10 février 2020

Action en concurrence déloyale : compétence du juge des requêtes
Le demandeur est fondé à ne pas appeler la partie adverse pour éviter des manœuvres destinées à faire échec à la démonstration des faits de concurrence déloyale lorsqu’il justifie que l’effet de surprise était une condition de la réussite de la mesure sollicitée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.
Cass. 2e civ., 30 janvier 2020, LawLex20200000156JBJ

Désorganisation : création d’une entreprise concurrente
Même si elle déroge au statut de la SARL dont il était gérant, la création par un ancien associé d’une société concurrente n’est pas fautive dès lors que tous les associés, lui compris, y ont ultérieurement consenti par protocole d’accord, la circonstance que le jour de la signature de cet acte, il ait ensuite cédé l’intégralité de ses parts à un nouvel associé – dont le consentement n’aurait ainsi pu être recueilli -, important peu sur la validité du protocole et la licéité de l’activité nouvellement exercée.
Cass. com., 29 janvier 2020, LawLex20200000157JBJ

Conditions générales de vente : pénalités de retard
Une association, qui, compte tenu de son activité, peut se prévaloir de la qualité de non-professionnel, n’est pas redevable des pénalités de retard prévues par l’article L. 441-10, II (ancien art. L. 441-6) du Code de commerce.
Cass. 1re civ., 5 février 2020, LawLex20200000165JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : imprévisibilité
L’internalisation de la prestation antérieurement confiée au partenaire, à la suite du recrutement de l’un de ses employés, constitue une rupture au moins partielle de la relation commerciale établie, qui, même si elle était prévisible, ne dispense pas le client d’octroyer un préavis suffisant.
Cass. com., 29 janvier 2020, LawLex20200000148JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis
Un retard de livraison ne saurait justifier la rupture immédiate des relations au cours du préavis, lorsque des retards précédents n’ont pas dissuadé le client d’accorder un préavis de rupture à son prestataire et que le manquement en cause ne porte que sur une part réduite des commandes en cours.
Cass. com., 29 janvier 2020, LawLex20200000153JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis
Un fournisseur ne viole pas le préavis octroyé à son distributeur lorsque les produits commercialisés par d’autres revendeurs au cours de cette période ne relèvent pas de sa clause d’exclusivité.
Cass. com., 29 janvier 2020, LawLex20200000152JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : compétence des juridictions spécialisées
Un juge non spécialisé saisi d’une demande en paiement de dommages-intérêts uniquement fondée sur l’article 1104 du Code civil ne peut être déclaré incompétent du seul fait que la relation en cause présentait un caractère établi.
Cass. com., 29 janvier 2020, LawLex20200000151JBJ

Abus de position dominante : exonération
L’existence d’actes de contrefaçon ne saurait justifier un refus de vente discriminatoire.
Cass. 2e civ., 30 janvier 2020, LawLex20200000150JBJ

Procédure devant l’Autorité de la concurrence : secrets d’affaires
La décision de levée du secret des affaires prise par la rapporteure générale adjointe de l’Autorité de la concurrence doit établir en quoi il est nécessaire, pour les besoins du débat devant l’Autorité, qui dispose elle-même de la version confidentielle des informations communiquées par l’entreprise en cause, que d’autres parties à la procédure, dont la partie saisissante, puissent prendre connaissance de ces informations.
Cass. com., 29 janvier 2020, LawLex20200000163JBJ

Procédure devant l’Autorité de la concurrence : secrets d’affaires
Le déclassement de pièces confidentielles n’est pas susceptible de conduire à un risque de divulgation d’informations relevant du secret des affaires de l’entreprise mise en cause, lorsque l’instruction ne concerne que celle-ci, en l’absence de sociétés tierces parties à la procédure.
Cass. com., 29 janvier 2020, LawLex20200000162JBJ

Sanctions civiles : préjudice
La victime de pratiques anticoncurrentielles a droit à l’indemnisation non seulement de la perte directe et immédiate de volume d’affaires du fait de la pratique anticoncurrentielle, mais aussi de la perte certaine due à un effet différé de la pratique, consistant dans la baisse du volume d’affaires induite par l’absence de fidélisation de la clientèle détournée.
Cass. com., 29 janvier 2020, LawLex20200000162JBJ

Procédure de la concurrence : recours en révision
Le recours en révision d’un arrêt rendu sur le fondement de données falsifiées concernant l’existence d’actes de contrefaçon n’est pas recevable lorsque la fraude alléguée n’a pas présenté de caractère décisif dans la décision de condamner une entreprise pour abus de position dominante, la contrefaçon commise par l’entreprise victime ne constituant pas un fait justificatif d’un tel abus.
Cass. 2e civ., 30 janvier 2020, LawLex20200000150JBJ

Ententes : restriction par objet
La qualification de “restriction par objet” doit être retenue lorsqu’il ressort de l’analyse d’un accord de règlement amiable que les transferts de valeurs qu’il prévoit n’ont d’autre contrepartie que l’engagement du génériqueur de ne pas entrer sur le marché et de cesser sa contestation du brevet et s’expliquent uniquement par l’intérêt commercial tant du titulaire du brevet à ne pas entrer sur le marché et à cesser sa contestation du brevet que du contrefacteur allégué à ne pas se livrer une concurrence par les mérites.
CJUE, 30 janvier 2020, LawLex20200000132JBJ

Ententes : restriction par objet
Lorsque les parties à un accord de règlement amiable se prévalent de ses effets proconcurrentiels, le juge doit en tenir compte, en tant qu’éléments du contexte de cet accord, aux fins de la qualification de “restriction par objet”, dans la mesure où ils sont susceptibles de remettre en cause l’appréciation globale du degré suffisamment nocif de la pratique collusoire concernée à l’égard de la concurrence, s’ils sont avérés, pertinents, propres à l’accord et suffisamment importants.
CJUE, 30 janvier 2020, LawLex20200000132JBJ

Ententes : règle de raison
La prise en considération des effets proconcurrentiels d’un accord de règlement amiable ne remet pas en cause la jurisprudence constante de la Cour de justice selon laquelle le droit européen de la concurrence ne connaît pas de règle de raison, dès lors qu’elle a pour objet non pas d’écarter la qualification de restriction de concurrence, mais seulement d’appréhender la gravité objective de la pratique concernée et, en conséquence, d’en définir les modalités de preuve.
CJUE, 30 janvier 2020, LawLex20200000132JBJ

Abus de position dominante : tentative d’abus
La stratégie prédatrice d’une entreprise dominante qui vise à obtenir l’éviction effective ou probable de ses concurrents ne peut être exclue du seul fait qu’elle n’a pas abouti au résultat escompté.
CJUE, 30 janvier 2020, LawLex20200000134JBJ

Enquête préalable : pouvoir d’appréciation de la Commission
Même si elle dispose déjà d’indices, voire d’éléments de preuve relatifs à l’existence d’une infraction, la Commission peut, sans violer l’exigence de proportionnalité, légitimement estimer nécessaire d’ordonner des vérifications supplémentaires lui permettant de mieux cerner l’infraction, sa durée ou le cercle des entreprises impliquées.
CJUE, 30 janvier 2020, LawLex20200000134JBJ

Enquête préalable : documents professionnels
Dans le cadre d’une inspection relative à une prétendue pratique de prix prédateurs par une entreprise dominante, la Commission peut légitimement rechercher des documents concernant soit les coûts encourus par cette entreprise, soit la stratégie de celle-ci.
CJUE, 30 janvier 2020, LawLex20200000134JBJ