15 mars 2021
Confusion : appréciation des ressemblances
Le fait pour une entreprise de commercialiser une mallette de pâtisserie qui se différencie de celle du concurrent par sa forme, son épaisseur – 9,5 cm contre 16 cm -, son mode de fermeture, la structure des plateaux intérieurs et compartiments, les ustensiles contenus, dans une gamme de prix supérieure, n’est pas fautif en soi.
Riom, 3 mars 2021, LawLex202100000687JBJ
Dénigrement : personne identifiée ou identifiable
L’exploitation par un concurrent d’une invention tombée dans le domaine public est insuffisante à caractériser un acte de concurrence déloyale à l’égard du titulaire du brevet arrivé à expiration, même si sa promotion sur internet passe par l’emploi de la formule « mieux protégé que sur un ressort traditionnel » dès lors que les termes utilisés, qui ne comportent pas de propos péjoratifs visant une entreprise identifiable, ne sauraient caractériser un dénigrement implicite.
Riom, 3 mars 2021, LawLex202100000687JBJ
Débauchage : principe
L’embauche du salarié d’une entreprise concurrente peut être constitutive de concurrence déloyale si elle a pour effet de désorganiser celle-ci, ou si le salarié a emporté, lors de son départ, des éléments essentiels se rapportant aux études et travaux accomplis par son équipe qui permettent à son nouvel employeur d’exploiter les connaissances acquises auprès de son concurrent.
Cass. com., 3 mars 2021, LawLex202100000652JBJ
Désorganisation : non-respect de la réglementation
Pour rejeter l’action en concurrence déloyale de la chambre syndicale des cafetiers-hôteliers-restaurateurs-discothèques concernée dirigée à l’encontre d’associations de boulistes qui commercialisent des boissons alcoolisées, de façon habituelle et à un prix modique, sans être assujetties à la moindre charge, en contravention à la réglementation, une cour d’appel ne peut retenir qu’il n’y a pas lieu d’examiner les fautes reprochées à ces associations à défaut pour la plaignante d’établir l’existence d’un préjudice réparable et notamment d’une perte de clientèle ou d’une baisse du chiffre d’affaires subie par ses membres, en lien direct avec l’activité de buvette de ces associations, dès lors qu’il s’infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d’un acte de concurrence déloyale.
Cass. com., 3 mars 2021, LawLex202100000653JBJ
Parasitisme : imitation des caractéristiques de la marque
La présentation de marchandises lors d’un salon international et la distribution d’un catalogue présentant ces marchandises sont, malgré l’absence de commercialisation ou d’offre de commercialisation, susceptibles de constituer des actes de parasitisme si ces marchandises reprennent les éléments de présentation caractéristiques de produits notoires.
Cass. com., 3 mars 2021, LawLex202100000655JBJ
Désorganisation : paracommercialisme
En matière de responsabilité pour concurrence déloyale, il s’infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, de toute pratique de paracommercialisme consistant, pour son auteur, à s’affranchir d’une réglementation impérative dont le respect a nécessairement un coût, et qui lui donne, dès lors, un avantage concurrentiel indu.
Cass. com., 3 mars 2021, LawLex202100000653JBJ
Obtention d’un avantage dénué de contrepartie ou manifestement disproportionné : existence d’une contrepartie
Le distributeur, dont les factures ne comportent aucune indication sur les prestations servies ou leur date exacte de réalisation et ne permettent pas de déterminer avec précision leur plus-value par rapport à d’autres facturées par ailleurs, ne prouve pas avoir effectivement rendu des services se distinguant des obligations assumées dans le cadre des opérations d’achat/vente.
Cass. com., 3 mars 2021, LawLex202100000682JBJ
Clauses abusives entre professionnels : partenaire commercial (condition supprimée par l’ordonnance du 24 avril 2019)
La notion de « partenaire commercial » au sens de l’ancien article L. 442-6, I, 2° (actuel art. L. 442-1, I, 2°) du Code de commerce est suffisamment claire et précise pour ne pas méconnaître le principe de légalité des délits et des peines.
Paris, 3 mars 2021, LawLex202100000669JBJ
Clauses abusives entre professionnels : soumission
La négociation effective de certains éléments de l’accord annuel ne permet pas d’établir que des ristournes conditionnelles prévues dans des accords prérédigés l’aient également été.
