13 septembre 2021

Désorganisation : non-respect de la réglementation
Le distributeur qui réalise des promotions commerciales par voie télévisuelle en violation de l’article 8 du décret 92-280 du 27 mars 1992 modifié par le décret du 7 octobre 2003 se rend coupable de concurrence déloyale à l’égard de ses concurrents de la grande distribution qui respectent cette disposition et se trouvent de ce fait placés dans une situation moins favorable.
Paris, 1er septembre 2021, LawLex202100005140JBJ

Obtention d’un avantage dénué de contrepartie ou manifestement disproportionné : avantage disproportionné
La rémunération d’un apport de clientèle à raison de 50 % du chiffre d’affaires généré par les clients en cause ne présente pas de caractère disproportionné lorsque l’apporteur d’affaires justifie de l’importance du travail effectué et des dépenses engagées et qu’elle est du même niveau que celle pratiquée par un autre prestataire de son partenaire.
Paris, 1er septembre 2021, LawLex202100005135JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : reconversion
Le partenaire éconduit qui n’adresse plus de commandes au fournisseur à compter de la lettre de rupture et ne justifie pas de difficultés particulières pour trouver un autre partenaire commercial ne peut prétendre que le préavis accordé est insuffisant.
Paris, 1er septembre 2021, LawLex202100005105JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : modification des conditions contractuelles
La décision du fournisseur, confronté à la perte d’efficacité commerciale de son distributeur et à la cessation de toute commande de sa part, de lui proposer un contrat non-exclusif en l’avertissant qu’il fait la même offre à un concurrent, ne caractérise pas une rupture brutale des relations commerciales établies.
Paris, 1er septembre 2021, LawLex202100005084JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : évaluation du préjudice
Le préjudice de la victime se calcule à partir d’une moyenne des chiffres d’affaires réalisés au cours de trois années pleines d’activité.
Paris, 2 septembre 2021, LawLex202100005099JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : prescription
La prescription de l’action en déséquilibre significatif ne peut, lorsque les faits dénoncés procèdent de pratiques mises en œuvre au cours de l’exécution du contrat, courir du jour de la conclusion de ce dernier.
Paris, 1er septembre 2021, LawLex202100005086JBJ

Amende : sanction de l’inexécution d’un engagement
Des pratiques mises en œuvre à l’international ne peuvent être retenues contre l’entreprise mise en cause pour lui imputer un non-respect des engagements souscrits lorsque l’évaluation préliminaire, qui constitue le socle de la procédure d’engagements, n’a envisagé que ses activités en France.
Paris, 2 septembre 2021, LawLex202100005106JBJ

Amende : rôle d’incitateur/meneur
L’entreprise qui a été à l’initiative des premiers contacts, organisé plusieurs des réunions anticoncurrentielles, rédigé la plupart des documents de communication sur le sujet et qui s’est assurée que la stratégie arrêtée en concertation avec les autres membres de l’entente soit bien mise en place par ces derniers lors d’échanges bilatéraux tout au long de la durée des pratiques, doit être considérée comme ayant joué un rôle d’initiateur et de meneur, qui justifie une majoration de 15 % du montant de son amende.
AdlC, 9 septembre 2021, LawLex202100005180JBJ

Amende : faible implication de l’entreprise
Des entités qui n’ont pas mis en œuvre l’un des volets de l’infraction peuvent bénéficier d’une réduction d’amende au titre de leur participation limitée à l’entente.
AdlC, 9 septembre 2021, LawLex202100005180JBJ

Aides d’Etat : ouverture d’une procédure formelle d’examen
Dès lors qu’une décision d’ouvrir une procédure formelle d’examen contient des appréciations provisoires et que la Commission n’est, dans ce cas, pas tenue de clarifier toutes les questions éventuelles en suspens avant d’ouvrir cette procédure, la Commission respecte son obligation de motivation lorsque la requérante a été en mesure de comprendre les raisons pour lesquelles l’autorité a estimé que la mesure en cause apparaissait sélective du fait qu’elle favorisait les centrales à charbon remplissant les conditions énoncées dans cette mesure par rapport aux centrales ne les respectant pas ou aux centrales produisant de l’électricité à partir d’autres technologies.
TUE, 8 septembre 2021, LawLex202100005147JBJ

Aides d’Etat : ouverture d’une procédure formelle d’examen
Lorsque la phase de prénotification d’une mesure d’aide a duré deux ans, quatre mois et treize jours, le fait que ce délai dépasse très largement les délais indicatifs dans lesquels cette phase doit être achevée au terme du code de bonnes pratiques de 2009 constitue un indice de la complexité du cas d’espèce et de l’existence de difficultés sérieuses, la circonstance que la Commission ait dû examiner en parallèle la prénotification et la plainte n’étant pas susceptible d’expliquer la durée extrêmement longue de la procédure.
TUE, 8 septembre 2021, LawLex202100005163JBJ

Aides d’Etat : ouverture d’une procédure formelle d’examen
Le nombre et la teneur des échanges, qui ne portent pas exclusivement sur des informations d’ordre factuel ou technique, mais ont pour but de permettre à l’Etat membre de préparer une notification complète, doivent être considérés comme révélateurs de difficultés sérieuses alors qu’ils portaient sur des modifications de mesures d’aide ayant déjà fait l’objet d’une décision de la Commission qui connaissait donc déjà le contexte factuel et juridique de ces modifications.
TUE, 8 septembre 2021, LawLex202100005163JBJ

Aides d’Etat : aides destinées à financer un service d’intérêt économique général
Le fait que la Commission ne se soit pas interrogée sur la question de savoir si la compensation de l’intégralité des coûts encourus par l’entreprise chargée d’un service économique d’intérêt général (SIEG) devait être considérée comme nécessaire pour le fonctionnement du SIEG, ou si, au contraire, il aurait été seulement nécessaire de compenser les coûts encourus par l’entreprise que celle-ci n’aurait pas encourus en l’absence de SIEG, révèle le caractère incomplet et insuffisant de l’examen mené par l’autorité, ce qui constitue un indice des doutes qu’elle aurait dû éprouver quant à l’aide d’Etat litigieuse.
TUE, 8 septembre 2021, LawLex202100005163JBJ

Aides d’Etat : recours en annulation
Possède la qualité de partie intéressée la requérante qui a établi, par sa participation, jusqu’au stade final, à la procédure d’appel d’offres en cause et par la plainte qu’elle a déposée auprès de la Commission, sa volonté sérieuse d’entrer sur les marchés pertinents et, partant, sa qualité de concurrente potentielle du bénéficiaire de la prétendue aide d’Etat dont la Commission a rejeté l’existence.
CJUE, 2 septembre 2021, LawLex202100005078JBJ