Action en concurrence déloyale : compétence
En raison de son autonomie par rapport à la convention principale dans laquelle elle s’insère, une clause attributive de compétence contenue dans un pacte d’associés privé d’efficacité s’applique, de sorte que l’action en concurrence déloyale doit être portée devant le juge désigné par les parties
Cass. com., 5 juillet 2017, LawLex201700001296JBJ

Clauses abusives entre professionnels : application de la loi dans le temps
Dépourvue d’effet rétroactif, la loi LME du 4 août 2008 qui a introduit la sanction du déséquilibre significatif ne peut être invoquée pour apprécier la licéité d’une clause d’exclusivité contenue dans un contrat conclu en 2002
Cass. com., 5 juillet 2017, LawLex201700001194JBJ

Clauses abusives entre professionnels : application de la loi dans le temps
Le déséquilibre éventuel d’un contrat conclu en juin 2008 ne peut être apprécié au regard de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce, qui n’est entré en vigueur qu’en janvier 2009, même si un avenant à cet accord a été signé en 2011
Paris, 30 juin 2017, LawLex201700001209JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : notion de relation commerciale établie
La notion de relation commerciale établie ne permet pas de regrouper plusieurs contrats différents, qui poursuivent des objets distincts, conclus entre personnes morales différentes, du seul fait qu’ils se rattachent à l’exploitation de la même franchise et que les sociétés d’exploitation partagent un animateur commun
Paris, 30 juin 2017, LawLex201700001208JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : caractère établi de la relation
La mise en concurrence de prestations marque l’intervention d’un aléa concurrentiel dans les relations entre deux opérateurs qui empêche de les qualifier d’établies au sens de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce
Paris, 5 juillet 2017, LawLex201700001207JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : caractère brutal de la rupture
La reconversion effective de la victime intervenue après la rupture ne modère pas l’évaluation du préjudice mais peut être prise en considération pour apprécier la durée du préavis, dès lors qu’elle démontre rétroactivement que la victime pouvait trouver des solutions alternatives au moment de la rupture
Paris, 28 juin 2017, LawLex201700001212JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : caractère brutal de la rupture
Des produits destinés à être incorporés dans d’autres et vendus à des commerçants, et non aux consommateurs finals, dont les spécifications n’ont pas été définies par le client et qui ne sont pas revêtus de sa marque, ne peuvent justifier le doublement de la durée du préavis
Paris, 28 juin 2017, LawLex201700001212JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : caractère brutal de la rupture
Le juge ne peut apprécier le caractère suffisant du préavis accordé au partenaire évincé à la lumière d’éléments postérieurs à la rupture des relations commerciales établies
Cass. com., 5 juillet 2017, LawLex201700001191JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : litiges internationaux
Une clause attributive de juridiction qui vise tous les litiges découlant du rapport contractuel s’applique à l’action en rupture brutale de relations commerciales établies
Cass. com., 5 juillet 2017, LawLex201700001193JBJ

Ententes : distribution sélective
Si un refus d’agrément discriminatoire ne constitue pas une restriction caractérisée au sens du règlement 330-2010, il ne bénéficie pas pour autant de l’exemption automatique lorsqu’il est opposé par un fournisseur qui détient plus de 50 % de part de marché
Paris, 5 juillet 2017, LawLex201700001206JBJ

Procédure de la concurrence : communication de pièces
Les pièces relatives à la procédure de transaction, dont le procès-verbal qui la consigne, n’ont pas vocation à être communiquées aux autres parties, qui ne bénéficient que d’un droit à être informées de la proposition qu’entend formuler le rapporteur général à l’Autorité de la concurrence, indépendamment du fait de savoir si son signataire a demandé la protection du secret des affaires
Paris, 6 juillet 2017, LawLex201700001185JBJ

Amende : motivation obligatoire
Le principe consacré par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme et de la Cour de cassation selon lequel “le défaut de réponse à un moyen essentiel et décisoire constitue une cause de nullité par défaut de motif” ne s’applique qu’aux jugements des tribunaux et non aux décisions des autorités administratives
Paris, 6 juillet 2017, LawLex201700001187JBJ

Amende : proportionnalité
Le montant de l’amende infligée à une entreprise doit être réduit lorsque les valeurs des ventes déclarées à l’Autorité de la concurrence n’ont pas été évaluées selon la même méthodologie et que leur prise en considération conduit à sanctionner plus sévèrement une entreprise de petite taille que des concurrents deux fois plus importants
Paris, 6 juillet 2017, LawLex201700001187JBJ

Aides d’État : critère de l’opérateur privé en économie de marché
Il n’existe pas de circonstances particulières justifiant l’octroi par l’État membre concerné d’indemnités complémentaires de licenciement en tant qu’investisseur global dans l’économie de marché dont le comportement doit être comparé à celui d’une holding diversifiée cherchant à maximiser ses profits et à protéger son image de marque, notamment sur le plan de la gestion du personnel, dès lors que le risque de contagion des conflits sociaux à toutes les entreprises publiques, à proximité géographique des activités de l’entreprise bénéficiaire, mais aussi quel que soit le secteur, et en particulier dans le secteur des transports, n’est pas établi
TUE, 6 juillet 2017, LawLex201700001186JBJ

Aides d’État : réouverture de la procédure
Une annulation en raison d’erreurs de droit ou d’erreurs manifestes d’appréciation n’implique pas nécessairement la réouverture de la procédure formelle d’examen
TUE, 6 juillet 2017, LawLex201700001186JBJ