Cass. com., 3 mars 2021, LawLex202100000682JBJ
Clauses abusives entre professionnels : négociation commerciale
La stipulation de ristournes subordonnées à la réalisation de services dépourvus de contrepartie précise pour le fournisseur est susceptible de caractériser un déséquilibre significatif.
Cass. com., 3 mars 2021, LawLex202100000682JBJ
Rupture brutale de relations commerciales établies : précarité de la relation
Le partenaire qui n’a pas atteint l’objectif d’apport d’affaires auquel le maintien de la relation est subordonné ne peut prétendre avoir espéré la pérennité de celle-ci.
Paris, 3 mars 2021, LawLex202100000670JBJ
Rupture brutale de relations commerciales établies : rupture
L’auteur de la rupture qui prétend que la cessation du flux d’affaires est liée à des circonstances indépendantes de sa volonté doit apporter des éléments de nature à établir qu’il subit lui-même des difficultés économiques résultant d’une conjoncture délicate.
Paris, 4 mars 2021, LawLex202100000680JBJ
Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : compétence des juridictions spécialisées
La spécialisation des juridictions pour connaître d’un grief de rupture brutale de relations commerciales établies est applicable depuis la date d’entrée en vigueur du décret du 11 novembre 2009, quelle que soit la date du contrat rompu.
Bordeaux, 15 février 2021, LawLex202100000639JBJ
Ententes : soumissions concertées
Les pratiques qui visent à établir ou obtenir des devis de couverture qui font directement obstacle à la libre fixation des prix, en empêchant l’émergence d’offres moins-disantes et neutralisent la réglementation en vigueur, qui exige une concurrence effective entre entreprises indépendantes en vue de l’attribution d’une aide à la sécurité aux débitants de tabac, sont de nature à fausser le libre jeu de la concurrence, la suppression de l’exigence de fournir deux devis d’entreprises concurrentes étant sans incidence sur l’infraction constatée à l’article L. 420-1 du Code de commerce.
AdlC, 11 mars 2021, LawLex202100000695JBJ
Procédure devant l’Autorité de la concurrence : mesures d’expertise
Le fait que le choix de l’expert et le champ de l’expertise soient déterminés de manière non contradictoire par le rapporteur général ne viole pas les droits de la défense de l’entreprise à laquelle cette expertise est opposée, dès lors que l’article L. 463-8 du Code de commerce associe les parties à toutes les étapes de la procédure, que le collège de l’Autorité de la concurrence ou la cour d’appel ne sont pas liés par ses conclusions et que les parties peuvent demander la modification de la mission de l’expert ou une expertise complémentaire.
Paris, 4 mars 2021, LawLex202100000641JBJ
Sanctions civiles : intérêt à agir
Une entreprise qui a participé à une entente ne peut demander l’annulation de la transaction conclue entre le maître de l’ouvrage et les autres entreprises participantes au motif que celle-ci serait privée de cause si le juge administratif devait considérer que le préjudice concurrentiel n’est pas établi, dès lors qu’un tel vice est dépourvu de rapport direct et certain avec le dommage qu’elle allègue, à savoir la perte du bénéfice de la solidarité en cas de condamnation.
CAA Paris, 26 février 2021, LawLex202100000630JBJ
Sanctions civiles : dommages-intérêts
Par application de l’article L. 482-1 du Code de commerce, une entreprise qui se prétend victime d’un abus de dépendance ne peut agir en réparation de son préjudice plus de cinq ans après la cessation des faits constitutifs de la pratique.
Paris, 3 mars 2021, LawLex202100000681JBJ
Concentrations : recours en annulation
L’article L. 2312-8 du Code du travail qui prévoit que le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise confère à celui-ci intérêt à agir contre les décisions de l’Autorité de la concurrence relatives aux opérations de concentration impliquant son entreprise.
CE, 5 mars 2021, LawLex202100000685JBJ
Concentrations : recours en annulation
Aucune disposition du Code du travail ou du Code de commerce n’impose à l’Autorité de la concurrence de s’assurer, préalablement à l’édiction de sa décision d’autorisation d’une concentration, que les dispositions relatives à l’information et à la consultation du comité social et économique ont été respectées par l’entreprise concernée, de sorte que son autorisation ne saurait être regardée comme ayant nécessairement et par elle-même pour effet de conduire à une méconnaissance de ces dispositions, sanctionnée d’une amende en vertu de l’article L. 2317-1 du Code du travail et justifiant l’annulation de la décision d’autorisation.
CE, 5 mars 2021, LawLex202100000685JBJ
