Action en concurrence déloyale : faute
Un commencement de preuve ne saurait être requis pour justifier le prononcé de mesures d’instruction in futurum dès lors que l’article 145 du Code de procédure civile a pour finalité de permettre à une partie de découvrir les preuves susceptibles de fonder son action en concurrence déloyale.
Cass. com., 30 mai 2018, LawLex20180000828JBJ

Parasitisme : appellation d’origine
Le recours à un vocabulaire lié à l’œnologie lors du lancement de produits cosmétiques, alors que le consommateur n’est pas incité à penser que du vin entre dans la composition de ces produits, ne saurait entraîner une dépréciation de la valeur économique attachée à ces termes dans le domaine du vin.
Paris, 29 mai 2018, LawLex20180000847JBJ

Clauses abusives entre professionnels : application de la loi dans le temps
L’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi LME ne peut recevoir application lorsque les faits invoqués sont antérieurs à l’entrée en vigueur de cette loi.
Paris, 31 mai 2018, LawLex20180000824JBJ

Clauses abusives entre professionnels : notion de déséquilibre
Un contrat de franchise n’est pas déséquilibré du seul fait que le franchisé, tenu par une clause de non-concurrence postcontractuelle, ne bénéficie pas d’une exclusivité terrioriale.
Cass. com., 30 mai 2018, LawLex20180000834JBJ

Clauses abusives entre professionnels : partenaire commercial
Une société de vente et d’installation d’équipements thermiques et de climatisation qui souscrit un contrat unique et non pérenne avec un créateur de site Internet, ne peut être considérée comme le partenaire commercial de ce dernier.
Paris, 28 mai 2018, LawLex20180000820JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : absence de fait justificatif
Le refus du fournisseur de diminuer ses prix ne constitue pas une faute permettant à son client de rompre brutalement les relations commerciales établies.
Paris, 30 mai 2018, LawLex20180000845JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : refus de vente
Le fait de prévenir son partenaire de retards de livraison liés à des difficultés d’approvisionnement au cours de la période des fêtes de fin d’année ne s’assimile pas à une rupture de relations commerciales établies.
Paris, 31 mai 2018, LawLex20180000842JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : refus de vente
Le refus de livrer un partenaire qui n’a procédé à aucun règlement de factures depuis six mois, pour un montant de plus d’un million d’euro, ne constitue pas une rupture brutale de relations commerciales établies.
Paris, 30 mai 2018, LawLex20180000830JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : rupture partielle
La baisse de commandes dont se prévaut l’auteur de la rupture pour justifier la réduction de ses propres approvisionnements auprès de son fournisseur ne doit pas être ponctuelle mais pérenne.
Paris, 30 mai 2018, LawLex20180000845JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : compétence des juridictions spécialisées
Le recours formé contre un jugement rendu par une juridiction non spécialement désignée pour appliquer l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle ce tribunal est situé, est recevable.
Cass. com., 30 mai 2018, LawLex20180000835JBJ

Abus de position dominante : concurrence susceptible d’être restreinte
Même si l’Autorité de la concurrence peut se fonder sur une décision de l’ARCEP pour apprécier le comportement d’une entreprise active dans le secteur régulé des télécommunications, l’appréciation de cette autorité de régulation qui n’a pas engagé de procédure de sanction contre la société en cause pour manquement à ses obligations sectorielles, ne saurait la lier, ni faire obstacle à la qualification d’abus de position dominante retenue.
Cass. com., 30 mai 2018, LawLex20180000813JBJ

Amende : chiffrage du montant de base
L’Autorité de la concurrence peut, sans violer le principe de prévisibilité de la sanction, appliquer un mode de calcul de l’amende différent de celui prévu au point 23 de son communiqué sanctions lorsqu’elle sanctionne pour la première fois un abus de position dominante commis dans le cadre d’un marché public, comme ce texte le lui permet expressément et comme elle l’a déjà fait en matière d’ententes.
Cass. com., 30 mai 2018, LawLex20180000813JBJ

Concentrations : obligation de suspension
L’article 7, paragraphe 1, du règlement 139-2004 qui interdit la réalisation d’une concentration, limite cette interdiction aux seules concentrations définies à l’article 3, excluant par là-même que soit interdite toute opération ne pouvant être considérée comme contribuant à la réalisation d’une concentration.
CJUE, 31 mai 2018, LawLex20180000818JBJ

Concentrations : recours préjudiciel en interprétation
Même si la loi nationale en cause n’opère pas un renvoi direct aux dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est sollicitée et ne reproduit pas fidèlement les dispositions correspondantes du règlement 139-2004, les travaux préparatoires de cette loi montrent que l’intention du législateur était d’harmoniser le droit national de la concurrence en matière de contrôle des concentrations avec celui de l’Union, de sorte que la Cour de justice peut se déclarer compétente pour statuer sur les demandes préjudicielles en interprétation visant l’article 7, paragraphe 1er, du règlement.
CJUE, 31 mai 2018, LawLex20180000818JBJ