Désorganisation : non-respect de la réglementation
L’entreprise qui trompe le consommateur moyen sur la composition en cristal et la fabrication en France de produits qui sont en grande partie en cristallin, verre ou luxion, et achetés finis à l’étranger, se rend coupable de concurrence déloyale – Paris, 19 septembre 2017, LawLex201700001562JBJ

Dénigrement : allégations mensongères
Le fait pour une société d’adresser pour information à des interlocuteurs la copie d’un article de magazine élogieux ne constitue pas en lui-même un acte fautif et dénigrant – Paris, 19 septembre 2017, LawLex201700001562JBJ

Obtention d’un avantage dénué de contrepartie ou manifestement disproportionné : avantage disproportionné
Le caractère manifestement disproportionné des avantages obtenus par un fabricant de consoles de jeux vidéo peut se déduire de la comparaison du niveau des redevances supportées par l’éditeur du jeu avec le coût des services fournis en contrepartie ou avec le coût de services équivalents rendus par des opérateurs comparables – Paris, 4 octobre 2017, LawLex201700001611JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : caractère établi de la relation
Le seul fait que les modalités de vente des produits aient été renégociées chaque année par les partenaires ne retire pas leur caractère établi à des relations ininterrompues pendant six ans – Cour d’appel de Paris, 20 septembre 2017, LawLex201700001509JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : caractère établi de la relation
Un seul contrat à durée déterminée de dix ans, non renouvelé, ne suffit pas à former une relation commerciale établie entre ses signataires – Paris, 20 septembre 2017, LawLex201700001526JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : absence de fait justificatif
De simples retards de paiement, indépendamment des troubles qu’ils sont susceptibles de causer, sont insuffisants à caractériser une faute grave – Paris, 5 octobre 2017, LawLex201700001609JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : absence de fait justificatif
Le sous-traitant qui viole l’interdiction de recourir à de la sous-traitance de second rang, présentée comme une obligation essentielle du contrat, et qui ne s’acquitte pas des nouvelles formalités légales nécessaires à l’exercice de l’activité, exposant son donneur d’ordre à des sanctions pénales, commet une faute grave justifiant une rupture immédiate des relations commerciales établies – Paris, 27 septembre 2017, LawLex201700001564JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : absence de fait justificatif
Une baisse unilatérale des commissions versées au partenaire ne peut justifier une rupture immédiate des relations commerciales établies lorsqu’elle est intervenue plus de trois ans avant la notification de celle-ci – Paris, 20 septembre 2017, LawLex201700001522JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis
Un préavis de dix-huit mois est nécessaire pour rompre des relations établies depuis cinquante ans, afin de permettre au distributeur, même s’il n’est pas dépendant, de réorganiser son activité et de trouver d’autres fournisseurs répondant aux mêmes critères de luxe et de prestige que son cocontractant – Paris, 4 octobre 2017, LawLex201700001599JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis
L’auteur de la rupture ne respecte pas le préavis accordé lorsqu’il ne passe plus de commande dès la notification de sa décision, les seules livraisons effectuées par son partenaire correspondant à des commandes antérieures – Paris, 27 septembre 2017, LawLex201700001567JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : imprévisibilité
L’arrêt prévisible des relations n’enlève rien à la brutalité de la rupture lorsque son auteur n’accorde pas de préavis suffisant à son partenaire – Paris, 27 septembre 2017, LawLex201700001567JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : refus de commande
Le grossiste qui cesse de passer commande à son fournisseur ne peut prétendre que ce dernier a pris l’initiative de la rupture en traitant avec un nouveau partenaire – Paris, 29 septembre 2017, LawLex201700001602JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : modification des conditions contractuelles
Un distributeur ne peut prétendre que la baisse brutale de 73,32 % du chiffre d’affaires réalisé avec son fournisseur s’explique par la diminution des commandes de ses propres clients, dès lors que si le secteur en cause a effectivement connu un ralentissement, celui-ci s’avère très modéré (- 5,25 % maximum) par rapport à la mesure prise – Paris, 4 octobre 2017, LawLex201700001602JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : action en responsabilité
Une clause attributive de compétence au juge étranger n’est pas opposable au dirigeant de la société évincée qui agit sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce en réparation de son préjudice personnel – Paris, 20 septembre 2017, LawLex201700001516JBJ

Ententes : infraction complexe
Lorsque l’entente consiste dans un pacte de non-agression qui n’emporte aucun partage exact des clients ni fixation commune et précise des prix, la preuve de sa persistance ne nécessite pas, eu égard à sa nature, d’établir la tenue de réunions aussi régulières que dans sa première phase de mise en oeuvre ou l’exécution d’actes matériels, mais seulement qu’une surveillance des marchés a été exercée ou que des contacts ont été maintenus – Cass. com., 4 octobre 2017, LawLex201700001637JBJ

Ententes : infraction complexe
Des entreprises qui n’ont participé qu’à une seule réunion ne peuvent être tenues responsables de l’entente pour l’ensemble de sa durée du seul fait qu’elles ne s’en sont pas publiquement distanciées – Cass. com., 4 octobre 2017, LawLex201700001637JBJ

Abus de position dominante : marché concerné
Il existe un marché de la location événementielle de salles parisiennes aux fins de ventes volontaires d’objets d’art et de collection, sans distinction entre les ventes courantes et les ventes cataloguées, prestigieuses ou non, à l’exclusion des salles parisiennes de Christie’s, Sotheby’s, Artcurial, Tajan et Piasa, réservées pour leur propre consommation – Autorité de la concurrence, 6 octobre 2017, LawLex201700001629JBJ

Abus de position dominante : marché concerné
Les jeux organisés et commercialisés par la Française de jeux dont les jeux de grattage se distinguent des jeux proposés dans les casinos eu égard au comportement des utilisateurs (profil sociologique, montant des mises, fréquence d’utilisation) – Autorité de la concurrence, 27 septembre 2017, LawLex201700001634JBJ

Abus de position dominante : position dominante individuelle
Une entreprise dont les clients sont des actionnaires n’est pas en position dominante compte tenu du pouvoir de négociation particulièrement étendu de ces derniers qui les met en mesure de peser largement sur les conditions de commercialisation qui leur sont applicables – Autorité de la concurrence, 6 octobre 2017, LawLex201700001629JBJ

Procédure devant l’Autorité de la concurrence : compétence d’attribution
L’appréciation de la légalité d’un texte régissant le fonctionnement d’une entreprise publique qui, avant même sa mise en oeuvre, serait générateur d’un abus de position dominante automatique, relève de la compétence du juge administratif, tandis que la création pléthorique de jeux de grattage résultant de la mesure en cause relève de la compétence de l’Autorité de la concurrence – Autorité de la concurrence, 27 septembre 2017, LawLex201700001634JBJ

Amende : valeur des ventes en relation avec l’infraction
Pour sanctionner une entente qui vise à empêcher les meuniers allemands d’exporter de la farine en sachets vers la France et les meuniers français d’en exporter vers l’Allemagne, l’Autorité de la concurrence peut tenir compte tant de la valeur des ventes réalisées en France que de celles intervenues en Allemagne, dès lors que les premières ne reflètent pas suffisamment l’ampleur économique de l’infraction ou le poids relatif des entreprises impliquées – Cass. com., 4 octobre 2017, LawLex201700001637JBJ

Amende : plafond
L’Autorité de la concurrence peut déterminer le plafond de l’amende par référence au chiffre d’affaires consolidé d’une entreprise même si celle-ci n’a pris le contrôle de la société auteur des pratiques qu’après la cessation de celles-ci – Cass. com., 4 octobre 2017, LawLex201700001637JBJ