Désorganisation : non-respect de la réglementation
L’utilisation par une société d’une dénomination qui ne constitue pas la dénomination toponymique du domaine qu’elle exploite, caractérise une violation de la réglementation des produits viti-vinicoles et un acte de concurrence déloyale – Paris, 27 octobre 2017, LawLex201700001787JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : caractère brutal de la rupture
Le client, qui, en réponse à une augmentation des tarifs notifiée par son partenaire, annonce qu’il ne lui sera plus possible de passer commande, en raison de la crise de son secteur d’activité, ne se rend pas coupable d’une rupture brutale de relations commerciales établies – Cass. com., 8 novembre 2017, LawLex201700001796JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : compétence des juridictions spécialisées
La Cour d’appel de Versailles est tenue de relever d’office l’excès de pouvoir commis par le Tribunal de commerce de Pontoise, juridiction non spécialisée qui s’est prononcée sur des demandes fondées sur l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, et déclarer ces dernières irrecevables – Versailles, 31 octobre 2017, LawLex201700001774JBJ

Compétence de l’Autorité de la concurrence : articulation droit français/droit européen
Le principe d’autonomie procédurale implique que l’Autorité de la concurrence puisse tenir compte, dans le cadre du calcul du montant de l’amende, d’un facteur d’appréciation comme le caractère mono-produit d’une entreprise, même si la Cour de justice exclut que la Commission s’y réfère – Cass. com., 8 novembre 2017, LawLex201700001805JBJ

Amende : entreprise mono-produit ou diversifiée
Lorsqu’il rapporte la valeur des ventes en relation avec l’infraction de l’auteure des pratiques au chiffre d’affaires global du groupe auquel elle appartient, afin de déterminer sa qualité d’entreprise “mono-produit”, le juge ne peut adjoindre au premier élément de l’équation les ventes réalisées par d’autres entreprises du groupe dans le secteur en cause, dès lors qu’elles ne présentent pas de lien avec l’infraction – Cass. com., 8 novembre 2017, LawLex201700001805JBJ

Aides d’État : transfert de ressources d’État
Le fait que les recettes litigieuses, qui proviennent d’annonceurs, soient d’origine privée, est sans incidence sur la question de savoir si elles sont sous contrôle étatique – CJUE, 9 novembre 2017, LawLex201700001806JBJ

Aides d’État : transfert de ressources d’État
Dès lors que l’ensemble du canal emprunté par les recettes litigieuses jusqu’à leur transfert au bénéficiaire était régi par la législation danoise, en vertu de laquelle des entreprises publiques spécialement mandatées par l’État avaient pour mission de gérer ces recettes, celles-ci se trouvaient sous contrôle public et à la disposition de l’État qui pouvait décider de leur affectation, de sorte qu’elles peuvent être qualifiées d’aides d’État – CJUE, 9 novembre 2017, LawLex201700001806JBJ