15 juin 2020
Transparence tarifaire : convention écrite
L’absence de convention écrite n’est pas sanctionnée par la suppression des réductions de prix usuellement convenues entre les parties.
Aix-en-Provence, 28 mai 2020, LawLex20200000469JBJ
Clauses abusives entre professionnels : charge de la preuve
La clause aux termes de laquelle les réclamations concernant les erreurs de facturation sont à effectuer dans les deux mois de la réception du relevé ne crée pas de déséquilibre significatif dès lors qu’elle n’a pas pour objet de prévoir une dérogation à la prescription de droit commun, mais d’établir une présomption de régularité des factures.
Rouen, 2 juin 2020, LawLex20200000487JBJ
Rupture brutale de relations commerciales établies : reprise ou cession d’entreprise
Les modifications dans la structure des entités juridiques qui ont successivement constitué la personne du fournisseur ne remettent pas en cause la continuité de la relation lorsque le dernier contrat conclu entre les parties mentionne une antériorité de 25 ans.
Paris, 28 mai 2020, LawLex20200000473JBJ
Rupture brutale de relations commerciales établies : état de dépendance
Un prestataire qui n’est lié à son partenaire par aucune exclusivité peut néanmoins être reconnu dépendant de ce dernier lorsqu’il réalise 82 % de son chiffre d’affaires avec lui et que la nature de la relation exige qu’il s’organise pour répondre aux sollicitations de son client dans les délais les plus brefs.
Paris, 28 mai 2020, LawLex20200000474JBJ
Rupture brutale de relations commerciales établies : lien de causalité
Les licenciements effectués à l’issue d’un préavis jugé suffisant ne sont pas en relation directe avec la brutalité de la rupture, mais avec la rupture elle-même.
Paris, 4 juin 2020, LawLex20200000501JBJ
Rupture brutale de relations commerciales établies : marge perdue
La perte de marge de la victime de la rupture doit être calculée déduction faite des charges externes, des impôts, et des charges liées au personnel affecté à la relation.
Paris, 28 mai 2020, LawLex20200000468JBJ
Enquête : obstruction
L’article L. 464-2, V du Code de commerce, qui ne contient pas d’énumération limitative des actes d’obstruction, s’applique au bris de scellés et au détournement de messages électroniques.
Paris, 26 mai 2020, LawLex20200000462JBJ
Enquête : obstruction
L’infraction d’obstruction est applicable à l’entreprise au sens du droit de la concurrence, de sorte qu’il n’est pas nécessaire d’établir une action ou même une connaissance de l’infraction par les associés ou gérants mais seulement l’action d’une personne autorisée à représenter cette entreprise.
Paris, 26 mai 2020, LawLex20200000462JBJ
Enquête : obstruction
L’infraction d’obstruction commise par certaines sociétés ne peut être imputée à leurs sociétés soeurs sans qu’il soit établi en quoi ces dernières ont déterminé le comportement infractionnel.
Paris, 26 mai 2020, LawLex20200000462JBJ
Procédure de la concurrence : imputabilité de l’infraction
La présomption d’imputabilité du comportement infractionnel de la filiale à la société mère s’applique également aux infractions procédurales.
Paris, 26 mai 2020, LawLex20200000462JBJ
Procédure de la concurrence : complément d’instruction
La procédure de complément d’instruction visée par l’article R. 463-7 du Code de commerce peut être utilisée pour permettre le versement d’une pièce au dossier, à laquelle l’entreprise mise en cause n’avait pas eu accès, afin d’assurer le respect du principe du contradictoire.
Cass. com., 18 mars 2020, LawLex20200000467JBJ
Procédure de la concurrence : suspicion légitime
Même en l’absence de disposition spécifique, toute personne poursuivie devant une autorité de concurrence amenée à prononcer une sanction doit pouvoir demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant la juridiction ayant à connaître des recours de cette autorité.
Cass. 2e civ., 4 juin 2020, LawLex20200000476JBJ
Procédure de la concurrence : intervention à titre accessoire
L’entreprise plaignante est irrecevable en son intervention accessoire dans le cadre du recours dirigé contre la sanction prononcée pour obstruction à l’enquête contre l’auteur présumé des pratiques, dès lors que l’issue de ce recours n’est susceptible de produire aucun effet juridique sur la qualification des pratiques visées par la saisine.
Cass. com., 18 mars 2020, LawLex20200000477JBJ
Procédure de la concurrence : intervention à titre accessoire
L’intervention volontaire fondée sur l’article R. 464-17 du Code de commerce est réservée aux personnes auxquelles la décision de l’Autorité de la concurrence de non-lieu faute d’éléments probants a été notifiée, c’est-à-dire l’auteur de la saisine et le ministre de l’Economie, à l’exclusion des personnes mises en cause.
Paris, 4 juin 2020, LawLex20200000482JBJ
