7 mai 2021

Désorganisation : débauchage
Le recrutement du dirigeant, les tentatives de débauchage et le débauchage effectif de quatre salariés occupant des postes importants au sein de l’entreprise qui allait être cédée à l’entreprise créée à cet effet, qui, alors qu’elle entendait reprendre vingt-trois personnes sur un effectif de vingt-huit salariés et bénéficier de leurs compétence, s’est trouvée désorganisée pendant plusieurs mois par le départ de salariés ayant une importance stratégique et technique pour son fonctionnement, caractérise un acte de concurrence déloyale.
Metz, 27 avril 2021, LawLex202100002113JBJ

Désorganisation : captation de clientèle
Même si la société plaignante ne justifie pas précisément du nombre de clients détournés, il résulte du constat d’huissier que la société mise en cause entreprenait des démarches pour lui reprendre des clients et qu’un ancien salarié, débauché par cette dernière, se connectait à distance au réseau clients auquel il n’avait plus le droit d’accéder en se comportant comme s’il était encore son cocontractant, de sorte que le détournement de clientèle est suffisamment établi.
Metz, 27 avril 2021, LawLex202100002113JBJ

Clauses abusives entre professionnels : sanction
Le juge des référés n’est pas compétent pour se prononcer sur l’existence d’un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
Paris, 28 avril 2021, LawLex202100002002JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : état de dépendance
La rupture sans préavis d’une relation ininterrompue pendant quatre ans, qui a contraint la victime à placer son personnel salarié en activité partielle et l’a privée de 80 % de son chiffre d’affaires, constitue un trouble manifestement illicite.
Paris, 28 avril 2021, LawLex202100002002JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : compétence du juge des référés
Le trouble manifestement illicite, causé par la rupture brutale d’une relation établie depuis quatre ans, justifie que le juge des référés ordonne la reprise des livraisons pour une durée de neuf mois, qui correspond à la durée minimale du préavis dont le fournisseur aurait dû bénéficier, eu égard à son état de dépendance et à la nature du contrat, qui porte sur la fourniture de pièces automobiles de suspension nécessitant plusieurs mois d’études et essais avant l’engagement de la production.
Paris, 28 avril 2021, LawLex202100002002JBJ

Aides d’Etat : transfert de ressources d’État
Même si le seul fait qu’une société soit détenue par des capitaux publics ne suffit pas à faire présumer que toute décision qu’elle prend soit imputable à l’Etat actionnaire, la Commission, qui a relevé que l’Etat membre en cause était susceptible d’exercer sur une société une influence déterminante et l’étroitesse de leurs relations, ne peut se limiter à constater la nature publique de l’entreprise concernée sans procéder à une analyse concrète, sur la base des indices qu’elle avait recueillis, de l’implication de l’Etat membre dans l’augmentation de capital litigieuse de sa filiale.
TUE, 5 mai 2021, LawLex202100002358JBJ

Aides d’Etat : aides destinées à financer un service d’intérêt économique général
La méthode du coût net évité (CNE), qui consiste à calculer le coût net nécessaire, effectif ou escompté, pour exécuter les obligations de service public, implique d’élaborer un scénario contrefactuel, situation hypothétique dans laquelle le prestataire du service universel ne serait plus chargé de ce service et de comparer celle-ci au scénario factuel dans lequel il doit l’assurer afin d’apprécier dans quelle mesure ce prestataire augmenterait ses bénéfices s’il n’était pas obligé de fournir ce service.
TUE, 5 mai 2021, LawLex202100002358JBJ

Aides d’Etat : obligation de restitution
Dès lors que le critère de la logique économique de l’opération est l’un de ceux utilisés pour apprécier l’existence d’une continuité économique entre les sociétés parties à un transfert d’actifs, laquelle pourrait justifier la récupération d’une aide illégale auprès de la société qui a acquis les actifs du bénéficiaire de cette aide et poursuivi l’activité économique de celui–ci, le Tribunal a pu considérer que le fait que la cessionnaire utilisait les actifs qu’elle avait acquis de la même façon que la bénéficiaire de l’aide, sans changement de stratégie commerciale, démontre que la logique économique de l’opération d’achat par la cessionnaire consistait dans la poursuite des activités précédemment conduites par la cédante, ce qui constitue l’indice d’une continuité économique.
CJUE, 29 avril 2021, LawLex202100001983JBJ