CONCURRENCE • DROIT EUROPÉEN • Procédure

Le principe de présomption d’innocence, consacré par l’article 6, paragraphe 2, CEDH et repris par l’article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union, postule que tout accusé doit être considéré comme innocent tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Il s’applique aux procédures de concurrence susceptibles d’aboutir au prononcé d’une amende ou d’une astreinte. En vertu de ce principe, les parties peuvent opposer aux preuves documentaires équivoques de la Commission une « autre explication plausible » des faits. De même, le doute quant à la participation effective d’une entreprise à une réunion illicite doit lui profiter et empêche de retenir sa participation à l’entente.

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