CONCURRENCE • DROIT FRANÇAIS • Concentrations
Pour être soumise au contrôle des concentrations, l’opération doit satisfaire à trois conditions :
– l’ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration doit réaliser un chiffre d’affaires total mondial hors taxes supérieur à 150 millions d’euro ;
– deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés doivent réaliser un chiffre d’affaires total hors taxes en France supérieur à 50 millions d’euro ;
– ne pas entrer dans le champ d’application du règlement européen sur le contrôle des concentrations (C. com., art. L. 430-2).
A la différence du droit européen, le texte français ne précise pas si le chiffre d’affaires national retenu est celui réalisé « individuellement »par au moins deux des entreprises ou groupes concernés. Une interprétation littérale conduirait à considérer que le seuil pourrait être atteint par addition des chiffres d’affaires d’au moins deux entreprises ou groupes concernés par l’opération. Une seconde interprétation, plus conforme à l’esprit de la loi, exigerait au contraire que chacune des deux entreprises ou groupes concernés réalise un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euro.
Le secteur de la distribution, très concentré en France, fait l’objet de seuils spécifiques. La réduction des seuils de contrôle à un niveau inférieur à ceux du régime général permet ainsi de combattre les monopoles locaux. Pour être soumise à l’article L. 430-2 du Code de commerce, l’opération doit avoir lieu entre au moins deux exploitants d’un ou plusieurs magasins de commerce de détail et réunir trois conditions :
– l’ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration doit réaliser un chiffre d’affaires mondial hors taxes supérieur à 75 millions d’euro ;
– deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés doivent réaliser un chiffre d’affaires total hors taxes en France supérieur à 15 millions d’euro ;
– l’opération ne doit pas tomber dans le champ d’application du règlement 139/2004.
Dans les DOM et dans les COM, le contrôle des concentrations vise toutes les opérations qui remplissent les conditions suivantes :
