12 octobre 2020

Concurrence déloyale : détournement des répertoires et fichiers clients
Le grief de démarchage illicite ne saurait être établi dès lors qu’il n’est pas démontré que la liste des contacts et des clients en cause aurait été copiée depuis un fichier qui appartiendrait à la société plaignante ou dont celle-ci serait à l’origine.
Cass. com., 9 septembre 2020, LawLex202000001914JBJ

Clauses abusives entre professionnels : sanction
La partie victime d’un déséquilibre significatif, au sens de l’ancien article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce, est fondée à faire prononcer la nullité de la clause qui le matérialise, en méconnaissance des dispositions d’ordre public de ce texte.
Cass. com., 30 septembre 2020, LawLex202000002221JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : principes
Lorsqu’il détermine la perte de marge sur coûts variables de la victime d’une rupture brutale, le juge doit déduire la plus-value réalisée par cette dernière lors de la vente de ses matériels si telle est la convention des parties.
Cass. com., 30 septembre 2020, LawLex202000002208JBJ

Abus de position dominante : ciseau tarifaire
Une cour d’appel ne peut retenir que l’empêchement de répliquer l’offre “résidence secondaire” (RS) de l’opérateur historique des télécommunications, qu’il s’agisse d’une pratique de ciseau tarifaire ou d’une vente à perte, caractérise un abus de position dominante, sans rechercher si l’opposition de la plaignante à la proposition de l’ARCEP – qui, constatant que la réplicabilité de l’offre RS ne permettait qu’une marge faiblement positive, envisageait de modifier les tarifs de l’offre de vente en gros d’accès au service téléphonique de l’opérateur historique pour améliorer cette marge -, n’exclut pas que le refus de cet opérateur de suspendre le paiement de la redevance en cas de désactivation de l’abonnement par un client d’un opérateur alternatif soit fautif.
Cass. com., 16 septembre 2020, LawLex202000002037JBJ

Abus de position dominante : lien de causalité entre l’abus et la position dominante
L’existence d’un lien de causalité entre la position dominante de Google et l’imposition de conditions de transaction inéquitables est établie dès lors que c’est en raison de sa part de marché, de l’ordre de 90 %, du caractère non substituable du trafic généré par le moteur de recherche sur les sites des éditeurs et de l’importance économique de ce trafic pour ces derniers, que Google a pu s’affranchir de toute pression concurrentielle et obtenir des éditeurs de presse des conditions équivalentes et une licence gratuite, sans négociation possible.
Paris, 8 octobre 2020, LawLex202000002233JBJ

Enquête : secret professionnel
L’entreprise qui ne verse pas aux débats les pièces saisies par l’Administration qu’elle estime protégées par le secret des correspondances avocat-client, afin que le Premier président saisi d’un recours contre le déroulement des opérations puisse exercer son contrôle in concreto, ne peut obtenir l’expurgation des scellés définitifs.
Paris, 30 septembre 2020, LawLex202000002224JBJ

Enquête : secret professionnel
Des mails qui ne sont constitués que d’accusés de réception ou de lecture de correspondances dépourvus de tout contenu relatif au domaine du conseil ou de la défense ne sont pas couverts par le secret des correspondances entre l’avocat et son client.
Paris, 30 septembre 2020, LawLex202000002224JBJ

Enquête lourde : contrôle de régularité
Le juge appelé à se prononcer sur la régularité du déroulement d’opérations de visite et saisie doit surseoir à statuer tant que le litige portant sur la validité de l’ordonnance d’autorisation est pendant.
Cass. crim., 23 septembre 2020, LawLex202000002223JBJ

Mesures conservatoires : pratiques susceptibles d’être anticoncurrentielles
Le comportement de Google sur un marché qu’il domine, consistant à priver les éditeurs et agences de presse de toute possibilité de négocier une rémunération liée à la reproduction d’extraits de publication de presse sur son moteur de recherche au moment précis où la loi leur reconnaît ce droit, est susceptible d’être qualifié d’abus d’exploitation par l’imposition de conditions de transaction inéquitables, sans qu’il y ait lieu, au stade de l’appréciation de la demande de mesure conservatoire, de procéder à une balance des intérêts en présence ou d’apprécier les autres éléments qui pourraient atténuer la portée d’un tel abus, lesquels relèvent de l’examen au fond des pratiques.
Paris, 8 octobre 2020, LawLex202000002233JBJ

Infraction complexe : but commun
La preuve de la participation d’une entreprise à une infraction unique au droit de la concurrence de l’Union est apportée lorsqu’il est établi qu’elle entendait contribuer par son propre comportement aux objectifs communs poursuivis par l’ensemble des participants et qu’elle avait connaissance des comportements infractionnels envisagés ou mis en œuvre par d’autres entreprises dans la poursuite des mêmes objectifs ou qu’elle pouvait raisonnablement les prévoir et qu’elle était prête à en accepter le risque.
Paris, 8 octobre 2020, LawLex202000002153JBJ

Concentrations : entreprises concernées
Il y a lieu de considérer que les sociétés mères sont des entreprises concernées lorsque l’entreprise commune est utilisée comme un simple vecteur de l’opération ou lorsque les sociétés mères en sont les véritables acteurs.
TUE, 5 octobre 2020, LawLex202000002227JBJ

Concentrations : nature du produit ou du service
En raison de la nature et des caractéristiques du ciment gris, les conditions de concurrence changent progressivement avec la localisation géographique de chaque client, de sorte qu’il y a lieu de considérer que le ciment est un produit géographiquement différencié.
TUE, 5 octobre 2020, LawLex202000002227JBJ

Concentrations : notion d’entrave significative à la concurrence
La notion d’entrave significative à une concurrence effective n’implique pas que toutes les parties des zones de chalandise soient affectées de la même manière.
TUE, 5 octobre 2020, LawLex202000002227JBJ

Aides pouvant être considérées compatibles : nécessité/proportionnalité
L’examen de la question de savoir si une aide d’Etat en faveur d’une activité économique n’altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun implique que la Commission prenne en considération les effets négatifs de l’aide sur la concurrence et les échanges entre Etats membres mais n’exige pas de tenir compte d’éventuels effets négatifs autre que ceux-ci, tels que les répercussions négatives sur l’environnement s’agissant de l’implantation d’une centrale nucléaire.
CJUE, 22 septembre 2020, LawLex202000002112JBJ

Aide prohibée : allègement de charges/exonération fiscale
Les mesures d’aides de la France en faveur des aquaculteurs et des pêcheurs qui consistent en un allègement des cotisations salariales ne peuvent être qualifiées d’aide d’Etat incompatible avec le marché commun dès lors que l’allègement concerne uniquement les salariés qui en sont les seuls bénéficiaires directs, les entreprises étant contraintes d’augmenter le salaire net de leurs employés en proportion des exonérations de cotisations.
CJUE, 17 septembre 2020, LawLex202000002072JBJ