Action en concurrence déloyale : prescription
La concurrence déloyale et parasitaire constitue un quasi-délit continu de sorte que la prescription ne commence à courir que du jour où les faits incriminés ont cessé.
Paris, 30 mars 2018, LawLex20180000561JBJ

Désorganisation : création d’une entreprise concurrente
L’ambiguïté entretenue sur la plaquette de l’entreprise en cause entre l’expérience de douze années revendiquée par son gérant alors qu’il était en poste au sein de la société parasitée et celle de sa société nouvellement créée, ainsi que les références sur le site Internet de cette dernière à deux monuments historiques sur lesquels elle n’est jamais intervenue, atteste de sa volonté de s’immiscer dans le sillage de la plaignante en reprenant à son compte son travail et son savoir-faire dans la réalisation de deux chantiers.
Paris, 30 mars 2018, LawLex20180000563JBJ

Parasitisme : usurpation de la notoriété
Une association de défense des animaux qui reprend de manière systématique le signe SPA de France, alors que ce terme ne constitue pas sa dénomination, et crée ainsi une confusion dans l’esprit du public avec la Société Protectrice des Animaux (SPA), entend se placer dans le sillage de cette dernière afin de bénéficier de sa notoriété et de ses investissements humains et financiers, notamment publicitaires, et en particulier des dons et legs effectués pour la cause de l’animal.
Paris, 30 mars 2018, LawLex20180000561JBJ

Clauses abusives entre professionnels : partenaire commercial
L’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce ne s’applique pas aux parties à un contrat de location financière, qui ne peuvent être considérées comme des partenaires commerciaux.
Paris, 16 mars 2018, LawLex20180000523JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : reprise ou cession d’entreprise
Un locataire-gérant peut se prévaloir d’une relation directe avec un client du bailleur lorsque ce dernier a été informé de la mise en location-gérance du fonds et a réglé les factures émises par celui-ci.
Paris, 22 mars 2018, LawLex20180000510JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : caractère établi de la relation
Une relation commerciale ne revêt pas le caractère de stabilité, de régularité et de continuité exigé par l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce lorsqu’elle a été totalement interrompue pendant deux années et que dès la seconde année de sa reprise, le chiffre d’affaires réalisé entre les parties a significativement baissé.
Paris, 5 avril 2018, LawLex20180000572JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis
Une lettre postérieure à la notification de la rupture, dans laquelle le fournisseur propose un allongement du préavis initialement accordé, ne peut être prise en considération pour apprécier le caractère raisonnable de ce dernier.
Cass. com., 5 avril 2018, LawLex20180000569JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis
La notification d’un appel d’offres ne constitue la manifestation de la volonté d’un partenaire de ne pas poursuivre les relations contractuelles selon les conditions antérieures que si l’annonce est écrite, suffisamment explicite, et précise la date d’expiration du préavis.
Paris, 28 mars 2018, LawLex20180000519JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : faute grave
Le manquement d’une partie à la clause d’objectifs ne constitue pas une faute suffisamment grave pour justifier une rupture immédiate des relations commerciales, même en présence d’une clause résolutoire en ce sens.
Cass. com., 5 avril 2018, LawLex20180000568JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : rupture partielle
La violation de la clause d’exclusivité territoriale par le fournisseur et la politique tarifaire plus avantageuse proposée aux nouveaux revendeurs constituent une modification substantielle des conditions d’approvisionnement et d’exploitation du distributeur, qui s’analyse en une rupture partielle et brutale des relations commerciales établies.
Paris, 21 mars 2018, LawLex20180000538JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : dommages-intérêts
L’indemnisation complète du manque à gagner occasionné par la brutalité de la rupture implique de tenir compte de la perte des ventes sur les pièces détachées lorsque celles-ci sont également affectées par la rupture du contrat de vente de matériels.
Cass. com., 5 avril 2018, LawLex20180000571JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : dommages-intérêts
Un préjudice moral peut s’inférer du caractère brutal de la rupture d’une relation commerciale établie.
Cass. com., 5 avril 2018, LawLex20180000573JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : clause compromissoire
L’applicabilité d’une clause d’arbitrage contenue dans un contrat de distribution exclusive n’est pas remise en cause par le fait que l’une des parties invoque les dispositions de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce.
Paris, 21 mars 2018, LawLex20180000537JBJ

Ententes : infraction complexe
Des pratiques qui poursuivent le même objet anticoncurrentiel, faire obstacle au développement des revendeurs extérieurs à l’entente, et présentent un lien de complémentarité, forment une infraction unique même si elles ont été séparées par treize mois d’inactivité et n’ont pas eu le même fait générateur.
Paris, 15 mars 2018, LawLex20180000551JBJ

Ententes : ententes de répartition de marché
Le fait de se concerter pour pratiquer des prix plus élevés à l’égard d’entreprises tierces à l’entente et de faire obstacle à leur capacité d’importation auprès d’autres sources, pour freiner leur développement sur le marché, constitue une entente.
Paris, 15 mars 2018, LawLex20180000551JBJ

Abus de position dominante : différenciation tarifaire
Le test de ciseau tarifaire est inadapté lorsqu’il ne permet pas d’appréhender la totalité des répercussions que des pratiques de différenciation abusive sont susceptibles d’entraîner sur le marché, notamment, l’effet de regroupement des clients ainsi que les effets statistiques.
Cass. com., 5 avril 2018, LawLex20180000564JBJ

Enquête : assistance d’un conseil
Les opérations d’enquête doivent être annulées lorsque l’Administration a violé le droit de l’entreprise à une assistance juridique effective et immédiate en différant la possibilité de contacter ses avocats avant que les bureaux sélectionnés ne soient placés sous scellés.
Paris, 28 mars 2018, LawLex20180000552JBJ

Amende : situation individuelle de l’entreprise
L’application d’un grief de différenciation tarifaire différent des précédents connus jusqu’alors en jurisprudence et dans la pratique décisionnelle des autorités de concurrence ne fait pas disparaître ni même n’atténue la contrariété au droit de la concurrence des pratiques reprochées aux sociétés en cause, avec les conséquences qui s’y attachent en ce qui concerne la responsabilité de ces opérateurs.
Cass. com., 5 avril 2018, LawLex20180000564JBJ

Amende : cumul d’infractions
L’Autorité de la concurrence peut, mais ne doit pas nécessairement, prononcer une sanction unique pour des griefs distincts.
Paris, 15 mars 2018, LawLex20180000551JBJ

Inspection : décision d’inspection
Une entreprise ne peut se prévaloir de l’illégalité dont serait entaché le déroulement de la procédure d’inspection au soutien de conclusions en annulation dirigées contre l’acte sur le fondement duquel la Commission a procédé à cette inspection.
TUE, 10 avril 2018, LawLex20180000587JBJ