CONCURRENCE • DROIT EUROPÉEN • Abus de position dominante

Les conditions pratiquées par une entreprise en position dominante peuvent présenter un caractère inéquitable à l’égard de ses concurrents ou des consommateurs si elles résultent du taux excessivement bas des prix appliqués. Le caractère abusif d’une pratique de prix excessivement réduits s’apprécie au regard de l’ensemble des coûts à long terme de l’entreprise, des besoins des consommateurs, de la nécessité d’une rémunération satisfaisante du capital, de la situation concurrentielle du marché, y compris les tarifs pratiqués par les concurrents, et de la nécessité d’empêcher tout dumping.

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