Confusion : dénomination sociale et nom commercial
Pour caractériser le risque de confusion entre la dénomination sociale usurpée et le signe distinctif qui l’imite, il ne suffit pas de constater une identité ou une similarité entre la dénomination sociale et le signe exploité par le concurrent de la société, il faut encore que la confusion s’opère dans le respect des principes de spécialité et de territorialité qui délimitent la protection de la dénomination.
Dijon, 12 décembre 2019, LawLex201900001544JBJ

Confusion : dénomination sociale et nom commercial
Les parties au litige qui exploitent leur activité de restauration à une distance d’environ 20 kilomètres et s’adressent à des clientèles distinctes, l’une proposant une restauration gastronomique destinée à des amateurs et des connaisseurs tandis que l’autre propose une restauration rapide destinée à une clientèle de passage, l’utilisation par la société mise en cause dans sa dénomination des termes Auberge et passe-temps n’est pas fautive en l’absence de risque de confusion.
Dijon, 12 décembre 2019, LawLex201900001544JBJ

Convention écrite : conditions de forme
L’absence d’écrit n’exclut pas qu’un contrat de référencement soit valablement formé par l’accord des parties sur ses éléments essentiels, dès lors que le formalisme de la convention écrite n’est pas requis ad validatem.
Paris, 12 décembre 2019, LawLex201900001533JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : clause de médiation préalable
Une clause dont le libellé n’est pas suffisamment précis pour imposer une tentative de conciliation amiable obligatoire avant toute saisine de la juridiction compétente pour trancher le litige ne peut être opposée à l’action de la victime d’une rupture brutale de relations commerciales établies.
Paris, 19 décembre 2019, LawLex201900001594JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : reprise ou cession d’entreprise
La seule mention “annule et remplace” le précédent contrat, conclu entre le client et le cédant, ne permet pas au cessionnaire de se prévaloir de l’ancienneté des relations entre ces derniers, lorsque le cédant n’a pas expressément manifesté son intention de renoncer aux droits que lui conférait le contrat initial.
Paris, 11 décembre 2019, LawLex201900001540JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : manquement à l’obligation d’information
Le fait de ne pas avoir informé le client que le taux de dépendance fixé au contrat était largement dépassé ne constitue pas une faute suffisamment grave pour justifier la rupture immédiate de relations commerciales établies.
Paris, 11 décembre 2019, LawLex201900001543JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : point de départ
Le courriel dans lequel un client habituel annonce à son prestataire qu’il travaille sur l’optimisation de ses coûts et lui demande ses meilleurs tarifs, n’est pas suffisamment clair sur ses intentions pour constituer le point de départ du préavis de rupture.
Paris, 28 novembre 2019, LawLex201900001488JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : point de départ
Le préavis de rupture ne peut courir à compter de l’envoi d’une lettre qui n’exprime aucune volonté définitive d’interrompre les relations, mais seulement l’engagement d’une réflexion sur l’organisation de la prestation, ni même l’intention de son auteur de lancer un appel d’offres pour mettre ses prestataires en concurrence.
Paris, 19 décembre 2019, LawLex201900001595JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : évaluation du préjudice
Le juge qui condamne une entreprise pour rupture brutale de relations commerciales établies ne peut assortir l’indemnité accordée à la victime des intérêts aux taux prévu par l’article L. 441-10 (ancien art. L. 441-6) du Code de commerce, qui ne s’appliquent qu’en cas de non-paiement de factures à bonne date.
Cass. com., 18 décembre 2019, LawLex201900001587JBJ

Ententes : infraction complexe
L’absence de réunions multilatérales entre concurrents pendant 21 mois ne remet pas en cause la qualification de pratique continue, dès lors que des réunions bilatérales et contacts divers ont eu lieu au cours de cette période.
Autorité de la concurrence, 17 décembre 2019, LawLex201900001582JBJ

Ententes : concertation
Le fait qu’une entreprise membre de l’entente ait gagné des parts de marché sur ses concurrents au cours de la période infractionnelle ne traduit pas une distanciation de sa part.
Autorité de la concurrence, 17 décembre 2019, LawLex201900001582JBJ

Abus de position dominante : prix inéquitables
Dès lors que le prix découlant d’une augmentation tarifaire apparaît équitable, l’augmentation ayant conduit à ce prix ne peut pas être jugée inéquitable, sauf si l’entreprise en position dominante a violé le contrat qui la lie à son client pour lui imposer une augmentation tarifaire avant l’heure.
Paris, 14 novembre 2019, LawLex201900001450JBJ

Enquête : secret professionnel
Les enquêtes de concurrence effectuées dans les locaux du Conseil supérieur du notariat ne portent pas atteinte au secret professionnel des notaires, dès lors que ces locaux ne sont en eux-mêmes le siège d’aucune activité notariale.
Paris, 11 décembre 2019, LawLex201900001552JBJ

