Aides d’Etat : décision de récupération
La Commission ne saurait adopter, sous peine d’invalidité, une injonction de récupération dont l’exécution serait, dès son adoption, de manière objective et absolue, impossible à réaliser.
CJUE, 6 novembre 2018, LawLex201800001659JBJ

Aides d’Etat : décision de récupération
La Commission ne peut se contenter d’inférer l’impossibilité absolue de récupérer des aides illégales de la seule circonstance qu’il est impossible d’obtenir les informations nécessaires pour la récupération de celles-ci à l’aide des bases de données cadastrales et fiscales italiennes, tout en s’abstenant d’examiner l’existence éventuelle de modalités alternatives permettant une récupération, ne serait-ce que partielle, de ces aides.
CJUE, 6 novembre 2018, LawLex201800001659JBJ

Aides d’Etat : recours en annulation
La condition selon laquelle une personne physique ou morale doit être directement concernée par la décision objet du recours, requiert que, cumulativement, la mesure contestée produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et qu’elle ne laisse aucun pouvoir d’appréciation aux destinataires chargés de sa mise en œuvre, qui doit présenter un caractère automatique et découler de la seule réglementation de l’Union, sans application d’autres règles intermédiaires.
CJUE, 6 novembre 2018, LawLex201800001659JBJ

Aides d’Etat : recours en annulation
Quand bien même la possibilité pour les créanciers de l’entreprise bénéficiaire de la mesure d’aide d’introduire dans le futur un recours en indemnité ne leur conférerait pas un intérêt né et actuel à demander l’annulation de la décision qui a déclaré cette aide compatible, un tel intérêt peut néanmoins résulter de toute action devant les juridictions nationales dans le cadre de laquelle l’éventuelle annulation de la décision attaquée est susceptible de leur procurer un avantage.
CJUE, 7 novembre 2018, LawLex201800001675JBJ