CONCURRENCE • DROIT FRANÇAIS • Pratiques restrictives
Le refus de vente opposé par un fournisseur à un partenaire avec lequel il entretient des relations commerciales depuis de nombreuses années peut caractériser une rupture brutale de relations commerciales établies, à moins que soit démontré le caractère anormal de la commande ou l’impossibilité matérielle de la satisfaire. Comme le refus de vente, le refus de prestation peut tomber sous le coup de l’article L. 442-1, II du Code de commerce. Ainsi, le partenaire qui refuse de reprendre l’exécution d’une prestation, qui a fait l’objet d’une rupture partielle, doit endosser la responsabilité de la rupture définitive des relations. En revanche, le refus de vente n’est pas condamnable lorsqu’il repose sur une série d’incidents de paiement de la part de sa prétendue victime.
