13 décembre 2021

Action en concurrence déloyale : cumul avec l’action contractuelle
Le créancier d’une obligation contractuelle de non-concurrence peut se prévaloir contre le débiteur des règles de la responsabilité délictuelle, dès lors qu’il invoque des faits de concurrence déloyale distincts de la seule violation de la clause de non-concurrence, sans que le juge n’ait à constater la nullité de ladite clause.
Cass. com., 1er décembre 2021, LawLex202100006196JBJ

Désorganisation : déplacement de clientèle
Lorsqu’il résulte d’actes de concurrence déloyale, le déplacement de clientèle engage la responsabilité de son auteur, même en l’absence d’une clause de non-concurrence.
Cass. com., 1er décembre 2021, LawLex202100006195JBJ

Désorganisation : publicité comparative
La société de la grande distribution qui fait apparaître clairement et lisiblement sur différentes publicités comparatives que celles-ci portent sur les prix drive des mêmes produits pratiqués par l’un de ses magasins et un magasin concurrent, le nombre précis de produits comparés, la date à laquelle les prix ont été collectés par une société indépendante et le fait que la liste de produits est consultable à l’accueil du magasin, ne commet pas un acte de concurrence déloyale par diffusion d’une publicité comparative illicite.
Colmar, 29 novembre 2021, LawLex202100006126JBJ

Dénigrement : critique excessive
Les propos sur un site d’échanges ouvert au public qui traduisent une volonté de jeter le discrédit tant sur la qualité des produits vendus et du service après-vente que sur la communication d’une entreprise concurrente nommément désignée, qui sont systématiquement présentés en comparaison avec les prestations jugées meilleures de l’auteur des messages, rédigés en des termes outranciers, dépourvus de toute mesure, sont constitutifs d’un acte de dénigrement, dès lors qu’ils ne relèvent pas de la délivrance d’une information d’intérêt général et qu’ils excèdent les limites admissibles de la liberté d’expression.
Cass. com., 1er décembre 2021, LawLex202100006193JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : champ d’application ratione personae
L’article L. 442-1, II du Code de commerce n’est pas applicable aux relations entre un groupe de sociétés et un conseil en propriété industrielle, qui exerce une profession incompatible avec toute activité de caractère commercial, qu’elle soit exercée directement ou par personne interposée.
Cass. com., 1er décembre 2021, LawLex202100006104JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : coopérative
L’article L. 442-1, II du Code de commerce s’applique à la rupture des relations commerciales établies entre un associé coopérateur et la coopérative, dès lors que n’est pas en cause le lien social, seul régi par les articles L. 124-1 et suivants du même code.
Paris, 1er décembre 2021, LawLex202100006112JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : groupe de sociétés
En l’absence d’immixtion de la société mère dans la gestion de ses filiales, la rupture qu’elle a notifiée à un distributeur commun n’est pas susceptible d’engager la responsabilité de ces dernières.
Paris, 1er décembre 2021, LawLex202100006115JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : caractère établi de la relation
Une relation commerciale présente un caractère établi même si elle repose sur une succession de contrats ponctuels dès lors qu’elle génère un chiffre d’affaires conséquent et qu’aucun incident n’a remis en cause sa stabilité.
Paris, 1er décembre 2021, LawLex202100006129JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : appels d’offres
Des relations qui résultent de contrats conclus après appels d’offres et systématiquement assortis de termes extinctifs exprès, ne revêtent pas de caractère établi.
Paris, 3 décembre 2021, LawLex202100006127JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : reconversion
La durée du préavis ne peut être strictement proportionnée à celle de la relation lorsque le prestataire évincé, eu égard à sa notoriété et à son organisation, est capable de redéployer son activité vers d’autres clients sans difficultés ni préjudice.
Paris, 3 décembre 2021, LawLex202100006158JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : refus de commande
L’arrêt des commandes de photographies destinées à son catalogue papier par un acteur majeur de la vente par correspondance, inhérent à un marché en crise, n’engage pas la responsabilité de son auteur lorsqu’elle résulte du refus du prestataire, qui ne peut revendiquer un droit à une relation inchangée, de demandes d’adaptation de son travail commandées par l’évolution économique.
Cass. com., 1er décembre 2021, LawLex202100006165JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : spécialisation des juridictions
La cour d’appel non spécialisée qui n’est pas saisie d’une demande de disjonction doit déclarer irrecevable le recours formé devant elle contre un jugement rendu par une juridiction spécialisée qui a statué sur des demandes fondées sur le droit des pratiques restrictives et sur d’autres fondées sur le droit commun.
Cass. com., 1er décembre 2021, LawLex202100006101JBJ

Enquête : obstruction
L’infraction d’obstruction est caractérisée lorsque, en dépit de trois relances de l’Autorité de la concurrence, d’un double rappel des sanctions encourues, de deux prorogations des délais de réponse, de l’envoi d’un rapport d’obstruction et après avoir formulé deux explications très différentes pour justifier de son absence de réaction, une entreprise n’apporte pas la moindre réponse aux services d’instruction, dix mois après l’envoi du questionnaire par ces derniers.
AdlC, 9 décembre 2021, LawLex202100006199JBJ

Sanctions civiles : action en réparation
Le préjudice de perte de rémunération, de carrière et de notoriété invoqué par le dirigeant d’une société victime de pratiques anticoncurrentielles ne se distingue pas de celui subi par la personne morale.
Paris, 3 décembre 2021, LawLex202100006100JBJ

Aides d’Etat : procédure de contrôle
Dès lors que les parties intéressées peuvent saisir les juridictions nationales pour voir sanctionner le refus explicite ou implicite de l’Etat membre dispensateur de l’aide d’Etat en cause de se conformer à son obligation de notification, il n’y a pas lieu de leur reconnaître le droit de déposer une plainte pour informer la Commission de l’existence d’une aide illégalement versée afin qu’elle constate sa compatibilité avec le marché intérieur.
TUE, 8 décembre 2021, LawLex202100006181JBJ

Aides d’Etat : procédure de contrôle
Une décision de la Commission déclarant une aide d’Etat non notifiée compatible avec le marché intérieur n’a pas pour conséquence de régulariser, a posteriori, la violation de l’interdiction prévue à l’article 108, paragraphe 3, TFUE et n’ a donc aucune incidence sur l’illégalité de l’aide déjà octroyée.
TUE, 8 décembre 2021, LawLex202100006181JBJ