14 décembre 2020

Concurrence déloyale : compétence du juge des référés ou du juge des requêtes
Une cour d’appel ne peut statuer sur le bien-fondé de la demande de rétractation de l’ordonnance qui a autorisé la mesure in futurum contestée, dès lors qu’elle était saisie, à titre principal d’une demande de mainlevée des éléments et pièces placés sous séquestre et, à titre reconventionnel, d’une demande de rétractation, qui aurait dû être formée, non devant elle, mais devant le juge des requêtes qui a rendu cette ordonnance.
Cass. com., 2 décembre 2020, LawLex202000003492JBJ

Démarchage : gérant/associé
Dans la mesure où le départ de l’associée mise en cause a été précédé de négociations en vue d’une cession d’une partie de la clientèle, qui ont échoué, et où, certains clients ont décidé de la suivre, en souhaitant qu’elle conserve leurs dossiers, comme ils en étaient libres, en raison du fort intuitus personae caractérisant les relations d’un client avec son expert-comptable, il y a lieu de considérer que la conservation par l’intéressée d’une clé USB, dont elle se servait pour travailler à domicile et qui contient une partie de la comptabilité des clients qu’elle suivait au sein de la société qu’elle a quittée, ne constitue pas un détournement frauduleux de données confidentielles, les fichiers relatifs aux données comptables des clients appartenant à ces derniers.
Cass. com., 2 décembre 2020, LawLex202000003508JBJ

Débauchage : absence de manœuvres déloyales
L’embauche de deux salariées démissionnaires d’une entreprise concurrente, non liées par une clause de non-concurrence, n’est pas illicite en l’absence de preuve d’incitation à leur départ ou d’échanges précédant leur nouvelle prise de poste, étant entendu qu’une proposition de rémunération de 5 % plus élevée ne constitue pas un procédé déloyal à l’égard de l’ancien employeur de nature à rendre le débauchage fautif.
Cass. com., 18 novembre 2020, LawLex202000003307JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : bail commercial
La rupture d’un contrat de location qui ne relève pas des dispositions spécifiques applicables au bail commercial ou au bail d’habitation, peut être appréciée au regard des dispositions de l’article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.
Basse-Terre, 30 novembre 2020, LawLex202000003544JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : rupture partielle
La suppression sans préavis d’une remise annuelle sur facture accordée depuis plusieurs années à un distributeur constitue une rupture partielle de la relation commerciale établie.
Paris, 2 décembre 2020, LawLex202000003537JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : défaut de paiement
Le distributeur qui cumule près de 400 000 euro d’impayés, sans justifier du bénéfice d’un encours contractuel, peut voir les livraisons interrompues sans préavis.
Paris, 27 novembre 2020, LawLex202000003455JBJ

Ententes : concertation
La pratique des compagnies aériennes qui consiste à imposer des avoirs aux passagers au lieu de remboursements immédiats ne peut être qualifiée de pratique anticoncurrentielle, alors que la lettre du directeur de l’IATA constatant les difficultés des compagnies aériennes dans le contexte de la Covid-19 et l’existence d’une crise de liquidités, la suspension généralisée des remboursements de billets des vols annulés et la modification du comportement d’une compagnie aérienne qui a assoupli sa position et finalement accepté de rembourser certains vols annulés ne permettent pas de supposer l’existence d’une concertation entre les compagnies, le comportement parallèle allégué pouvant s’expliquer par des réactions individuelles autonomes de ces dernières, confrontées au même choc économique majeur engendré par la crise sanitaire.
AdlC, 8 décembre 2020, LawLex202000003547JBJ

Ententes : infraction complexe
Des pratiques de fixation de prix, de répartition de clients et d’échanges d’informations, mises en œuvre dans des zones géographiques distinctes, ne peuvent être appréhendées isolément lorsqu’elles présentent des liens d’identité forte quant aux produits sur lesquels elles ont porté, quant aux entreprises qui y ont pris part, quant à la période au cours de laquelle elles ont débuté et été mises en œuvre, quant à leur nature et leur objet, leur finalité et leurs modalités.
Paris, 3 décembre 2020, LawLex202000003475JBJ

