Désorganisation : non-respect de la réglementation
La grande surface qui compare les prix relevés dans ses hypermarchés avec ceux des supermarchés d’une enseigne concurrente alors que cette dernière dispose également d’hypermarchés, sans en informer correctement le consommateur, diffuse une publicité comparative illicite, constitutive d’un acte de concurrence déloyale
Paris, 21 juin 2017, LawLex201700001111JBJ

Désorganisation : non-respect de la réglementation
La société qui diffuse sur son site Internet des offres d’achats groupés sur des prestations médicales accompagnées de commentaires particulièrement attractifs destinés à valoriser la prestation vendue, viole sciemment l’interdiction de publicité posée par le Code de la santé publique à l’égard de la profession médicale et commet ainsi un acte de concurrence déloyale à l’encontre de la collectivité des médecins, au bénéfice des souscripteurs des annonces
Paris, 22 juin 2017, LawLex201700001097JBJ

Clauses abusives entre professionnels : sanction
L’appréciation du déséquilibre significatif créé par une clause contractuelle constitue une contestation sérieuse qui ne peut être tranchée que par le juge du fond
Paris, 20 juin 2017, LawLex201700001147JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : association
Une association qui effectue des actes de commerce, telle la location de stands au cours de congrès annuels, peut se voir reprocher une rupture brutale de relations commerciales établies
Paris, 22 juin 2017, LawLex201700001091JBJ

Rupture brutale de relations commerciale établies : caractère établi de la relation
Des relations qui n’ont duré qu’un mois et demi ne relèvent pas de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce
Paris, 23 juin 2017, LawLex201700001089JBJ

Rupture brutale de relations commerciale établies : absence de fait justificatif
Le revendeur qui commercialise des produits contrefaits sur une plateforme de e-commerce commet une faute à l’égard de cette dernière dont la gravité justifie une rupture immédiate des relations commerciales établies
Paris, 23 juin 2017, LawLex201700001131JBJ

Rupture brutale de relations commerciale établies : absence de fait justificatif
Un partenaire ne peut invoquer des retards de livraison ou des défauts de fabrication pour justifier la rupture immédiate des relations commerciales établies avec son fournisseur s’il ne lui en a jamais fait grief avant la notification de sa décision
Paris, 7 juin 2017, LawLex201700001033JBJ

Rupture brutale de relations commerciale établies : sanctions
Un même acte ne peut, en vertu de la règle de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, constituer le fait générateur d’un dommage contractuel et d’une rupture brutale de relations commerciales établies
Cass. com., 22 juin 2017, LawLex201700001091JBJ

Enquête : droit d’accès au dossier
L’exécution d’une opération de visite et saisie autorisée par le juge des libertés et de la détention, réalisée sous le contrôle du juge et dont le déroulement donne lieu à recours judiciaire, n’est pas subordonnée aux règles définies par la loi 17 juillet 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Cass. crim., 28 juin 2017, LawLex201700001167JBJ

Enquête lourde : ordonnance d’autorisation judiciaire
L’ordonnance d’autorisation de visites et saisies peut se fonder sur des déclarations anonymes, même si elles n’ont pas été consignées dans un procès-verbal, dès lors qu’elles ont été soumises au juge au moyen de documents établis et signés par les agents de l’Administration qui permettent d’en apprécier la teneur et qu’elles sont corroborées par d’autres éléments d’information
Cass. crim., 28 juin 2017, LawLex201700001167JBJ

Enquête lourde : officiers de police judiciaire
L’entreprise ne dispose pas du droit de saisir elle-même le juge qui a délivré l’autorisation mais doit s’adresser aux officiers de police judiciaire chargés d’assister aux opérations et de le tenir informé des difficultés rencontrées
Cass. crim., 28 juin 2017, LawLex201700001165JBJ

Communication des griefs : nullité de la décision antérieure
La Commission n’est pas tenue d’adresser aux entreprises une nouvelle communication des griefs après l’annulation de sa décision lorsque cette mesure n’a pas affecté la validité de ses actes préparatoires
CJUE, 6 juillet 2017, LawLex201700001177JBJ

Voies de recours : recours en réparation
Le recours qui vise à faire constater la responsabilité non contractuelle de l’Union en raison d’une prétendue violation du principe d’égalité de traitement commise par la Commission doit être introduit dès que la cause des préjudices allégués est devenue certaine, c’est-à-dire dès la constitution, pour une partie, de la garantie bancaire du montant de l’amende et le paiement, pour l’autre partie, du montant de l’amende ou à partir du moment où les frais de garantie bancaire ont commencé à courir et le manque à gagner est apparu
TUE, 7 juin 2017, LawLex201700001127JBJ

Voies de recours : recours en réparation
Il existe un lien de cause à effet entre la violation du délai raisonnable de jugement par le Tribunal de l’Union et la survenance du préjudice qui a été enduré par la requérante en raison du paiement, par celle-ci, de frais de garantie bancaire au cours de la période qui correspond au dépassement de ce délai, dès lors que le manquement reproché est intervenu postérieurement au choix initial de l’entreprise de constituer une garantie bancaire
TUE, 7 juin 2017, LawLex201700001127JBJ

Aides d’État : aides pouvant être considérées compatibles
La notion de ” procédure collective d’insolvabilité ” visée par le règlement général d’exemption par catégorie couvre toutes les procédures collectives d’insolvabilité des entreprises prévues par le droit national, que ces dernières soient ouvertes d’office par les autorités administratives ou juridictionnelles nationales ou qu’elles le soient à l’initiative de l’entreprise concernée
CJUE, 26 juin 2017, LawLex201700001182JBJ