18 janvier 2021

Action en concurrence déloyale : compétence du juge des référés ou du juge des requêtes
L’éviction du contradictoire, principe directeur du procès, nécessite que le demandeur des mesures in futurum sollicitées en vue d’établir la preuve des actes de concurrence déloyale allégués fonde de manière concrète les motifs pour lesquels, dans le cas d’espèce, il est impossible de procéder autrement que par surprise, le seul fait d’invoquer un contexte conflictuel étant insuffisant à les caractériser et de portée trop générale, de sorte que l’ordonnance prononçant lesdites mesures doit être rétractée.
Paris, 8 janvier 2020, LawLex202100000027JBJ

Dénigrement : diffamation
Les propos qui visent une personne morale et son dirigeant parfaitement identifiés, à l’exclusion de ses produits ou services, et l’accusent d’utiliser le service BING développé par la société Microsoft, de laisser la main de son moteur de recherche à une société israélienne ou encore d’envoyer les données personnelles de ses clients à des sociétés de droit américain alors même qu’elle se présente comme une société européenne proposant un moteur de recherche indépendant des géants américains du numérique et plus respectueuse de la vie privée et des données de ses utilisateurs que ses concurrents, sont susceptibles d’être diffamatoires mais non dénigrants, car ils portent atteinte à son honneur et à sa considération et s’inscrivent dans le cadre d’un débat d’intérêt public, et non dans le but manifeste de détourner sa clientèle.
Paris, 8 janvier 2020, LawLex202100000036JBJ

Clauses abusives entre professionnels : charge de la preuve
Des clauses qui confèrent au débiteur d’une obligation la maîtrise du seul mode de preuve admissible de son exécution sont abusives.
Paris, 7 janvier 2021, LawLex202100000030JBJ

Clauses abusives entre professionnels : sanction
Des clauses déséquilibrées doivent être déclarées inopposables à celui qui y a été soumis.
Paris, 7 janvier 2021, LawLex202100000030JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : contrat à durée déterminée
La non-reconduction d’un unique contrat à durée déterminée non renouvelable par tacite reconduction ne constitue pas une rupture brutale de relations commerciales établies.
Paris, 7 janvier 2021, LawLex202100000048JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : faute contractuelle
Les manquements d’un courtier aux règles de la délégation et de gestion accordée, qui se traduisent par des résultats techniques déficitaires et des anomalies dans l’enregistrement des dossiers, constituent une faute contractuelle suffisamment grave pour justifier une rupture immédiate de la relation commerciale établie.
Paris, 6 janvier 2021, LawLex202100000031JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : non-réalisation des objectifs de vente
Si la non-réalisation des objectifs contractuels constitue une cause de rupture, elle n’autorise pas le fournisseur à se dispenser de tout préavis.
Rouen, 7 janvier 2021, LawLex202100000046JBJ

Enquête : obstruction
La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel l’appréciation de la constitutionnalité de l’article L. 464-2, V, alinéa 2 du Code de commerce, dont il est allégué qu’il ne définit pas précisément l’infraction d’obstruction, ni les critères d’évaluation de la sanction, ni les modalités de la procédure garantissant les droits de la défense.
Cass. com., 13 janvier 2021, LawLex202100000078JBJ

Enquête : secret professionnel
La prise éventuelle de connaissance, par les services d’instruction, de correspondances entre l’avocat et son client ne traduit pas une violation du principe d’impartialité dès lors que les griefs notifiés aux entreprises ne peuvent se fonder que sur les pièces figurant au dossier, et non sur des documents dont la restitution a été ordonnée.
AdlC, 14 janvier 2021, LawLex202100000083JBJ

Compétence de l’Autorité de la concurrence : compétence d’attribution
L’Autorité de la concurrence, qui n’a pas les attributs d’une juridiction, n’est pas compétente pour transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
AdlC, 14 janvier 2021, LawLex202100000083JBJ

Procédure devant l’Autorité de la concurrence : principe d’impartialité
Le fait qu’un rapporteur chargé de l’instruction au sein de l’Autorité de la concurrence ait préalablement été enquêteur dans le même dossier au sein de la DGCCRF ne caractérise pas en soi une violation du principe d’impartialité, dès lors qu’un rapprochement de ces fonctions et organismes a été voulu par le législateur lui-même.
AdlC, 14 janvier 2021, LawLex202100000083JBJ