Action en concurrence déloyale : preuve de la faute
Les mesures d’instruction conservatoires ordonnées sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile dans la perspective d’un éventuel procès en concurrence déloyale doivent être motivées par un risque de dépérissement des preuves qui justifie qu’elles soient prises non contradictoirement sous peine d’être annulées.
Cass. 2e civ., 1er mars 2018, LawLex20180000376JBJ

Clauses abusives entre professionnels : partenaire commercial
L’intermédiaire en assurances qui signe un premier contrat avec une société de courtage ne peut être qualifié de partenaire commercial de cette dernière au sens de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce, en l’absence de relations antérieures avec celle-ci.
Douai, 22 février 2018, LawLex20180000364JBJ

Clauses abusives entre professionnels : pénalités contractuelles
Le principe du versement d’une indemnité en cas de résiliation anticipée par le locataire, loin de constituer une clause abusive, restaure au contraire l’équilibre économique du contrat de location financière lorsque celui-ci n’atteint pas son terme.
Paris, 26 février 2018, LawLex20180000363JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : contrat à durée déterminée
Il n’existe pas de relation commerciale établie au sens de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce entre un franchiseur et son franchisé liés par un contrat à durée déterminée, dès lors que l’existence d’un flux d’affaires ne peut résulter de la seule exécution des prestations prévues au contrat et que la preuve de leur volonté de poursuivre la relation après son terme n’est pas apportée.
Paris, 28 février 2018, LawLex20180000372JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : état de dépendance
Le taux de dépendance du distributeur à l’égard de son fournisseur ne peut être calculé à partir de chiffres correspondant à des commandes très exceptionnelles passées en fin de préavis afin de se constituer un stock de produits.
Paris, 28 février 2018, LawLex20180000371JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : compétence des juridictions spécialisées
La juridiction compétente pour connaître d’une demande fondée sur les dispositions de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce doit être déterminée, en application de l’article 46 du Code de procédure civile, par la recherche du lieu du fait dommageable puis par celle de la juridiction spécialisée du ressort de ce lieu.
Paris, 27 février 2018, LawLex20180000373JBJ

Enquête lourde : bien-fondé de la demande d’autorisation judiciaire
Une ordonnance d’autorisation de visite et saisie doit être annulée et les documents saisis au cours de la visite restitués aux entreprises en cause lorsqu’elle se fonde sur des déclarations anonymes qui ne sont corroborées par aucun autre document.
Paris, 22 février 2018, LawLex20180000357JBJ

Aides d’État : critère de l’opérateur privé en économie de marché
L’applicabilité du critère de l’investisseur privé avisé ne saurait être inférée d’une cession à un prix de marché et moyennant une procédure d’appel d’offres ouverte et transparente, qui constitue une condition habituelle de son application.
CJUE, 7 mars 2018, LawLex20180000380JBJ

Aides d’État : critère de l’opérateur privé en économie de marché
La cession des actifs en bloc d’une entreprise destinée à prévenir des distorsions de concurrence est sans rapport avec le critère de l’investisseur privé, dès lors qu’elle poursuit une logique compensatoire différente de celle de l’opérateur privé qui cherche à maximiser ses profits ou à minimiser ses pertes.
CJUE, 7 mars 2018, LawLex20180000380JBJ

Aides d’État : critère de l’opérateur privé en économie de marché
Lorsqu’un État membre accorde en sa qualité d’actionnaire, et non de puissance publique, un avantage économique à une entreprise, l’applicabilité du principe de l’opérateur privé ne dépend pas de la forme dans laquelle cet avantage a été mis à la disposition de cette entreprise ni de la nature des moyens employés, qui peuvent relever de la puissance publique de l’État.
CJUE, 6 mars 2018, LawLex20180000379JBJ

Aides d’État : critère de l’opérateur privé en économie de marché
Les risques auxquels un État membre est exposé en raison d’une créance qui trouve son origine dans l’octroi d’une aide d’État à une entreprise, dès lors qu’ils sont indissociables de sa qualité de puissance publique, ne sauraient être pris en compte lors de l’application du principe de l’opérateur privé à une mesure ultérieure adoptée par ce même État membre en faveur de cette entreprise.
CJUE, 6 mars 2018, LawLex20180000379JBJ