Désorganisation : création d’une entreprise concurrente
Tout salarié, même soumis pendant l’exécution de son ancien contrat de travail à une obligation de discrétion ou de confidentialité, peut utiliser ses compétences et son savoir-faire au profit de son nouvel employeur
Toulouse, 28 juillet 2017, LawLex201700001355JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : parties à la relation
Le passage du statut d’agent commercial à celui de distributeur indépendant n’affecte pas la continuité de la relation entretenue avec le fournisseur
Paris, 6 juillet 2017, LawLex201700001253JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : parties à la relation
Le cessionnaire d’une société de conseil ne peut invoquer l’antériorité des relations entretenues entre son prédecesseur et son client lorsqu’un protocole d’accord tripartite a purgé l’éventuel préjudice lié à la résiliation du contrat de communication initial en prévoyant la constitution d’une nouvelle société par le repreneur ainsi que la conclusion de nouveaux contrats
Tribunal de commerce de Paris, 25 juillet 2017, LawLex201700001300JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : caractère établi de la relation
Les flux d’affaires issus d’un contrat et ceux qui se sont poursuivis après sa rupture, sur un mode et un fondement différent, ne peuvent, à défaut de continuité suffisante, former une relation commerciale établie entre les parties
Paris, 5 juillet 2017, LawLex201700001259JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : caractère établi de la relation
Le prestataire qui a refusé avec succès l’instauration d’une procédure d’appel d’offres dans ses rapports avec son client peut se prévaloir d’une relation commerciale établie au sens de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce
Paris, 10 juillet 2017, LawLex201700001251JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis
La circonstance que le sous-traitant ait pu rapidement trouver d’autres donneurs d’ordres ne permet pas à son partenaire de s’exonérer de sa responsabilité, mais justifie une diminution de 10 % de l’indemnité accordée
Paris, 5 juillet 2017, LawLex201700001255JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : action en responsabilité
L’article L. 442-6 du Code de commerce constitue une règle impérative qui s’impose au juge nonobstant le choix d’une loi étrangère par les parties
Paris, 5 juillet 2017, LawLex201700001256JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : action en responsabilité
Une clause de conciliation préalable n’est pas applicable au partenaire qui exerce l’action délictuelle fondée sur l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce
Paris, 10 juillet 2017, LawLex201700001251JBJ

Ententes et abus de domination : droits exclusifs d’importation outre-mer
Les parties, qui, au-delà du 22 mars 2013, laissent se reconduire tacitement un accord d’importation de produits de grande consommation sur les territoires de la Réunion et de Mayotte contenant une clause d’exclusivité au profit du grossiste-importateur, violent l’article L. 420-2-1 du Code de commerce
Autorité de la concurrence, 27 juillet 2017, LawLex201700001312JBJ

Abus de dépendance économique : affectation du fonctionnement ou de la structure de la concurrence
En l’absence d’affection réelle ou potentielle du fonctionnement ou de la structure de la concurrence sur les marchés concernés, il n’y a pas lieu de se prononcer sur l’existence d’un état de dépendance économique ou d’une exploitation abusive de cet état
Autorité de la concurrence, 9 août 2017, LawLex201700001357JBJ

Enquête : règles communes
Le rapporteur général peut, à son initiative, déclencher une enquête lourde, avant toute saisine contentieuse, y compris lorsque l’Autorité de la concurrence n’est saisie que pour avis
Cass. crim., 11 juillet 2017, LawLex201700001237JBJ

Enquête lourde : ordonnance d’autorisation judiciaire
Les engagements pris par une entreprise devant l’Autorité de la concurrence ne sont pas de nature à éviter le déclenchement d’une enquête lourde en présence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles
Cass. crim., 11 juillet 2017, LawLex201700001240JBJ

Enquête lourde : voies de recours
La méconnaissance du délai raisonnable de jugement par le premier président de la cour d’appel est sans incidence sur la validité des procédures
Cass. crim., 11 juillet 2017, LawLex201700001237JBJ

Abus de position dominante : remises/avantages
Lorsqu’une entreprise en position dominante soutient, au cours de la procédure administrative, éléments de preuve à l’appui, que le système de rabais de fidélité qu’elle a mis en oeuvre, n’a pas eu la capacité de restreindre la concurrence, la Commission est tenue non seulement d’apprécier l’importance de la position dominante de l’entreprise sur le marché pertinent, le taux de couverture du marché par la pratique contestée, ainsi que les conditions et les modalités d’octroi des rabais en cause, leur durée et leur montant, mais aussi l’existence éventuelle d’une stratégie destinée à évincer les concurrents au moins aussi efficaces
Cour de justice de l’Union européenne, 6 septembre 2017, LawLex201700001362JBJ

Abus de position dominante : régime
Le recours au test du concurrent aussi efficace – “as efficient competitor test” – est déterminant pour apprécier la capacité d’un système de rabais de fidélité qui relève en principe de l’interdiction de l’article 102 TFUE, de produire un effet d’éviction de concurrents aussi efficaces
Cour de justice de l’Union européenne, 6 septembre 2017, LawLex201700001362JBJ

Décision de la Commission : publication
Si la Commission ne peut divulguer les documents communiqués ou les déclarations effectuées par un demandeur de clémence, elle demeure libre de publier des informations relatives aux éléments constitutifs de l’infraction à l’article 101 TFUE qui lui ont été soumises dans le cadre du programme de clémence et qui ne bénéficient pas d’une protection contre une publication à un autre titre
Cour de justice de l’Union européenne, 26 juillet 2017, LawLex201700001299JBJ

Concentrations : acquisition du contrôle
Une concentration n’est réputée réalisée à l’issue du changement de la nature du contrôle exercé sur une entreprise existante, qui, antérieurement exclusif, devient conjoint que si l’entreprise commune issue d’une telle opération accomplit de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome
Cour de justice de l’Union européenne, 7 septembre 2017, LawLex201700001374JBJ