10 janvier 2022

Concurrence déloyale : risque de confusion
Si plusieurs des caractéristiques identifiant le carton d’emballage de la société plaignante ont été reprises, sans nécessités techniques, fonctionnelles ou informatives, sur les produits incriminés, son action en concurrence déloyale doit néanmoins être rejetée dès lors qu’elle n’a invoqué que l’imitation de ses produits sans caractériser une faute de la société mise en cause découlant de cette reproduction, telle que la création d’un risque de confusion.
Douai, 16 décembre 2021, LawLex202100006524JBJ

Parasitisme : économie injustifiée du parasite
La société qui achète une machine présentant les mêmes fonctionnalités que celles spécialement commandées par sa concurrente pour obtenir une cadence de production de 1500 emballages par heure, pour laquelle cette dernière justifie d’investissements importants, se comporte en parasite dès lors qu’elle s’épargne les coûts de conception de ladite machine.
Douai, 16 décembre 2021, LawLex202100006524JBJ

Parasitisme : usurpation d’un savoir-faire
La société gérée par un ancien salarié de la société plaignante lié par une clause post-contractuelle de secret professionnel, qui a commandé pour le compte de la société mise en cause, puis refacturé à cette dernière, une machine présentant les mêmes caractéristiques que celles mises au point par la plaignante, s’est comportée en parasite en s’appropriant le savoir-faire de cette dernière et en le mettant à disposition de sa concurrente en connaissance de cause, afin d’en tirer un avantage concurrentiel.
Douai, 16 décembre 2021, LawLex202100006524JBJ

Convention écrite : sanctions
Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel la question de la conformité au principe de nécessité des délits et des peines des dispositions de l’article L. 470-2, V du Code de commerce, qui permettent un cumul de sanctions en cas de manquements multiples à l’obligation d’établir une convention écrite dans les délais légaux.
CE, 29 décembre 2021, LawLex202200000023JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle
L’engagement de la responsabilité contractuelle du client pour rupture abusive n’exclut pas la prétention à une indemnité complémentaire sur le fondement de la rupture brutale de relations commerciales établies.
Paris, 17 décembre 2021, LawLex202100006488JBJ

Pratiques restrictives : spécialisation des juridictions
La contestation relative au juge spécialisé compétent – tribunal judiciaire ou tribunal de commerce – de la même localité, constitue une exception d’incompétence et non une fin de non-recevoir, qui ne peut être relevée d’office et doit être soulevée in limine litis.
Bordeaux, 25 novembre 2021, LawLex202100006056JBJ

Ententes : distribution sélective
Pour la distribution de produits présentant un haut degré de technicité, il n’apparaît pas illégitime d’autoriser le fabricant, qui a mis en place un réseau de distribution sélective lui permettant de sélectionner des distributeurs formés et qualifiés, aptes à présenter et expliquer le bon fonctionnement de ces produits qui contiennent des fonctionnalités nouvelles, de s’assurer que la commercialisation en ligne a bien été réalisée par l’un d’entre eux.
AdlC, 28 décembre 2021, LawLex202200000035JBJ

Ententes : distribution sélective
L’interdiction de vente sur les plateformes en ligne peut contribuer à garantir l’image de marque et la qualité de produits présentant un haut degré de technicité alors que le fabricant, qui a édicté des obligations qualitatives de présentation de ses produits pour les sites internet de ses distributeurs, doit pouvoir contrôler leur mise en œuvre et en assurer le respect, cette interdiction étant également susceptible de garantir la provenance des produits ainsi que l’absence de contrefaçon ou de malfaçons.
AdlC, 28 décembre 2021, LawLex202200000035JBJ

Procédure devant l’Autorité de la concurrence : non-lieu
L’Autorité de la concurrence peut rejeter la saisine lorsque la Commission a déjà examiné l’affaire et obtenu la modification de clauses contractuelles, même si la procédure n’a pas abouti à l’adoption d’une décision.
AdlC, 28 décembre 2021, LawLex202200000035JBJ

Aides d’Etat : dotation/apport/augmentation de capital
Pour apprécier l’existence d’une aide d’Etat, la Commission peut qualifier des apports en nature, résultant de la renonciation à une partie des loyers dus par la société en cause d’apports au capital de celle-ci, sans avoir à examiner la qualification donnée par le droit de l’État membre concerné à la conversion de créances en parts sociales.
TUE, 21 décembre 2021, LawLex202100006378JBJ

Aides d’Etat : dotation/apport/augmentation de capital
La Commission est tenue non pas d’établir une incidence réelle de l’aide sur les échanges entre États membres et une distorsion effective de la concurrence, mais seulement d’apprécier si l’aide est susceptible d’affecter ces échanges et de fausser la concurrence de sorte qu’il ne peut lui être reproché de ne pas avoir apprécié les effets de la mesure au jour de sa décision.
TUE, 21 décembre 2021, LawLex202100006378JBJ