16 novembre 2020

Action en concurrence déloyale : compétence du juge des requêtes
Pour motiver la rétractation d’une ordonnance sur requête, une cour d’appel ne peut prendre en considération les résultats de l’exécution des mesures in futurum ordonnées pour vérifier la régularité de leur autorisation, laquelle doit être appréciée au moment de son prononcé.
Cass. com., 4 novembre 2020, LawLex202000003083JBJ

Action en concurrence déloyale : compétence du juge des requêtes
Le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure in futurum est sollicitée n’a pas à être établi au stade de la requête.
Cass. com., 4 novembre 2020, LawLex202000003083JBJ

Action en concurrence déloyale : faute
La participation de la personne mise en cause à une communication dénigrante est fautive,même si elle en est l’unique auteur ou instigateur.
Cass. com., 4 novembre 2020, LawLex202000003065JBJ

Clause de non-concurrence : sanction
Une salariée démissionnaire liée par une clause de non-concurrence post-contractuelle déclarée nulle par le conseil des prud’hommes ne peut prétendre qu’à la réparation du préjudice qu’elle a subi pour avoir été contrainte de respecter ladite clause, de sorte que les dommages et intérêts qui lui ont été alloués précédemment doivent être réduits pour tenir compte du fait qu’elle a occupé, dans un premier temps, un emploi précaire moins bien rémunéré, puis que deux mois lui ont été nécessaires avant de retrouver un emploi.
Lyon, 4 novembre 2020, LawLex202000003048JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : état de dépendance
Le fait de ne pas avoir respecté une clause imposant au partenaire de ne pas dépasser un taux de dépendance de 60 % ne constitue pas une faute suffisamment grave pour justifier une rupture des relations commerciales établies, a fortiori sans préavis.
Paris, 6 novembre 2020, LawLex202000003082JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : dispense de préavis
Le juge qui apprécie l’existence d’une rupture brutale de relations commerciales au regard des dispositions d’ordre public de l’article L. 442-1, II du Code de commerce n’est pas tenu par les stipulations contractuelles prévoyant une résiliation immédiate en cas de cession non agréée du capital social du partenaire.
Paris, 28 octobre 2020, LawLex202000003009JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : faute contractuelle
La rupture d’une relation commerciale sans respect de la forme et du préavis contractuellement prévus présente un caractère brutal au sens de l’article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.
Lyon, 29 octobre 2020, LawLex202000003008JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : maintien des relations contractuelles
En cas de rupture brutale, la poursuite des relations peut être ordonnée jusqu’au terme du préavis qui aurait dû être accordé.
Paris, 28 octobre 2020, LawLex202000003009JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : action de nature délictuelle ou contractuelle
De nature contractuelle, l’action en rupture brutale de relations commerciales établies entre un prestataire français et son client luxembourgeois doit être exercée devant le juge du lieu de fourniture des services.
Paris, 2 novembre 2020, LawLex202000003064JBJ

Procédure devant l’Autorité de la concurrence : secrets d’affaires
L’absence de recours effectif contre les décisions du rapporteur général adjoint de l’Autorité de la concurrence de refuser ou de lever pour certains documents le secret des affaires, avant l’ouverture d’un droit d’appel par la loi du 18 novembre 2016, est contraire aux exigences de l’article 6 § 1 CEDH.
Cour EDH, 5 novembre 2020, LawLex202000003076JBJ

Amende : gravité de l’infraction
Le fait que la DGCCRF ait pu se limiter à des injonctions de cessation des pratiques dans des affaires similaires n’empêche pas l’Autorité de la concurrence de retenir la gravité des pratiques en cause, dès lors qu’elle n’est pas tenue par les choix du ministre de l’Economie.
AdlC, 17 septembre 2020, LawLex202000003000JBJ

Amende : cotisations
L’assiette de la sanction infligée à des organisations interprofessionnelles et syndicats en charge de la représentation et de la défense des intérêts de leurs membres, qui ne disposent pas eux-mêmes d’un chiffre d’affaires relatif à la production et la commercialisation des produits concernés, est constituée par les cotisations perçues annuellement de leurs membres.
AdlC, 17 septembre 2020, LawLex202000003000JBJ