Abus de position dominante : position dominante collective
L’adhésion de la majorité des compagnies aériennes mises en cause à l’International Air Transport Association ne permet pas de présumer l’existence de liens économiques qui leur permettraient d’agir ensemble indépendamment de leurs concurrents, de leurs clients et des consommateurs dès lors qu’il ne ressort d’aucun élément que cette adhésion impliquerait une forme de coordination des politiques commerciales des compagnies aériennes, que ce soit en termes de tarifs ou de conditions de remboursement.
AdlC, 8 décembre 2020, LawLex202000003547JBJ

Abus de position dominante : position dominante collective
La seule structure du marché ne permet pas de retenir l’existence d’une position dominante collective, lorsque la saisine met en cause quatre-vingt-dix compagnies aériennes et non un oligopole restreint, que ces compagnies sont hétérogènes, desservent des destinations variées et n’ont pas la même position sur l’ensemble des routes concernées par les pratiques alléguées, et que leurs tailles et modèles économiques – « low cost » ou « full carrier » – sont différents, ces éléments rendant toute possibilité de coordination entre ces opérateurs complexe et improbable.
AdlC, 8 décembre 2020, LawLex202000003547JBJ

Décision de l’Autorité de la concurrence : portée de la transaction à l’égard des entreprises tierces
La présomption d’innocence s’oppose à ce que les éléments retenus contre les sociétés qui ont choisi de ne pas contester les griefs puissent à eux seuls établir la responsabilité d’une société qui ne relève pas de ce cadre procédural, de sorte que cette dernière doit pouvoir se défendre quant à la matérialité des faits qui lui sont reprochés ainsi que sur leur qualification juridique.
Paris, 3 décembre 2020, LawLex202000003475JBJ

Décision de l’Autorité de la concurrence : programme de clémence
Une entreprise qui n’a pas formellement présenté de demande de clémence peut néanmoins bénéficier d’une exonération totale d’amende, au regard de la qualité particulière de sa coopération.
Paris, 3 décembre 2020, LawLex202000003475JBJ

Sanctions civiles : dommages-intérêts
Le surcoût résultant d’une entente doit être évalué selon au moins deux méthodes, et pas seulement en vertu de la méthode avant-après, afin de permettre une confrontation des différents résultats.
CAA Lyon, 3 décembre 2020, LawLex202000003603JBJ

Ententes : droit d’auteur
Les clauses d’accords de licence qui stipulent des obligations réciproques ayant pour objet d’éliminer la prestation transfrontalière des services de radiodiffusion du contenu audiovisuel, objet de ces accords, et qui confèrent une protection territoriale absolue à chaque radiodiffuseur, peuvent être considérées compte tenu de leurs objectifs et du contexte économique et juridique dans lequel elles s’insèrent comme des accords restrictifs de concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE.
CJUE, 9 décembre 2020, LawLex202000003582JBJ

Procédure administrative : engagements
La Commission viole le principe de proportionnalité lorsqu’elle rend obligatoires des engagements qui constituent une ingérence dans la liberté contractuelle de tiers en soulignant le droit de ces derniers de saisir les juridictions nationales pour faire valider les accords en cause, dès lors que l’article 16, paragraphe 1, du règlement 1/2003 défend à ces dernières de prendre des décisions qui iraient à l’encontre d’une décision de la Commission.
CJUE, 9 décembre 2020, LawLex202000003582JBJ

Aides d’Etat : transfert de ressources d’Etat
Doivent être qualifiés de ressources d’État les moyens financiers octroyés à un aéroport par une société dont les parts sociales sont presque entièrement et directement détenues par des autorités publiques, parmi lesquelles la ville d’implantation de l’aéroport, qui désigne les membres du conseil d’administration et du conseil de surveillance soit directement, soit par l’intermédiaire de sa majorité dans l’assemblée générale de cette société.
CJUE, 10 décembre 2020, LawLex202000003618JBJ

Aides d’Etat : critère de l’opérateur privé en économie de marché
Dès lors qu’un investisseur privé n’aurait pas pris l’engagement de compenser, pendant une période d’au moins cinq ans, d’éventuelles pertes d’une société susceptibles d’affecter la continuité de son activité économique sans avoir effectué au préalable une évaluation appropriée de la rentabilité et de la rationalité économique de son engagement, cette absence d’évaluation préalable appropriée de la rentabilité ou de la rationalité économique constitue un élément essentiel tendant à établir qu’un investisseur privé n’aurait pas apporté, à des conditions similaires, un montant égal à celui apporté par l’investisseur public.
CJUE, 10 décembre 2020, LawLex202000003618JBJ