12 avril 2021

Concurrence déloyale : compétence du juge des référés ou du juge des requêtes
Dès lors qu’il résulte de l’article 865 du Code de procédure civile que le juge chargé d’instruire l’affaire, membre de la formation collégiale statuant sur le fond de l’affaire dont le tribunal de commerce est saisi, ne peut ordonner de mesures d’instruction que dans un cadre contradictoire, les parties entendues ou appelées, et que, lorsque les circonstances exigent qu’une mesure ne soit pas prise contradictoirement, la compétence revient au juge des requêtes, au président du tribunal ou à son délégué, l’ordonnance sur requête signée par le juge chargé de l’instruction doit être rétractée.
Cass. com., 31 mars 2021, LawLex202100000957JBJ

Concurrence déloyale : non-respect de la réglementation
Le gestionnaire de chambres funéraires respecte le principe de neutralité dans ses funérariums et ne commet pas d’acte de concurrence déloyale lorsque le funérarium et les locaux commerciaux sont soit dans le même bâtiment, mais possèdent deux portes séparées, le logo PFG n’apparaissant que sur les panneaux relatifs aux services funéraires, soit dans des bâtiments séparés côte à côte, qui ont deux portes différentes et des panneaux distincts, le logo publicitaire figurant uniquement sur le bâtiment commercial et non pas sur celui accueillant le funérarium, deux panneaux séparés indiquant, à l’entrée du parking, les services distinctement.
Cass. com., 31 mars 2021, LawLex202100000956JBJ

Droit de la négociation commerciale : loi applicable
Conformément à l’article 4 de la Convention de Rome, en l’absence de choix de la loi applicable par les parties, le droit français s’applique aux contrats de coopération commerciale si la prestation, telle que la promotion commerciale par le biais de publicités ou de catalogues mis à disposition des clients ou sur internet et la garantie de visibilité des produits en magasin, est réalisée sur le territoire français.
Paris, 30 mars 2021, LawLex202100000945JBJ

Facturation : obligation de délivrance immédiate de la facture
L’acceptation de factures non conformes ne suffit pas à couvrir leur irrégularité dès lors que les dispositions des articles L. 441-3 et suivants (devenus art. L. 441-9) du Code de commerce présentent un caractère impératif et ne peuvent être écartées, même d’un commun accord entre les parties.
Paris, 30 mars 2021, LawLex202100000945JBJ

Clauses abusives entre professionnels : soumission
Le juge ne peut accorder des mesures provisoires pour sanctionner l’inexécution d’une clause contractuelle sans vérifier, comme le lui demande le débiteur de l’obligation, si celle-ci ne lui a pas été imposée et ne crée pas de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.
Cass. com., 31 mars 2021, LawLex202100000963JBJ

Clauses abusives entre professionnels : absence de réciprocité
L’asymétrie des conditions de mise en œuvre d’une clause de résiliation anticipée, qui n’impose d’indemnité compensatrice qu’à l’une des parties, ne traduit pas l’existence d’un déséquilibre significatif dès lors qu’elle résulte de l’économie du contrat, qui implique de protéger la partie qui a supporté les investissements initiaux.
Cass. com., 31 mars 2021, LawLex202100000975JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : modification des conditions contractuelles
Le regroupement des achats de trois coopératives agricoles au sein d’une structure commune ne peut être considéré, pour l’un de leurs fournisseurs, comme une modification substantielle de leurs relations commerciales susceptible de constituer une rupture brutale de celles-ci.
Cass. com., 31 mars 2021, LawLex202100000960JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : champ d’application ratione personae
En l’absence de relation commerciale entre un chirurgien-dentiste et son fournisseur de prothèses dentaires, l’article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, n’a pas vocation à s’appliquer dans leurs rapports.
Cass. com., 31 mars 2021, LawLex202100000962JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : imprévisibilité
Le fabricant qui a exigé de son client un investissement en matériel très onéreux crée un croyance raisonnable chez ce dernier que les relations perdureront au moins le temps de son amortissement.
Paris, 1er avril 2021, LawLex202100000991JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : absence de force majeure
La pandémie de Covid-19 constitue, dans le secteur du transport aérien, et en particulier en ce qui concerne les vols longs-courriers, un événement de force majeure qui autorise une rupture immédiate de relations commerciales établies entre une société chargée du nettoyage et de l’armement des avions et son sous-traitant.
Paris, 26 mars 2021, LawLex202100000955JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis
Le lancement d’un appel d’offres auquel le prestataire habituel et deux autres entreprises ont répondu manifeste l’intention du client de ne pas poursuivre les relations contractuelles à leurs conditions antérieures et fait courir le délai de préavis de rupture.
Cass. com., 31 mars 2021, LawLex202100000970JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : tribunal compétent
L’appréciation du caractère déséquilibré d’une clause contractuelle constitue une contestation sérieuse qui ne relève pas des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire mais de la compétence exclusive des juridictions spécialisées.
Paris, 1er avril 2021, LawLex202100000979JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : cour d’appel compétente
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence ne peut se déclarer compétente pour apprécier le recours formé contre un jugement du Tribunal de commerce de Marseille dans le cadre d’un litige dans lequel le droit des pratiques restrictives a été invoqué, même à titre subsidiaire, en estimant que la recevabilité de l’appel n’aurait pu être examinée qu’une fois tranchée la nature du contrat entre les parties.
Cass. com., 31 mars 2021, LawLex202100000974JBJ

Sanctions civiles : préjudice
La victime d’une entente anticoncurrentielle établit que son préjudice présente un caractère certain lorsqu’elle verse aux débats des pièces tirées du dossier de la Commission qui démontrent que les membres du cartel ont spécifiquement envisagé des hausses de prix à son encontre.
Cass. com., 31 mars 2021, LawLex202100000985JBJ

Concentrations : référé-suspension
Quels que soient les effets pour les entreprises concernées, le juge administratif n’est pas compétent pour connaître d’une contestation dirigée contre la demande adressée par l’Autorité de la concurrence à la Commission, en application de l’article 22 du règlement 139/2004, tendant à l’examen d’une opération de concentration, dès lors que cette demande n’est pas détachable de la procédure d’examen de l’opération, menée par la Commission sous le contrôle de la Cour de justice.
CE, 1er avril 2021, LawLex202100000982JBJ