Désorganisation : démarchage
L’avocat associé retrayant d’une société civile professionnelle d’avocats ne se rend pas coupable d’un détournement de clientèle au profit de la société qui l’emploie, ni ne méconnaît son obligation de loyauté, lorsqu’il n’est pas établi qu’il ait incité les clients à lui transférer leur dossier, ces derniers précisant qu’ils avaient fait d’eux-mêmes le choix de le suivre, compte tenu des liens de confiance noués avec lui, pour certains depuis de nombreuses années, et non parce qu’il rejoignait un cabinet qu’il aurait présenté comme plus prestigieux.
Cass. 1re civ., 6 juin 2018, LawLex20180000897JBJ

Désorganisation : non-respect de la réglementation
Il n’y a pas lieu d’ordonner une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile pour établir une violation de la loi Lang sur le prix du livre du fait de la location de livres par des associations en vue de faciliter l’acquisition de livres scolaires à leurs membres, dès lors que cette loi ne régit pas la location des livres.
Reims, 5 juin 2018, LawLex20180000888JBJ

Parasitisme : marque
La société qui a volontairement mis en œuvre une stratégie publicitaire et promotionnelle d’ambush marketing qui conduit la presse et le consommateur d’attention moyenne à lui attribuer depuis plusieurs années, à tort, la qualité de partenaire officiel du Festival de Cannes, alors même qu’elle n’a pas réalisé d’investissement pour bénéficier de ce titre, se conduit en parasite à l’égard du seul partenaire officiel.
Paris, 8 juin 2018, LawLex20180000893JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : caractère établi de la relation
La rupture de négociations en vue de la conclusion d’un contrat ne s’assimile pas à une rupture brutale de relations commerciales établies en l’absence de flux financiers entre les négociateurs.
Paris, 8 juin 2018, LawLex20180000890JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : état de dépendance
L’entreprise qui ne réalise que 10 % de son chiffre d’affaires avec son client, pour la fabrication des produits duquel il n’a pas dû procéder à des investissements spécifiques et qui ne bénéficie pas, dans le secteur en cause, d’une notoriété significative, ne peut prétendre à un préavis supérieur au préavis contractuel de six mois.
Paris, 6 juin 2018, LawLex20180000882JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : sanctions
Le préjudice subi par la victime d’une rupture brutale de relations commerciales établies s’évalue en comparant la marge qui aurait dû être perçue en l’absence de rupture, pendant la durée du préavis qui aurait dû être octroyé, à la marge effectivement perçue, sous réserve de la déduction des charges variables, qui ne comprennent pas les charges de personnel ou de locations mobilières et immobilières, en raison de leur fixité.
Paris, 8 juin 2018, LawLex20180000889JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : loi applicable
La seule invocation d’une rupture brutale de relations commerciales étalies ne permet pas d’exclure l’application de la clause qui désigne une loi et une juridiction étrangères, même si des dispositions impératives constitutives de loi de police sont applicables au litige.
Paris, 8 juin 2018, LawLex20180000887JBJ