15 novembre 2021
Clauses abusives entre professionnels : clauses de reconduction ou de résiliation
La clause, en vertu de laquelle, en cas de résiliation anticipée du contrat de téléphonie, le client professionnel devra verser à l’opérateur les montants dus jusqu’au terme convenu, ne crée pas de déséquilibre significatif dès lors qu’elle a pour contrepartie un prix négocié des communications dès l’origine des contrats.
Paris, 5 novembre 2021, LawLex202100005807JBJ
Rupture brutale de relations commerciales établies : marge perdue
Le principe de réparation intégrale du préjudice implique de calculer l’indemnisation de la victime d’une rupture brutale de relations commerciales établies sur le fondement de la perte de marge sur coûts variables, qui tient compte du coût de la main-d’œuvre.
Paris, 5 novembre 2021, LawLex202100005780JBJ
Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : prescription
La prétendue victime d’une pratique restrictive, qui a attendu plus de cinq ans pour agir, ne peut faire obstacle à l’acquisition de la prescription en soutenant que son état de dépendance l’aurait placée dans l’impossibilité d’agir, dès lors qu’elle disposait d’autres sources d’approvisionnement.
Paris, 3 novembre 2021, LawLex202100005754JBJ
Ententes : preuve
Les contrats de distribution qui contiennent un ensemble de clauses destinées à encadrer la liberté tarifaire de revendeurs-installateurs dans un objectif d’uniformisation des niveaux de prix pratiqués par ces derniers, les distributeurs s’engageant à ne pas communiquer de prix en-dessous du niveau de prix de détail transmis par le fabricant et à restreindre la capacité des revendeurs à pratiquer les prix qu’ils souhaitent en leur imposant d’afficher les prix de détail communiqués par ce dernier, constituent des preuves directes de l’existence d’un accord de volontés entre le fabricant et ses distributeurs.
AdlC, 8 novembre 2021, LawLex202100005760JBJ
Ententes : pratique de prix imposé
En signant les contrats de distribution les invitant à limiter leur communication sur les prix et à encadrer la liberté tarifaire de leurs revendeurs-installateurs afin de tendre à l’uniformisation des prix affichés au stade de la vente au détail, des distributeurs ont acquiescé à l’invitation du fabricant.
AdlC, 8 novembre 2021, LawLex202100005760JBJ
Ententes : interdiction des ventes en ligne
Le fait pour un fabricant de s’entendre avec ses distributeurs pour sélectionner des revendeurs limitant leur activité de revente en ligne constitue une restriction de concurrence par objet, alors que le fait que les produits en cause doivent faire l’objet d’une installation n’implique pas nécessairement un achat dans un point de vente physique, la vente en ligne permettant en outre à l’acheteur final de comparer facilement le prix des produits.
AdlC, 8 novembre 2021, LawLex202100005760JBJ
Saisine de l’Autorité de la concurrence : saisine d’office
Les délais que l’article D. 450-3 du Code de commerce octroie à l’Autorité de la concurrence pour se saisir d’office ne sont pas prescrits à peine de dessaisissement ou d’irrégularité de la procédure, de sorte que leur dépassement ne saurait priver les entreprises mises en cause d’une quelconque garantie.
AdlC, 8 novembre 2021, LawLex202100005760JBJ
Procédure administrative : engagements
Le fait que la Commission ait estimé, à un certain stade de la procédure, que l’affaire pouvait être traitée par la procédure d’acceptation d’engagements, ne l’empêche pas d’infliger en définitive une sanction pécuniaire à l’entreprise en cause après être revenue à une procédure classique de constat d’infraction.
TUE, 10 novembre 2021, LawLex202100005815JBJ
Amende : circonstances atténuantes
Aucun principe n’impose que les sanctions prononcées à l’encontre des distributeurs mis en cause dans le cadre d’une entente verticale soient moins sévères que celles des fournisseurs.
AdlC, 8 novembre 2021, LawLex202100005760JBJ
Amende : propos délibéré
Une entreprise commet un abus de manière délibérée, même si le type précis de comportement qui lui est reproché n’a encore jamais été sanctionné, lorsque, connaissant sa position dominante sur les marchés considérés, elle ne peut ignorer que sa mise en œuvre porte atteinte à l’égalité des chances entre les différents opérateurs économiques.
TUE, 10 novembre 2021, LawLex202100005815JBJ
Aides d’Etat : critère de l’opérateur privé en économie de marché
Lorsque le principe de l’opérateur privé est applicable, il figure parmi les éléments que la Commission est tenue de prendre en considération pour établir l’existence de l’aide et ne constitue pas une exception s’appliquant seulement sur demande d’un Etat membre lorsque les éléments constitutifs de la notion d’aide figurant à l’article 107, paragraphe 1, TFUE sont réunis.
CJUE, 11 novembre 2021, LawLex202100005836JBJ
Aides d’Etat : critère de l’opérateur privé en économie de marché
Si l’examen auquel la Commission doit se livrer ne peut se limiter aux seules options que l’autorité publique compétente a effectivement prises en considération, mais doit nécessairement viser l’ensemble des options qu’un opérateur privé aurait raisonnablement envisagées, cette exigence n’implique pas que la Commission doive tenir compte des options qu’un opérateur privé n’aurait pas raisonnablement envisagées.
CJUE, 11 novembre 2021, LawLex202100005836JBJ
Aides d’Etat : obligation de notification préalable
L’obligation de notification préalable de l’aide nouvelle qui pèse sur les Etats membres ne peut être considérée comme satisfaite lorsque cette notification est effectuée par l’entreprise bénéficiaire.
TUE, 10 novembre 2021, LawLex202100005837JBJ
Aides d’Etat : procédure de contrôle
Les entreprises bénéficiaires d’une aide illégale peuvent saisir les juridictions nationales afin de voir sanctionner le refus explicite ou implicite de l’Etat dispensateur de se conformer à son obligation de notification mais ne peuvent déclencher au moyen d’une plainte auprès de la Commission l’examen de la compatibilité de l’aide dans le but de la voir autorisée.
TUE, 10 novembre 2021, LawLex202100005837JBJ
