19 juillet 2021

Délais de paiement : sanction administrative
Une amende administrative de 13 800 euro, qui représente moins de 4 % du montant maximal prévu par les textes et sanctionne le paiement de soixante factures représentant un montant total de 218 062,26 euro avec un retard moyen pondéré de plus de 16 jours, au détriment de 22 fournisseurs différents, ne revêt pas de caractère disproportionné.
CAA Nancy, 6 juillet 2021, LawLex202100004424JBJ

Clauses abusives entre professionnels : soumission
Le caractère pré-rempli des clauses du contrat présenté à un professionnel du secteur, qui, eu égard à sa taille, son poids économique et sa présence sur le marché, n’est pas placé dans un rapport de forces déséquilibré, ne suffit pas à établir la soumission ou la tentative de soumission.
Cass. com., 7 juillet 2021, LawLex202100004475JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : reconversion
L’appréciation de la durée du préavis doit tenir compte du fait que le partenaire évincé a très vite su se réorganiser, trouver d’autres débouchés et développer d’autres activités.
Paris, 6 juillet 2021, LawLex202100004419JBJ

Enquête : obstruction
L’entreprise, qui, de manière répétée, s’abstient de répondre à une demande d’informations envoyée par l’Autorité de la concurrence au nom d’une autre autorité nationale de concurrence, alors qu’elle confirme l’avoir bien reçue et qu’elle avait été alertée du risque de sanction, se rend coupable d’obstruction au sens de l’article L. 464-2, V du Code de commerce.
AdlC, 9 juillet 2021, LawLex202100004478JBJ

Sanctions civiles : juridictions nationales
Au sein du marché affecté par une entente de prix, le juge internationalement et territorialement compétent pour connaître, au titre du lieu de la matérialisation du dommage, d’une action en réparation du préjudice concurrentiel, est soit celui dans le ressort duquel l’entreprise lésée a acheté les biens concernés, soit, en cas d’achats effectués dans plusieurs lieux, celui dans le ressort duquel se trouve son siège social.
CJUE, 15 juillet 2021, LawLex202100004530JBJ

Aides d’Etat : restriction de concurrence
La démonstration d’une atteinte substantielle portée à la position d’un concurrent sur le marché ne peut être limitée à la présence de certains éléments indiquant une dégradation des performances commerciales ou financières de la partie requérante, tels qu’une importante baisse du chiffre d’affaires, des pertes financières non négligeables ou encore une diminution significative des parts de marché à la suite de l’octroi de l’aide en cause, alors que cet octroi peut également porter atteinte à une situation concurrentielle d’un opérateur d’une autre manière, notamment en provoquant un manque à gagner ou une évolution moins favorable que celle qui aurait été enregistrée en l’absence de l’aide.
CJUE, 15 juillet 2021, LawLex202100004554JBJ

Aides d’Etat : Allégement de charges/exonération fiscale
La Commission n’est pas tenue de comparer le traitement fiscal des requérantes avec celui d’autres sociétés pour vérifier si elles bénéficient d’un traitement préférentiel, dès lors que la question est uniquement de savoir si les requérantes bénéficient d’un allègement de charges au titre de l’impôt sur les sociétés, consécutif à la tarification des transactions intragroupes à un prix qui ne refléterait pas un prix de pleine concurrence, le fait que les transactions intragroupes soient également calculées de manière erronée pour d’autres sociétés étant indifférent à l’octroi d’un avantage en faveur des requérantes.
TUE, 14 juillet 2021, LawLex202100004520JBJ

Aides d’Etat : sélectivité
Les conditions permettant de présumer la sélectivité des mesures en cause sont réunies lorsque ces mesures caractérisent des décisions fiscales anticipatives conclues entre l’administration fiscale de l’Etat membre concerné et les requérantes, qui ne visent qu’à régir la situation fiscale de ces dernières, et non pas celles d’autres sociétés, et que la Commission a provisoirement fait état de l’octroi à celles-ci d’un avantage économique, qui résulterait d’une réduction de sa base imposable, l’absence de motifs spécifiques relatifs à l’existence ou l’absence éventuelle d’un régime d’aides duquel procéderait la mesure individuelle appréhendée n’empêchant pas la Commission de présumer provisoirement la sélectivité d’une telle mesure.
TUE, 14 juillet 2021, LawLex202100004520JBJ

Aides d’Etat : obligation de motivation
La décision par laquelle la Commission décide d’ouvrir une procédure formelle d’examen, au sens de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, clôt la phase préliminaire d’examen et doit simplement, conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement 2015/1589, récapituler les éléments de fait et de droit pertinents, inclure une évaluation préliminaire de la mesure proposée destinée à déterminer si elle présente le caractère d’une aide et exposer les raisons qui incitent à douter de sa compatibilité avec le marché intérieur, la décision devant mettre l’Etat membre concerné et les autres parties intéressées en mesure de participer de manière efficace à la procédure formelle d’examen.
TUE, 14 juillet 2021, LawLex202100004520JBJ