Clauses abusives entre professionnels : partenaire commercial
La qualité de partenaire commercial au sens de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce ne peut être revendiquée par les parties à un bail commercial, ni, a fortiori, par le codébiteur solidaire du preneur.
Douai, 12 juillet 2018, LawLex201800001098JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : clause attributive de compétence
La rédaction d’une clause atributive de compétence qui soumet au juge belge toutes les contestations relatives à “l’interprétation et/ou l’exécution” de la convention est suffisamment large pour couvrir les conditions dans lesquelles l’exécution du contrat cesse, y compris la rupture des relations commerciales.
Paris, 18 juillet 2018, LawLex201800001205JBJ

Ententes : restriction par objet
Des échanges d’informations relatifs à l’application d’une hausse future de prix, même purement indicative, constituent, en raison de leur particulière nocivité pour la concurrence, une restriction par objet.
Paris, 19 juillet 2018, LawLex201800001111JBJ

Ententes : concertation
Lorsque le droit de l’Union est applicable aux pratiques poursuivies, la participation à une seule réunion, y compris dans le cadre statutaire d’une organisation professionnelle, suffit à caractériser l’adhésion de l’entreprise à l’entente.
Paris, 19 juillet 2018, LawLex201800001111JBJ

Ententes : concertation
L’absence de distanciation ne peut être opposée à une entreprise qui n’a assisté à aucune réunion collusoire mais a seulement reçu de ses concurrents des informations sensibles qu’elle n’a ni sollicitées ni acceptées et dont il n’est pas démontré qu’elle en aurait tiré parti.
Paris, 19 juillet 2018, LawLex201800001111JBJ

Ententes : concertation
Une entreprise, qui, au cours d’une réunion, annonce à ses concurrents qu’elle envisage de développer une politique commerciale agressive pour reconquérir ses parts de marché ne se distancie pas de l’entente, dès lors que, ce faisant, elle leur fournit des informations à caractère sensible sur sa stratégie tarifaire à venir.
Paris, 19 juillet 2018, LawLex201800001111JBJ

Compétence de l’Autorité de la concurrence : principe de primauté du droit européen
L’autonomie procédurale reconnue aux États membres ne s’oppose pas, eu égard au principe d’effectivité du droit de la concurrence de l’Union européenne, à ce que, en l’absence de précision de la loi ou des règlements nationaux sur le point en discussion, une autorité nationale de concurrence et son juge de contrôle adoptent un principe de procédure dégagé par les instances européennes.
Cass. com., 10 juillet 2018, LawLex201800001097JBJ

Amende : cumul d’infractions
Aucun principe n’interdit à l’Autorité de la concurrence, en fonction des spécificités de l’affaire, de sanctionner un grief en appliquant la méthode énoncée dans le communiqué sanctions et un autre de manière forfaitaire.
Paris, 19 juillet 2018, LawLex201800001111JBJ

Amende : valeur des ventes en relation avec l’infraction
Le fait qu’une entreprise exerce exclusivement l’activité de commissionnaire de transport, qui sous-traite avec des transporteurs les contrats qu’elle passe avec ses clients, ne prive pas de pertinence la référence à la valeur de ses ventes en relation avec l’infraction pour le calcul de l’amende.
Paris, 19 juillet 2018, LawLex201800001111JBJ

Amende : valeur des ventes en relation avec l’infraction
Il n’est pas nécessaire d’établir que les ventes de produits ou services ont été “affectées” par l’infraction pour que leur valeur soit prise en considération pour le calcul du montant de base de la sanction.
Paris, 19 juillet 2018, LawLex201800001111JBJ

Amende : entreprise mono-produit ou diversifiée
Le chiffre d’affaires dont il doit être tenu compte pour vérifier la qualité d’entreprise mono-produit d’un participant à l’entente ne peut inclure ses activités de sous-traitance dans le secteur en cause.
Paris, 19 juillet 2018, LawLex201800001111JBJ

Amende : programme de clémence
Des entreprises bénéficiaires d’un avis conditionnel de clémence perdent le bénéfice de celle-ci qu’elles aient manqué à leurs engagements de manière volontaire ou par simple négligence et que leur comportement ait ou non affecté significativement le déroulement de l’enquête.
Paris, 19 juillet 2018, LawLex201800001111JBJ

Amende : programme de clémence
La clémence obtenue par une entreprise ne profite pas à celle qui avait été sa société mère à la date des faits mais ne l’était plus à la date de la demande.
Cass. com., 10 juillet 2018, LawLex201800001097JBJ

Amende : transaction
Les entreprises qui transigent avec l’Autorité de la concurrence peuvent limiter leur sanction à des amendes comprises entre 1 400 et 10 millions d’euro.
Autorité de la concurrence, 26 juillet 2018, LawLex201800001198JBJ

Sanctions civiles : dommages-intérêts
Une cour d’appel autre que la Cour d’appel de Paris doit relever d’office la fin de non-recevoir tirée de son défaut de pouvoir juridictionnel lorsqu’elle est saisie du recours formé contre un jugement rendu par une juridiction spécialisée.
Cass. com., 10 juillet 2018, LawLex201800001104JBJ

Appel devant la Cour d’appel de Paris : réduction du montant de l’amende
Les autorités nationales de concurrence, qui calculent la sanction en application des seules règles posées par l’article L. 464-2 du Code de commerce, ne sont pas tenues par les solutions dégagées par le juge de l’Union.
Paris, 19 juillet 2018, LawLex201800001111JBJ

Décision de la Commission : imputabilité de l’infraction
Lorsqu’une société mère détient l’ensemble des droits de vote associés aux actions de sa filiale, notamment en combinaison avec une participation hautement majoritaire dans le capital de cette dernière, elle se trouve dans une situation analogue à celle de propriétaire exclusif de celle-ci, qui la met en mesure de déterminer sa stratégie économique et commerciale.
TUE, 12 juillet 2018, LawLex201800001065JBJ

Décision de la Commission : imputabilité de l’infraction
L’imputation à la société mère de la responsabilité pour l’infraction commise par sa filiale est applicable même si elle se prétend simple investisseur financier, dès lors qu’en nommant tous les conseils d’administration de la filiale et en siégeant au sein de son comité stratégique, elle ne s’est pas abstenue de toute implication dans sa gestion et son contrôle.
TUE, 12 juillet 2018, LawLex201800001065JBJ

Amende : fixation du montant
En vertu de l’importante marge d’appréciation que ce texte lui accorde, la Commission est tenue à une obligation de motivation renforcée lorsqu’elle s’écarte de la méthodologie générale de détermination du montant de l’amende exposée dans les lignes directrices pour appliquer le point 37 de celles-ci.
TUE, 13 juillet 2018, LawLex201800001100JBJ

Amende : ajustement du montant de base
Pour justifier une réduction d’amende, la cessation de l’infraction doit avoir été motivée par les premières interventions de la Commission et ne pas avoir été décidée ou mise en oeuvre avant celles-ci.
TUE, 13 juillet 2018, LawLex201800001100JBJ