CONCURRENCE • DROIT EUROPÉEN • Sanctions civiles

Il y a prix de protection (« umbrella pricing ») lorsqu’une entente a permis de maintenir un prix du marché à un niveau tellement élevé que des concurrents non membres de celle-ci ont pu tirer eux-mêmes avantage de cette situation, que ce soit en termes de marge bénéficiaire ou tout simplement de survie, si leur structure de coûts était telle que des conditions normales de concurrence auraient pu avoir pour conséquence leur élimination du marché.

Selon la Cour de justice, une législation nationale qui s’oppose à ce que la victime d’un prix de protection puisse obtenir la réparation par les membres de l’entente du dommage subi à raison des prix pratiqués par un tiers l’entente, du fait de l’absence de liens contractuels avec ces derniers, est contraire au droit de l’Union car elle remet en cause l’effectivité de l’article 101 TFUE.

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