Parasitisme : relation avec l’action en contrefaçon
Le fait de vendre sous forme de déclinaisons, créant un effet de gamme à moindre coût, des t-shirts identiques de couleur différente que ceux du parasité, connu du grand public pour les photomontages ornant ses vêtements, emblématiques de la marque, caractérise un comportement parasitaire, distinct des faits de contrefaçon incriminés.
Aix-en-Provence, 5 juillet 2018, LawLex201800001034JBJ

Clauses abusives entre professionnels : partenaire commercial
Un premier contrat conclu entre les parties ne peut faire naître une relation de partenariat commercial au sens de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce.
Paris, 6 juillet 2018, LawLex201800001046JBJ

Clauses abusives entre professionnels : pénalités contractuelles
La clause pénale, qui prévoit qu’en cas d’annulation de commande le fabricant peut exiger le versement d’une indemnité susceptible de s’élever à 100 % du montant de celle-ci, n’est pas déséquilibrée dès lors que cette pénalité est en lien direct avec le préjudice subi et que le paiement réclamé n’est pas dénué de contrepartie lorsque les matériels commandés ont effectivement été livrés au client.
Paris, 5 juillet 2018, LawLex201800001043JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : champ d’application ratione materiae
Par nature, la fourniture d’articles de mode ne se prête pas à l’établissement de relation stables au sens de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce.
Paris, 4 juillet 2018, LawLex201800001038JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : appels d’offres
La mise en concurrence systématique d’un fournisseur est de nature à précariser les relations entretenues avec le client même si elle n’emprunte pas la forme d’une procédure d’appel d’offres ou ne procède pas d’une rencontre physique entre les concurrents.
Paris, 4 juillet 2018, LawLex201800001038JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : état de dépendance
L’exclusivité dont bénéficie un distributeur n’influe pas sur la durée du préavis qui doit lui être accordé pour reconvertir ses activités.
Paris, 4 juillet 2018, LawLex201800001037JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : absence de fait justificatif
Des reproches formulés ni en cours de contrat, ni dans la lettre de rupture, ne peuvent être invoqués pour justifier la décision du fournisseur.
Paris, 4 juillet 2018, LawLex201800001037JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : reconversion
Le fait que le préavis accordé par le fournisseur ait permis au distributeur de se reconvertir ne le rend pas nécessairement suffisant au regard de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce.
Paris, 4 juillet 2018, LawLex201800001042JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : action en nullité
La nullité d’un contrat pour violation des dispositions de l’article L. 442-6, II, e) du Code de commerce, qui interdit certaines clauses entre un fournisseur et l’exploitant d’une surface de vente inférieure à 300 m² n’est pas encourue lorsqu’il existe entre les parties un contrat de licence de marque.
Paris, 4 juillet 2018, LawLex201800001040JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : clause attributive de compétence
L’applicabilité éventuelle de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce au fond du litige n’écarte pas, dans les relations commerciales internationales, les clauses attributives de compétence au profit de juridictions non spécialisées.
Paris, 4 juillet 2018, LawLex201800001039JBJ

Sanctions civiles : dommages-intérêts
Les salariés qui demandent une expertise in futurum afin d’établir l’existence d’une entente entre concurrents visant à empêcher l’entrée sur le marché d’un nouvel opérateur ne justifient pas d’un motif légitime lorsqu’ils n’ont pas présenté d’offre de reprise des sites en cause en temps utile.
Paris, 29 juin 2018, LawLex201800001033JBJ

Ententes : existence d’une concurrence susceptible d’être restreinte
Un accord qui vise à protéger les producteurs européens sur leur territoire de la concurrence de producteurs étrangers n’échappe à la prohibition que s’il existe des barrières insurmontables à l’entrée sur le marché européen qui excluent toute concurrence potentielle de la part de ces derniers.
TUE, 12 juillet 2018, LawLex201800001060JBJ

Inspection : documents professionnels
Il entre dans les pouvoirs de la Commission d’effectuer des copies-images des disques durs des ordinateurs de personnels de l’entreprise inspectée pour rechercher des documents pertinents pour l’enquête, n’imprimer que ceux-ci et effacer la copie en présence des représentants de l’entreprise.
TUE, 12 juillet 2018, LawLex201800001060JBJ

Décision de la Commission : imputabilité de l’infraction
Le cessionnaire final de la branche d’activité concernée par l’infraction peut se voir imputer cette dernière même s’il n’existait pas à la date de sa commission et si le cédant n’a pas disparu juridiquement, dès lors qu’ils sont tous deux placés sous le contrôle de la même personne et ont, eu égard aux liens étroits qui les unissent sur le plan économique et organisationnel, appliqué pour l’essentiel les mêmes directives commerciales.
TUE, 12 juillet 2018, LawLex201800001060JBJ