CONCURRENCE • DROIT FRANÇAIS • Procédure

En pratique, le Trésor adresse aux parties sanctionnées une demande de paiement de l’amende environ deux mois après la décision. Les parties peuvent proposer au Trésor de remettre une caution bancaire en lieu et place du versement de l’amende lorsqu’elles exercent un recours contre la décision de l’Autorité de la concurrence, mais celui-ci n’est pas tenu de faire droit à une telle demande.

CONSEILS / DÉCISIONS

Retrouvez bientôt, pour chaque mot-clé :

  • tous nos conseils pratiques ;
  • nos tableaux statistiques ;
  • les dernières décisions clés ;
  • les publications récentes ;
  • et bien d’autres outils à découvrir.

Plus d’informations : vogel-contact@vogel-vogel.com