CONCURRENCEDROIT FRANÇAISProcédure

Les programmes de conformité aux règles de concurrence sont des outils permettant la prévention du risque d’infraction au sein de l’entreprise, mais aussi la détection et le traitement de l’infraction qui n’a pas pu être évitée. En vertu d’un Communiqué de procédure du 10 février 2012, complété par un document-cadre du même jour, l’Autorité de la concurrence se montrait disposée à récompenser par une réduction d’amende pouvant atteindre 20 % les entreprises qui, en complément de la non-contestation des griefs, s’engageaient à mettre en place un programme de conformité aux règles de concurrence. Néanmoins, dans un Communiqué du 19 octobre 2017, relatif à la procédure de transactionet aux programmes de conformité, l’Autorité est revenue sur sa position : tout en réaffirmant l’importance qu’elle attache aux programmes de conformité, elle estime que leur élaboration et mise en oeuvre ont vocation à s’insérer dans la gestion courante des entreprises, tout particulièrement lorsque celles-ci sont de taille conséquente.

Par conséquent, les engagements portant sur la mise en oeuvre de tels programmes n’ont désormais plus vocation, de façon générale, à justifier une atténuation des sanctions encourues au titre des infractions au droit de la concurrence, tout spécialement s’agissant d’infractions d’une particulière gravité telles que les ententes et échanges d’informations sur les prix futurs et la politique commerciale. Pour autant, l’Autorité annonce qu’elle continuera à encourager les entreprises à y recourir et à leur proposer des ressources documentaires ou pédagogiques en ce sens, fondées notamment sur sa pratique décisionnelle. Elle a en conséquence retiré le document-cadre et le Communiqué de procédure du 10 février 2012 et modifié le Communiqué Sanctions du 16 mai 2011 pour gommer toute référence aux programmes de conformité.