CONCURRENCE • DROIT EUROPÉEN • Concentrations

Les seuils définis dans le règlement 139/2004 du 20 janvier 2004 ne représentent pas un indice de la nocivité de l’opération de concentration mais constituent avant tout un critère de répartition des compétences. Seules les grandes concentrations qui sont de dimension européenne relèvent de la compétence des autorités de l’Union. Cette spécificité d’objectif explique deux aspects particuliers des seuils inscrits dans le règlement. C’est en effet pour assurer une plus grande certitude quant à la détermination de la compétence et éviter les discussions entourant généralement la définition du marché pertinent que les autorités européennes ont préféré se référer à un seuil calculé en fonction du chiffre d’affaires et non des parts de marché détenues par les entreprises. De plus, afin de mieux mesurer les incidences d’une opération de concentration sur la structure de la concurrence du marché intérieur en général, elles ne se sont pas contentées de seuils définis en valeur absolue mais ont affecté ceux-ci d’indices de localisation.

L’article 1er, paragraphe 2, du règlement définit deux séries de seuils positifs, dont le dépassement entraîne la qualification d’opération de dimension européenne, et un seuil négatif dont le franchissement implique au contraire l’exclusion de celle-ci.

Une concentration est de dimension européenne lorsque, cumulativement :

– le chiffre d’affaires total réalisé sur le plan mondial par l’ensemble des entreprises concernées représente un montant supérieur à 5 milliards d’euro, et

– le chiffre d’affaires total réalisé individuellement dans l’Union par au moins deux des entreprises concernées représente un montant supérieur à 250 millions d’euro.

Lorsque la concentration n’atteint pas ces seuils, elle présente néanmoins une dimension européenne si, cumulativement :

– le chiffre d’affaires total réalisé sur le plan mondial par l’ensemble des entreprises concernées représente un montant supérieur à 2,5 milliards d’euro ;

– dans chacun d’au moins trois États membres, le chiffre d’affaires total réalisé par toutes les entreprises concernées est supérieur à 100 millions d’euro ;

– dans chacun d’au moins trois États membres, le chiffre d’affaires total réalisé individuellement par au moins deux des entreprises concernées est supérieur à 25 millions d’euro, et le chiffre d’affaires total réalisé individuellement dans l’Union par au moins deux des entreprises concernées représente un montant supérieur à 100 millions d’euro.

Même si ces seuils sont franchis, l’opération n’est pas de dimension européenne dès lors que « chacune des entreprises concernées réalise plus des deux tiers de son chiffre d’affaires total dans l’Union à l’intérieur d’un seul et même État membre ».