18 octobre 2021

Rupture brutale de relations commerciales établies : entreprise publique
Le juge judiciaire n’est pas compétent pour connaître de l’action fondée sur les dispositions de l’article L. 442-1, II du Code de commerce, à l’occasion de la rupture d’un contrat entre un EPIC et un prestataire qui contient des dispositions exorbitantes du droit commun.
Paris, 6 octobre 2021, LawLex202100005511JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : stabilité de la relation
La baisse progressive du chiffre d’affaires réalisé entre les partenaires au cours des dernières années de la relation n’est pas de nature à précariser celle-ci lorsque le client n’a pas clairement manifesté son souhait de rompre.
Paris, 30 septembre 2021, LawLex202100005541JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : état de dépendance
Un préavis de 18 mois s’impose pour rompre des relations établies depuis 20 ans vis-à-vis d’un partenaire qui réalise 70 % de son chiffre d’affaires avec l’auteur de la rupture.
Paris, 30 septembre 2021, LawLex202100005510JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis
Un préavis de cinq mois, ultérieurement porté à douze mois, apparaît suffisant pour rompre des relations de quatorze ans, lorsque l’exclusivité initialement convenue ne peut être maintenue en raison de l’évolution de la réglementation et que le distributeur conserve la faculté de commercialiser les consommables, qui représentent une part importante de son chiffre d’affaires.
T. com. Paris, 11 octobre 2021, LawLex202100005521JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée
Le non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée d’un an sans tacite reconduction avec la nécessité pour les parties de se rencontrer pour négocier un éventuel renouvellement ne caractérise pas une rupture brutale de relations commerciales établies lorsque celui qui s’en prétend victime a tardé à répondre aux demandes de rendez-vous de négociation de son partenaire et à se prononcer sur ses propositions.
Paris, 29 septembre 2021, LawLex202100005467JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : marge perdue
La victime de la rupture doit, pour établir le montant de son préjudice, fournir tout élément utile sur sa marge sur coûts variables.
Paris, 29 septembre 2021, LawLex202100005452JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : litiges internationaux
Une clause attributive de compétence qui vise « tous les litiges relatifs au présent contrat » est suffisamment large pour s’appliquer à la rupture de relations commerciales établies, d’autant qu’en droit international, ce contentieux revêt une nature contractuelle.
Paris, 6 octobre 2021, LawLex202100005518JBJ

Compétence des juridictions spécialisées : fin de non-recevoir
Le recours exercé contre un jugement rendu par une juridiction spécialisée devant la cour d’appel de son ressort n’interrompt aucune prescription dès lors que l’article 538 du Code de procédure civile fixe uniquement un délai de recours, de sorte que le second appel interjeté plus d’un mois après la signification du jugement, devant la Cour d’appel de Paris, est tardif.
Paris, 6 octobre 2021, LawLex202100005520JBJ

Ententes : clause de prix imposé
Il est établi qu’un franchiseur et ses franchisés se sont entendus sur une politique de prix imposé au sein du réseau, constitutive d’une infraction par objet, dès lors que le franchiseur a expressément admis avoir invité ses franchisés à respecter les prix conseillés par les fabricants et que le contrat mentionne que « le franchisé appliquera les prix communiqués » et que le non-respect des prix communiqués est susceptible de conduire à la rupture du contrat de franchise.
AdlC, 12 octobre 2021, LawLex202100005552JBJ

Action en réparation : compétence
Le tribunal compétent pour statuer sur une action en réparation du dommage résultant d’une entente de prix peut être, au choix de la victime, la juridiction spécialisée la plus proche du lieu de réalisation du dommage, et par conséquent le Tribunal de commerce de Paris, lorsque plus de deux tiers des demandeurs ont leur siège en région parisienne.
T. com. Paris, 4 octobre 2021, LawLex202100005549JBJ

Action en réparation : lien de causalité
Les salariés d’un revendeur agréé Apple soumis à une procédure de liquidation judiciaire ne peuvent agir en responsabilité extracontractuelle contre l’enseigne lorsqu’ils n’établissent pas de lien de causalité entre les pratiques anticoncurrentielles qu’ils lui imputent et la déconfiture de leur employeur.
Cass. soc., 29 septembre 2021, LawLex202100005527JBJ

Amende : valeur des ventes en relation avec l’infraction
Les lignes directrices relatives au calcul de l’amende ne s’opposent pas à ce que la Commission retienne les ventes facturées dans l’EEE, plutôt que celles livrées sur ce territoire, afin de calculer la valeur des ventes de chaque entreprise au sein de l’EEE.
TUE, 29 septembre 2021, LawLex202100005422JBJ

Amende : programme d’alignement/conformité
La mise en place d’un programme de mise en conformité, aspect interne à l’entreprise, ne constitue pas une circonstance atténuante dès lors qu’elle ne change rien au fait que celle-ci a participé à des échanges anticoncurrentiels.
TUE, 29 septembre 2021, LawLex202100005422JBJ