17 mai 2021

Clause de non-concurrence : perte de la contrepartie financière
La salariée, qui, alors qu’elle était tenue de ne pas concurrencer son ancien employeur pendant une durée de douze mois à compter de la date de rupture effective de son contrat, est entrée au service d’une société concurrente le jour qui a suivi son départ de l’entreprise, doit être déboutée de sa demande en paiement d’une somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.
Cass. soc., 5 mai 2021, LawLex202100002647JBJ

Obtention d’un avantage dénué de contrepartie ou manifestement disproportionné : existence d’une contrepartie
Le ministre de l’Economie ne peut fonder son action sur l’article L. 442-6, I, 1° (devenu L. 442-1, I, 1°) du Code de commerce pour faire constater que des remises de prix d’environ 10 % prévues dans les contrats-cadres conclus entre un distributeur et ses fournisseurs, constituent des avantages sans contrepartie, dès lors que ces réductions ne se réfèrent à aucun service commercial convenu entre les parties.
T. com. Paris, 11 mai 2021, LawLex202100002834JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis
Une baisse significative des commandes, durant la période de préavis, qui se traduit par des baisses de chiffres d’affaires de 43 % et de 30 % selon les contrats, caractérise une rupture partielle et brutale d’une relation commerciale établie.
Paris, 5 mai 2021, LawLex202100002693JBJ

Enquête : obstruction
L’entreprise qui n’a pas fait l’objet de poursuites sur le fondement de l’article L. 450-8 du Code de commerce ne peut bénéficier de la déclaration d’inconstitutionnalité de l’article L. 464-2, alinéa 2, du même code.
AdlC, 3 mai 2021, LawLex202100002198JBJ

Enquête : obstruction
La société mère qui n’informe pas l’Autorité de la concurrence de la disparition d’une de ses filiales à la suite d’une opération de fusion-absorption intervenue plus d’un mois avant la notification des griefs, manque à son obligation de coopération loyale et active, dès lors que la filiale, visée par l’enquête en cours, avait reçu l’instruction de signaler toute modification de la structure du groupe.
AdlC, 3 mai 2021, LawLex202100002198JBJ

Procédure devant l’Autorité de la concurrence : égalité des armes
Les principes de bonne administration de la justice et d’égalité des armes ne peuvent conduire à écarter la possibilité pour l’Autorité de la concurrence de se dispenser de l’établissement de rapport préalable dans le cadre de la procédure simplifiée, pour permettre à une entreprise qui n’a pas été mise en cause lors de l’enquête administrative de se prévaloir d’une conclusion tirée par la DGCCRF, dès lors que la sanction pécuniaire est plafonnée et que le respect du principe du contradictoire est assuré par la possibilité de présenter des observations écrites en réponse à l’argumentaire du rapporteur et orales lors de l’audience.
Paris, 6 mai 2021, LawLex202100002550JBJ

Décision de l’Autorité de la concurrence : imputabilité de l’infraction
Une société mère, qui est l’unique actionnaire de sa filiale et entretient avec cette dernière des liens capitalistiques anciens, ne renverse pas la présomption d’influence déterminante du seul fait que les administrateurs des deux sociétés sont distincts, qu’elles n’ont pas les mêmes noms et qu’elles ne consolident pas leurs comptes, dès lors qu’elle dispose de leviers d’action majeurs, comme la nomination et la révocation du gérant non associé.
Paris, 6 mai 2021, LawLex202100002550JBJ

Sanctions civiles : faute
Lorsque l’action en réparation du préjudice concurrentiel est fondée sur l’article 1382 ancien (devenu art. 1240) du Code civil, une décision de l’Autorité de la concurrence relative à la pratique en cause constitue un élément de preuve de la faute civile, à plus forte raison lorsque les entreprises ont reconnu les faits, mais ne dispense pas la victime d’établir le lien de causalité entre cette faute et le préjudice allégué.
T. com. Lille, 29 avril 2021, LawLex202100002628JBJ

Sanctions civiles : lien de causalité
Le lien de causalité entre l’entente à laquelle a participé un fournisseur de produits et le préjudice allégué de l’acheteur est établi lorsque la pratique anticoncurrentielle visait à fixer en commun les prix minima et leurs évolutions, ainsi que le montant des hausses de prix générales.
T. com. Lille, 29 avril 2021, LawLex202100002628JBJ

Aides d’Etat : allégement de charges/exonération fiscale
Si l’imposition « normale » est définie par les règles fiscales nationales et si l’existence même d’un avantage sélectif doit être établie par rapport à celle-ci, il n’en demeure pas moins que des mesures fiscales qui effectuent une discrimination entre des sociétés se trouvant dans une situation comparable au regard de l’objectif poursuivi par ces mesures peuvent entrer dans le champ d’application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
TUE, 12 mai 2021, LawLex202100002781JBJ

Aides d’Etat : allégement de charges/exonération fiscale
En matière fiscale, l’examen de l’avantage et celui de la sélectivité coïncident dans la mesure où les deux critères impliquent de démontrer que la mesure fiscale contestée conduit à une réduction du montant de l’impôt qui aurait été dû normalement par le bénéficiaire de la mesure en application du régime fiscal ordinaire applicable aux autres contribuables se trouvant dans la même situation.
TUE, 12 mai 2021, LawLex202100002781JBJ

Aides d’Etat : allégement de charges/exonération fiscale
Si la Commission détecte une erreur méthodologique dans la mesure fiscale soumise à son examen, le seul non-respect de prescriptions méthodologiques étant insuffisant pour conclure nécessairement à une diminution de la charge fiscale, la preuve doit être apportée que les erreurs méthodologiques qu’elle a identifiées dans la décision fiscale anticipative concernée ne permettent pas d’aboutir à une approximation fiable d’un résultat de pleine concurrence et qu’elles ont abouti à une réduction du bénéfice imposable par rapport à la charge fiscale résultant de l’application des règles d’imposition normales du droit national à une entreprise placée dans une situation factuelle comparable à celle de la société concernée et exerçant ses activités dans des conditions de marché.
TUE, 12 mai 2021, LawLex202100002785JBJ

Aides d’Etat : allégement de charges/exonération fiscale
Le simple fait qu’une entité appartenant à un groupe de sociétés ait été créée seulement à des fins d’optimisation fiscale et qu’elle perçoive une redevance pour des actifs incorporels développés au sein du groupe de sociétés en question ne suffit pas pour conclure qu’il y a eu un avantage fiscal au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE pour le débiteur de la redevance et n’établit pas nécessairement l’existence d’une aide d’État en faveur de celui-ci.
TUE, 12 mai 2021, LawLex202100002785JBJ