12 juillet 2021

Rupture brutale de relations commerciales établies : non-réalisation des objectifs de vente
La rupture des relations par application d’une clause résolutoire en cas de mauvaises audiences n’est pas brutale même si cette stipulation est mise en oeuvre pour la première fois alors que les objectifs n’ont jamais été atteints.
Paris, 2 juillet 2021, LawLex202100004353JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : évaluation du préjudice
La clause des conditions générales de l’auteur de la rupture en vertu de laquelle sa responsabilité « se limite uniquement à la réparation du dommage prévisible propre au contrat » ne peut être opposée à la victime qui fonde son action sur les dispositions d’ordre public de l’article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, qui prévoient une réparation intégrale du préjudice, correspondant au gain manqué et à la perte subie.
Paris, 1er juillet 2021, LawLex202100004400JBJ

Désorganisation : détournement d’informations confidentielles
L’entreprise qui récupère par l’intermédiaire du salarié d’un concurrent des informations confidentielles sur ses clients, et notamment les honoraires pratiqués, pour ensuite émettre un devis et faire procéder à la rupture de leur contrat par l’intermédiaire du salarié en question, le tout en faisant signer à ce dernier une promesse d’embauche avec intéressement sur tout nouveau client apporté, commet un acte de concurrence déloyale.
Riom, 30 juin 2021, LawLex202100004325JBJ

Clauses abusives entre professionnels : soumission
Le partenaire qui a activement participé à la rédaction des clauses dénoncées en proposant des modifications acceptées par l’autre partie ne peut prétendre avoir été soumis à un déséquilibre significatif.
Paris, 1er juillet 2021, LawLex202100004331JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : entreprise
Le litige relatif au refus d’un établissement public industriel et commercial de conclure une nouvelle convention d’occupation temporaire du domaine public avec une association sportive relève de la compétence de la juridiction administrative, même si les dispositions de l’article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5) du Code de commerce sont invoquées.
Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, LawLex202100004405JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : rupture partielle
La seule baisse de volume d’une commande de pré-saison, même significative, ne suffit pas à caractériser une rupture partielle de relation commerciale établie, dès lors que des commandes de réassort sont susceptibles d’intervenir par la suite.
Paris, 30 juin 2021, LawLex202100004375JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : état de dépendance
Le partenaire qui réalise, sur deux exercices, entre 52 et 64 % de son chiffre d’affaires avec le même client ne se trouve pas dans la dépendance de ce dernier, à plus forte raison lorsqu’aucune exclusivité ne lui a été imposée.
Paris, 1er juillet 2021, LawLex202100004351JBJ

Ententes et abus de domination : agriculture
Pour être regardées comme internes à une organisation de producteurs (OP) ou une association d’organisations de producteurs (AOP), des pratiques portant sur la politique tarifaire, destinées à renforcer la position des producteurs face à une demande concentrée, doivent être circonscrites à des échanges entre producteurs membres d’une même OP ou d’une même AOP et porter uniquement sur la commercialisation de leurs propres produits.
Paris, 1er juillet 2021, LawLex202100004330JBJ

Ententes : infraction complexe
Dès lors que nonobstant leur diversité ainsi que celle des entités en cause, les pratiques concernées – fixation d’un prix de référence obligatoire, échanges d’informations, coordinations des offres promotionnelles – présentent non seulement de fortes similitudes, mais surtout un lien de complémentarité, chacune d’elles étant destinée à s’opposer aux conséquences du jeu normal de la concurrence en contribuant par une interaction entre elles à la fixation et au maintien artificiel d’un certain niveau des prix de vente, qui étayent l’existence d’une plan d’ensemble qui poursuit un objectif unique, consistant à soustraire la fixation du prix du produit en cause au libre jeu du marché, au-delà de l’objectif de régulation des prix.
Paris, 1er juillet 2021, LawLex202100004330JBJ

Ententes : infraction complexe
Même si une organisation de producteurs agricoles s’est distanciée publiquement d’une grande partie des pratiques en cause, notamment en refusant d’appliquer le cours pivot fixé ou de payer ses cotisations au comité économique fruits et légumes concerné en signe de protestation contre les décisions prises dans le cadre du plan de gestion de marché, l’Autorité de la concurrence retient sa responsabilité au titre de la participation à l’entente unique, complexe et continue, tout en tenant compte de son rôle particulier, dès lors qu’elle ne s’est pas distanciée du système d’échanges d’informations stratégiques ayant servi à mettre en place une police des prix.
Paris, 1er juillet 2021, LawLex202100004330JBJ

Procédure devant l’Autorité de la concurrence : délai raisonnable
Le respect du délai raisonnable ne s’apprécie qu’à compter de la saisine de l’Autorité de la concurrence, et non des premiers actes d’enquête de la DGCCRF, qui ne relèvent pas de son propre fait.
Paris, 1er juillet 2021, LawLex202100004330JBJ

Procédure devant l’Autorité de la concurrence : secret du délibéré
Le fait que la presse se soit fait l’écho de la décision de l’Autorité de la concurrence quelques minutes après la mise en ligne de son communiqué de presse (à 11 h 00) et ait publié des articles en version papier le jour-même ne traduit pas une violation du secret du délibéré, dès que son texte a été communiqué dès 10 h 00 aux parties, qui peuvent être à l’origine de sa diffusion.
Paris, 1er juillet 2021, LawLex202100004330JBJ

Procédure devant l’Autorité de la concurrence : valeur des ventes en relation avec l’infraction
Lorsque les entreprises en cause ont bénéficié de subventions publiques, l’amende doit être calculée sur le fondement du chiffre d’affaires hors taxe réalisé en France au cours du dernier exercice comptable complet disponible, et non de la valeur des ventes en relation avec l’infraction.
Paris, 1er juillet 2021, LawLex202100004330JBJ

Procédure devant l’Autorité de la concurrence : réitération
La circonstance aggravante de récidive ne peut être retenue, même si la première condamnation concernait également des pratiques d’entente, dès lors que la seconde infraction a été commise dans un contexte d’incertitude relative à l’articulation des règles de concurrence avec les objectifs de la politique agricole commune, non évoqué dans la première décision.
Paris, 1er juillet 2021, LawLex202100004330JBJ

Abus de position dominante : part de marché
Une part de marché inférieure à 40 % constitue un bon indicateur de l’absence de position dominante.
ADLC, 22 juin 2021, LawLex202100004407JBJ

Pratiques de prix abusivement bas : ventes au consommateur
Les entreprises auxquelles sont vendues les prestations d’hébergement en cause ne pouvant être assimilées à des consommateurs, elles ne sauraient invoquer le bénéfice de la réglementation relative aux prix abusivement bas.
ADLC, 22 juin 2021, LawLex202100004407JBJ

Aides d’Etat : ouverture d’une procédure formelle
L’indice relatif à la durée de la phase préliminaire d’examen ne suffit pas pour révéler l’existence de difficultés sérieuses justifiant l’ouverture d’une procédure formelle d’examen lorsque cette durée, qui a excédé ce qu’implique normalement un examen préliminaire, s’explique principalement par l’intensité des échanges entre le plaignant et la Commission.
TUE, 7 juillet 2021, LawLex202100004398JBJ