14 juin 2021

Désorganisation : création d’une entreprise concurrente
La société, qui, après avoir donné à son responsable de secteur les moyens financiers nécessaires au développement de son activité au Maghreb, a vu sa clientèle, à peine constituée, parasitée au bénéfice d’une société concurrente, nouvellement créée, dont la gérante de droit n’est autre que l’épouse de ce dernier, sans expérience, ni savoir-faire en ce domaine, est fondée à agir en parasitisme.
Nîmes, 2 juin 2021, LawLex202100003512JBJ

Conditions générales de vente : obligation de communication
Le fournisseur victime de pratiques de rétrocessions illicites ne peut s’opposer aux demandes de communication de ses conditions générales de vente, même si elles émanent de l’auteur de ces pratiques, dès lors que les articles L. 441-1 (ancien art. L. 441-6) et L. 442-6, I, 9° (aujourd’hui abrogé) du Code de commerce sont d’ordre public et relèvent de l’intérêt général.
Paris, 2 juin 2021, LawLex202100003577JBJ

Conditions générales de vente : conditions de vente différenciées
Le fournisseur peut refuser de communiquer au commissionnaire à l’achat les conditions générales de vente destinées aux pharmaciens d’officines, même si celui-ci négocie pour le compte de ces derniers, dès lors qu’il appartient à une catégorie d’acheteurs différente, à laquelle sont réservées des conditions de vente différenciées.
Paris, 2 juin 2021, LawLex202100003577JBJ

Obtention d’un avantage dénué de contrepartie ou manifestement disproportionné : avantage disproportionné
La rémunération de la mise en relation d’un prestataire avec un client, à hauteur de 15 % du montant du chantier, n’apparaît pas manifestement disproportionnée à la valeur du service rendu, dès lors que, par son intervention, celui qui la réclame a obtenu deux commandes au profit de l’entrepreneur et qu’il a suivi l’exécution des travaux et prodigué ses conseils afin de parvenir à un résultat conforme aux très hauts standards de qualité attendus par le maître de l’ouvrage.
Paris, 3 juin 2021, LawLex202100003501JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : caractère établi de la relation
La relation commerciale suivie et stable pendant une dizaine d’années entre un donneur d’ordre et un sous-traitant revêt un caractère établi même si elle est dépendante de l’obtention de marchés et n’a donné lieu ni à la conclusion d’un contrat-cadre, ni à l’octroi d’une exclusivité, dès lors qu’elle représente un flux d’affaires continu.
Paris, 3 juin 2021, LawLex202100003460JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : loi applicable
A supposer qu’il constitue une loi de police, l’article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce n’est pas applicable, à défaut de stipulations relatives à la loi du contrat, à des accords qui portent sur des prestations de service exécutées en Grèce, par une société grecque qui revendique la réparation d’un dommage subi en Grèce et ne présentant donc pas de lien de rattachement suffisant avec la France.
Paris, 2 juin 2021, LawLex202100003473JBJ

Abus de position dominante : importance de l’effet anticoncurrentiel
Une entreprise en position dominante ne saurait justifier un comportement abusif sur un segment limité du marché par le fait que ses concurrents conservent la capacité d’être compétitifs sur d’autres segments dès lors que les clients et les utilisateurs doivent avoir la possibilité de bénéficier d’une situation concurrentielle normale et les concurrents la capacité d’exercer une concurrence par les mérites pour l’entièreté du marché, et non uniquement une part restreinte de celui-ci.
AdlC, 7 juin 2021, LawLex202100003515JBJ

Décision de l’Autorité de la concurrence : imputabilité de l’infraction
Une pratique anticoncurrentielle peut être imputée à une société mère en tant qu’auteure, même si elle n’est pas la cocontractante directe de l’ensemble des clients, dès lors qu’elle a conçu les produits ou services en cause et défini la stratégie mise en œuvre par ses filiales sur les marchés pertinents.
AdlC, 7 juin 2021, LawLex202100003515JBJ

Décision de l’Autorité de la concurrence : transaction
Le seul respect des engagements proposés dans le cadre d’une transaction n’exonère pas l’entreprise en cause d’un nouveau risque de sanctions si les mesures qu’elle a adoptées, notamment les engagements qu’elle a pris, ne sont pas suffisantes pour remédier à l’infraction sanctionnée.
AdlC, 7 juin 2021, LawLex202100003515JBJ

Décision de l’Autorité de la concurrence : transaction
Les entreprises, qui, sans reconnaître leur culpabilité, s’engagent à ne pas contester les griefs d’abus de position dominante qui leur ont été notifiés tout en proposant une série d’engagements de nature à favoriser le fonctionnement concurrentiel des marchés affectés, encourent une amende d’un montant limité à 220 millions d’euro.
AdlC, 7 juin 2021, LawLex202100003515JBJ

Aides d’Etat : ouverture d’une procédure formelle d’examen
La Commission commet une erreur de droit en concluant que la condition relative aux ressources d’Etat n’est pas remplie sans examiner si les difficultés d’interprétation sur lesquelles elle s’est fondée sont temporaires et inhérentes à la clarification graduelle des normes, l’examen insuffisant et incomplet de cette question constituant un indice qui permet de considérer que la Commission n’était pas en mesure, au stade de la phase préliminaire, de surmonter toutes les difficultés sérieuses pour déterminer si l’absence de perception de la consigne sur les boissons consommées en dehors de l’Etat membre en cause et l’absence d’imposition d’une amende aux commerces ne percevant pas cette consigne constituaient une aide d’Etat.
TUE, 9 juin 2021, LawLex202100003583JBJ

Aides d’Etat : pouvoir du juge européen
Les effets de l’annulation de la décision de la Commission doivent être tenus en suspens durant une période ne pouvant excéder deux mois lorsque la remise en cause immédiate de la perception des sommes d’argent prévues par la mesure d’aide d’Etat en cause aurait des conséquences préjudiciables pour l’économie de l’Etat membre concerné dans un contexte économique et social déjà marqué par les effets néfastes de la pandémie de Covid-19.
TUE, 9 juin 2021, LawLex202100003588JBJ