Enquête lourde : lettre anonyme
Pour permettre au juge des libertés et de la détention de vérifier si la demande d’autorisation est fondée, tous les éléments d’information en possession du demandeur de nature à justifier la visite doivent être joints à la demande d’autorisation, cette carence ne pouvant être suppléée devant le premier président de la cour d’appel.
Cass. crim., 18 décembre 2019, LawLex201900001589JBJ

Enquête lourde : lettre anonyme
Une déclaration anonyme qui n’est corroborée que par des résumés eux-mêmes anonymisés de courriers et courriels communiqués par le déclarant ne permettent pas au juge de s’assurer de la réalité de leur contenu et ne peuvent à eux seuls fonder une ordonnance d’autorisation, même si les agents de l’Administration ont eu accès aux versions non anonymisées de ces documents.
Cass. crim., 18 décembre 2019, LawLex201900001589JBJ

Enquêtes : voies de recours
Une ordonnance d’autorisation de visite et saisie qui n’est fondée que sur des déclarations anonymes corroborées par aucun autre élément droit être annulée.
Cass. crim., 18 décembre 2019, LawLex201900001590JBJ

Enquête lourde : documents professionnels
Le droit de prendre connaissance des documents saisis ne signifie pas que l’occupant des lieux et son conseil ont le droit de visualiser la totalité des documents au fur et à mesure de leur consultation par les rapporteurs de l’Autorité de la concurrence, mais seulement ceux qu’ils s’apprêtent à saisir à la fin des opérations de fouille, de tri et de sélection opérées.
Paris, 11 décembre 2019, LawLex201900001552JBJ

Enquête lourde : saisie de documents
L’article L. 450-4 du Code de commerce n’impose pas une remise à l’occupant des lieux d’une copie complète des documents saisis, même s’il s’agit des originaux, dès lors qu’il a été en mesure d’en prendre connaissance au cours des opérations.
Paris, 11 décembre 2019, LawLex201900001548JBJ

Procédure devant l’Autorité de la concurrence : rejet de la saisine
L’Autorité de la concurrence peut rejeter une saisine lorsque l’affaire a déjà été traitée par d’autres autorités nationales de concurrence, quelle qu’ait été l’issue de ce traitement.
Autorité de la concurrence, 10 décembre 2019, LawLex201900001565JBJ

Procédure devant l’Autorité de la concurrence : principe d’impartialité
Les compétences de l’Autorité de la concurrence en matière de régulation de la profession notariale ne sont susceptibles de jeter aucun doute sur son impartialité dans le cadre de poursuites portant sur des pratiques anticoncurrentielles relevées dans ce secteur, dès lors que les agents chargés de l’enquête appartiennent à des services distincts.
Paris, 11 décembre 2019, LawLex201900001552JBJ

Amende : valeur des ventes en relation avec l’infraction
Le choix de l’exercice de référence pour le calcul de la valeur des ventes ne peut être remis en cause lorsque celui-ci ne représente ni un pic, ni une exception dans les résultats des entreprises en cause.
Autorité de la concurrence, 17 décembre 2019, LawLex201900001582JBJ

Amende : appartenance à un groupe
L’entité, qui, avec sa société mère avec laquelle elle forme une entreprise au sens du droit de la concurrence, est tenue responsable de l’infraction, doit voir sa sanction augmentée pour tenir compte de la puissance financière du groupe auquel elle appartient et garantir le caractère suffisamment dissuasif de l’amende.
Autorité de la concurrence, 17 décembre 2019, LawLex201900001582JBJ

Amende : non-discrimination
Le principe d’égalité de traitement ne s’oppose pas à ce que la Commission utilise les mêmes règles de calcul de la valeur des ventes en relation avec l’infraction pour des entreprises qui ont participé à tous les volets de l’entente et pour celles qui n’ont participé qu’à l’un d’entre eux, dès lors qu’elle a tenu compte de leur différence de situation à un autre stade de la détermination de l’amende, en l’occurrence, lors de la fixation du coefficient de gravité.
CJUE, 19 décembre 2019, LawLex201900001577JBJ

Sanctions civiles : demandeur
Des personnes qui n’interviennent pas en qualité de fournisseur ou d’acheteur sur le marché concerné par une entente peuvent demander la réparation du dommage résultant du fait que, en raison de cette entente, elles ont dû accorder des subventions plus importantes que si cette entente n’avait pas existé et n’ont, par suite, pas pu placer ce différentiel dans des investissements plus lucratifs.
CJUE, 12 décembre 2019, LawLex201900001523JBJ