CONCURRENCE • DROIT FRANÇAIS • Ententes
Les ventes actives constituent des actes de prospection réalisés en dehors d’un territoire réservé ou en direction d’une clientèle réservée à des tiers. L’interdiction de ces ventes est classique dans les réseaux de distribution exclusive, schéma de distribution dans lequel les revendeurs bénéficient de territoires protégés de la concurrence d’autres membres du réseau, en contrepartie des investissements engagés pour le développement de la marque. Elle se rencontre également dans certains réseaux de franchise, lorsque les franchisés bénéficient d’une exclusivité territoriale. En revanche, dans les réseaux de distribution sélective, l’interdiction des ventes actives institue une protection territoriale absolue jugée contraire à l’article L. 420-1 du Code de commerce. Elle exclut également le bénéfice de la règle de minimis posée par l’article L. 464-6-1 du Code de commerce, de sorte que la pratique sera examinée quelle que soit la part de marché des parties à l’accord (C. com., art. L. 464-6-2, c).
