432JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : champ d’application ratione materiae
Une rupture notifiée en exécution d’une décision de justice ne relève pas de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce.
Paris, 26 février 2018, LawLex20180000363JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : caractère établi de la relation
Une relation même relativement brève de 29 mois peut revêtir un caractère établi eu égard à l’importance et à l’évolution du chiffre d’affaires réalisé entre les partenaires.
Paris, 28 février 2018, LawLex20180000360JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : imprévisibilité
Le fait que les parties négociaient les modalités d’une éventuelle poursuite des relations commerciales démontre que la rupture était prévisible, mais ne dispense pas son auteur de manifester clairement son intention de ne pas les poursuivre et de faire courir un préavis.
Paris, 28 février 2018, LawLex20180000369JBJ

Action ouverte en cas d’abus de dépendance : action délictuelle ou contractuelle
L’action en réparation du préjudice subi du fait de la rupture brutale de relations commerciales établies entre partenaires allemand et français se rattache à la matière contractuelle lorsque les relations se sont instaurées sur une base contractuelle tacite.
Paris, 28 février 2018, LawLex20180000369JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : compétence des juridictions spécialisées
Une cour d’appel autre que celle de Paris devant laquelle est soulevée pour la première fois une demande de dommages et intérêts fondée sur l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce doit d’office déclarer cette demande irrecevable.
Cass. com., 7 mars 2018, LawLex20180000398JBJ

Ententes : seuil de sensibilité
Les pratiques de devis de couverture constituent des restrictions caractérisées qui doivent être sanctionnées même si le seuil de sensibilité n’est pas atteint.
Autorité de la concurrence, 13 mars 2018, LawLex20180000422JBJ

Amende : détermination du montant de base
Des pratiques qui visent à faire échec à une réglementation conçue pour faire jouer la concurrence et qui conduisent à une mauvaise utilisation des deniers publics figurent parmi les infractions les plus graves.
Autorité de la concurrence, 13 mars 2018, LawLex20180000422JBJ

Aides d’État : avantage indirect
La seule circonstance qu’un bien du domaine public ne peut, en raison de ses caractéristiques propres, être mis à la disposition que d’un nombre limité d’utilisateurs, voire d’un seul, ne suffit pas à exclure qu’une telle mise à disposition puisse s’analyser comme un avantage sélectif accordé au moyen de ressources d’État, y compris lorsque cette limitation trouve son origine dans des considérations de sécurité.
TUE, 15 mars 2018, LawLex20180000339JBJ

Aides d’État : ouverture d’une procédure formelle d’examen
L’absence d’appréciation concrète par la Commission de la question de savoir si les taxes portuaires acquittées par l’entreprise en cause en contrepartie de l’utilisation exclusive de l’infrastructure portuaire concernée à des fins de transport commercial correspondaient à la contrepartie qu’un investisseur privé aurait pu obtenir pour une telle utilisation dans des conditions normales de marché, la durée particulièrement longue de la procédure d’examen préliminaire, cumulées à l’obstacle à la mise en œuvre du résultat de l’appel d’offres résultant d’une ordonnance de suspension constituent des indices de ce que l’examen de l’utilisation exclusive de cette infrastructure au regard de l’interdiction édictée à l’article 107, paragraphe 1, TFUE soulevait des difficultés sérieuses.
TUE, 15 mars 2018, LawLex20180000339JBJ