CONCURRENCE • DROIT FRANÇAIS • Transparence tarifaire

Les conditions de règlement, qui résultent soit directement des conditions générales de vente (CGV) soit de la convention écrite après la négociation commerciale, doivent obligatoirement préciser les modalités de calcul et les conditions d’application des pénalités pour paiement tardif, ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après l’expiration du délai. Ces informations sont également rappelées sur la facture (C. com., art. L. 441-9, ancien art. L. 441-3)

Le taux des pénalités de retard applicable en l’absence de mention dans les CGV ou la convention des parties est égal au taux d’intérêt pratiqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points. Le taux minimum des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal. S’y ajoute le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, qui s’élève à 40 euro (C. com., art. D. 441-5). Selon la Cour de cassation, ces pénalités sont dues de plein droit et sans rappel, même si elles n’ont pas été indiquées dans les conditions générales de vente.

CONSEILS / DÉCISIONS

Retrouvez bientôt, pour chaque mot-clé :

  • tous nos conseils pratiques ;
  • nos tableaux statistiques ;
  • les dernières décisions clés ;
  • les publications récentes ;
  • et bien d’autres outils à découvrir.

Plus d’informations : vogel-contact@vogel-vogel.com